Service des études juridiques (Novembre 2007)
Disponible en une seule page HTML (91 Koctets)
Disponible au format Acrobat (90 Koctets)
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 179 -
Disponible en une seule page HTML (91 Koctets)
Disponible au format Acrobat (90 Koctets)