Service des études juridiques (septembre 2007)
DANEMARK
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Les lois sur les différents jeux, en particulier celles qui régissent les casinos et les machines à sous, prévoient quelques dispositions pour lutter contre la dépendance aux jeux. L'affectation de 1 % des recettes des machines à sous au traitement de la dépendance et au financement de travaux sur ce sujet constitue la principale de ces mesures. Les autorisations données aux principaux opérateurs, Det Danske Klasselotteri et Danske Spil , rappellent à ces derniers leur devoir de limiter les risques de dépendance aux jeux et leur imposent, à cet effet, diverses obligations. Danske Spil , qui détient le monopole d'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs s'efforce depuis quelques années de mener une politique active de prévention . |
1) La protection des joueurs
a) La protection des mineurs
La loi sur les machines à sous prévoit que les mineurs n'ont accès ni aux salles de jeux automatiques ni aux machines installées dans les débits de boisson. De même, la loi sur les casinos réserve l'accès à ces établissements aux majeurs. Par ailleurs, ces deux lois interdisent aux mineurs de travailler dans des salles de jeux ou dans des casinos.
Les autorisations données à Det Danske Klasselotterie et à Danske Spil disposent que les mineurs ne doivent pas être la cible des opérations commerciales. Det Danske Klasselotterie a fixé à dix-huit ans l'âge à partir duquel il est possible de jouer. De son côté, Danske Spil a décidé d'introduire, à partir du 1 er janvier 2006, une limite d'âge en dessous de laquelle les gérants de ses points de vente ne peuvent pas vendre de jeux aux jeunes. Cette limite est fixée à seize ans.
b) L'interdiction de jeu
La loi sur les casinos prévoit que toute personne enregistrée sur le fichier des clients (4 ( * )) peut solliciter une interdiction d'accès. Cette demande ne peut émaner que de l'intéressé, qui peut ensuite, à tout moment, faire lever la mesure d'interdiction. En l'absence de souhait particulier de l'intéressé, la durée de l'interdiction est limitée à cinq ans. Les exploitants de casino qui enfreignent la disposition relative à l'interdiction de jeu sont passibles d'une amende.
c) La limitation des moyens de paiement utilisables
À l'origine, le principal règlement d'application de la loi sur les machines à sous disposait que ces dernières ne pouvaient fonctionner qu'avec des pièces ou avec des jetons , mais pas avec des billets de banque ou des cartes de paiement. Des assouplissements à ce principe ont été introduits en 2005, l'Autorité de contrôle des jeux pouvant désormais agréer des machines qui délivrent des bons pour des parties gratuites.
La mise maximale est de 0,5 couronne (soit environ 0,07 € par partie), mais il est possible de payer plusieurs parties d'avance, puisque les machines peuvent accepter des pièces de 20 couronnes (soit environ 2,5 €). Lorsque le joueur a introduit dans la machine une somme supérieure à sa mise, il doit pouvoir récupérer son argent à tout moment. Seules, les sommes inférieures à 20 couronnes peuvent être retenues par la machine pour d'autres parties. Dans ce cas, un avertissement écrit doit prévenir les joueurs que la machine fonctionne de cette façon. La valeur maximale des parties gratuites futures est limitée 300 couronnes (soit environ 40 €).
Dans les casinos , les jetons de jeux ne sont obtenus qu'en échange d'argent liquide. Aucun autre moyen de paiement n'est possible.
Les autorisations données à Det Danske Klasselotterie et à Danske Spil interdisent à ces opérateurs de faire crédit aux clients ou de leur offrir des cadeaux ou des primes. Elles leur imposent de vendre leurs produits à des prix fixes et proscrivent l'octroi de rabais.
d) L'information des joueurs
Le principal opérateur, Danske Spil , s'efforce plus de promouvoir une politique « responsable » que d'informer ses clients des risques entraînés par la dépendance aux jeux. À cet effet, Danske Spil fait par exemple porter ses campagnes publicitaires - comme l'y oblige du reste son autorisation d'exploitation - sur le fait que le jeu constitue une distraction. En avril 2005, Danske Spil a créé une commission interne d'éthique, qui veille à ce que la société respecte ses engagements.
2) La limitation et le contrôle de l'offre
a) Le numerus clausus
Le nombre des établissements de jeux n'est pas limité. Le nombre des machines à sous ne l'est pas non plus, sauf dans les débits de boisson, qui ne peuvent en installer que trois.
b) La limitation des gains et des pertes
Le principal règlement d'application de la loi sur les machines à sous dispose que le gain maximal est de 300 couronnes par partie (soit environ 40 €). Les sommes gagnées doivent être immédiatement données au joueur, à moins qu'elles ne donnent droit à d'autres parties. Les gains inférieurs à 20 couronnes (soit environ 2,5 €) peuvent être retenus par la machine, à condition de donner droit à d'autres parties. Dans ce cas, un avertissement écrit doit prévenir les joueurs que la machine fonctionne de cette façon.
Dans les casinos, la mise maximale est déterminée par chaque établissement, dans la limite, fixée par voie réglementaire, de 50 000 couronnes (soit environ 6 700 €). Elle doit être indiquée à chaque table.
En 2004, Danske Spil a introduit un plafond de mise pour son jeu de pronostics sportifs à la cote Oddset. Ce plafond s'élève à 5 000 couronnes. Si une somme supérieure est enregistrée sur un terminal de vente donné en moins d'une minute, le centre d'appel est prévenu et le point de vente concerné contacté.
c) La formation du personnel des établissements de jeux
Les quelque 4 000 personnes qui gèrent les points de vente de Danske Spil ont l'obligation de suivre une formation, qui porte notamment sur la dépendance aux jeux. Par ailleurs, ils sont en contact permanent avec les responsables régionaux et avec le centre d'appel de la société.
3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public
La loi sur les machines à sous prévoit un prélèvement de 1 % sur les recettes brutes des machines à sous et précise la destination des sommes ainsi collectées : les deux tiers doivent être affectés au traitement de la dépendance aux jeux, et le solde au financement de recherches sur ce sujet. Certains réclament l'extension de ce dispositif à tous les jeux de hasard.
En 2007, 14,7 millions de couronnes (soit environ 2 millions d'euros) ont été ainsi distribués aux quelques établissements qui prennent en charge les joueurs dépendants. Il s'agit d'établissements privés, car les hôpitaux publics ne disposent pas de services spécialisés dans le traitement de cette pathologie. Le plus connu de ces établissements est le Centre de ludopathie d'Odense qui organise des sessions de deux semaines pour les joueurs dépendants. Sept joueurs sont accueillis lors de chaque session. Les prestations du centre sont gratuites, mais les listes d'attente sont de plus en plus longues. Il faut compter au moins trois mois pour obtenir une place.
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En 2004, le ministère des finances a décidé de financer une enquête sur la dépendance aux jeux parmi les personnes âgées de plus de 18 ans. Cette enquête, dont les résultats définitifs ont été publiés en avril 2007, vise à identifier le phénomène (ampleur, manifestations, causes, effets, etc.). Une étude similaire portant sur les mineurs est en cours de réalisation. Ses résultats devraient être connus au début de l'année 2008. Ensuite, une réflexion sur la lutte contre la dépendance aux jeux sera entreprise.
* (4) La loi oblige en effet les casinos à enregistrer les nom, adresse, date de naissance, nationalité et heure d'arrivée de leurs clients et à conserver ces renseignements pendant deux mois.