Service des études juridiques (septembre 2007)
BELGIQUE
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Reconnaissant les risques liés au jeu, le législateur a consacré une partie de la principale loi sur les jeux d'argent à l'aspect pathologique de cette activité. La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs comprend en effet un chapitre intitulé « Des mesures de protection des joueurs et des parieurs » . Les dispositions législatives relatives à la lutte contre la dépendance aux jeux visent aussi bien la protection directe des joueurs que le contrôle de l'offre de jeux. La plupart d'entre elles ont été développées par voie réglementaire. La loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale contient également quelques mesures sur la lutte contre la dépendance aux jeux. |
1) La protection des joueurs
a) La protection des mineurs
Les mineurs n'ont accès ni aux salles de jeux des casinos ni aux salles de jeux automatiques. Ils n'ont pas non plus le droit de jouer à partir des machines implantées dans les débits de boisson.
Quant aux majeurs âgés de moins de 21 ans , s'ils peuvent utiliser les machines à sous installées dans les débits de boisson, ils ne peuvent entrer ni dans les salles de jeux des casinos ni dans les salles de jeux automatiques.
Aucune salle de jeux ne peut être exploitée à proximité d'établissements scolaires ou d'autres lieux essentiellement fréquentés par des jeunes.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un casino ou dans une salle de jeux automatiques doivent avoir au moins 18 ans.
La loi du 22 juillet 1991, qui donnait à la Loterie nationale le monopole des loteries, n'incluait aucune disposition relative à l'âge des clients, mais l'interdiction pour les mineurs de participer aux jeux organisés par la Loterie nationale a ensuite été édictée par voie réglementaire par chacun des arrêtés royaux définissant ces divers jeux.
En 2006, le Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs a réalisé une étude sur la participation des jeunes âgés de 10 à 17 ans aux jeux d'argent. D'après cette étude, deux jeunes sur cinq ont déjà joué pour de l'argent (un sur quatre en 2005) et les jeunes joueurs consacrent en moyenne 6,5 euros par mois au jeu.
b) L'interdiction de jeu
Toute personne (2 ( * )) peut demander son inscription sur le fichier des personnes exclues des casinos et des salles de jeux automatiques , dont la loi de 1999 sur les jeux impose la création. Ce fichier est alimenté par la Commission des jeux de hasard. Les exploitants des établissements de jeux ont l'obligation de le consulter avant de laisser entrer les clients. Les infractions à cette disposition peuvent entraîner des sanctions de la Commission des jeux de hasard (fermeture temporaire de l'établissement, voire retrait de la licence d'exploitation).
D'après le dernier rapport annuel de la Commission des jeux de hasard disponible, de 2006, le nombre des personnes exclues volontairement s'élève à un peu moins de 4 900.
Par ailleurs, les exploitants des casinos et des salles de jeux automatiques ont l'obligation de contrôler l'identité et l'âge des joueurs avant que ceux-ci n'entrent dans leur établissement. Ils tiennent un registre des joueurs , auquel la Commission des jeux de hasard a accès. À l'occasion de la première entrée d'une personne dans un établissement de jeux concerné par l'obligation d'enregistrer ses clients, le document d'identité de l'intéressé est photocopié, la copie devant être conservée pendant dix ans après la dernière fois que cette personne a eu accès à un casino ou à une salle de jeux automatiques.
c) La limitation des moyens de paiement utilisables
La loi de 1999 sur les jeux interdit l'installation de distributeurs de billets dans les établissements de jeux, quels qu'ils soient. Elle interdit également « toute forme de prêt ou de crédit », ainsi que toute prestation (transport, repas, etc.) gratuite ou fournie à un prix inférieur à celui du marché. Pour les jeux ne fonctionnant pas avec des pièces de monnaie, la loi prescrit le paiement comptant des fiches ou des jetons utilisés dans les établissements.
Toutefois, depuis 2003, les casinos bénéficient d'assouplissements à ces principes : la loi de 1999 sur les jeux autorise le paiement par carte bancaire (3 ( * )) et tolère l'attribution aux clients de certaines prestations gratuites (transport, repas, boisson et autre présents) dans la limite de 50 € par semaine.
d) L'information des joueurs
D'après la loi de 1999 sur les jeux de hasard, des dépliants contenant des informations sur la dépendance aux jeux et donnant les références de lieux de traitement doivent être mis à la disposition des clients des établissements de jeux. La Commission des jeux de hasard a donc établi une brochure à cet effet. La loi de 1999 prévoit également qu'un arrêté d'exécution détermine les conditions de rédaction d'un code de déontologie ainsi que les mesures d'information du public. La Commission des jeux de hasard a exprimé son avis sur ce point, mais l'arrêté correspondant n'a pas été publié.
2) La limitation et le contrôle de l'offre
a) Le numerus clausus
La loi de 1999 limite le nombre des établissements de jeux : 9 pour les casinos et 180 pour les salles de jeux automatiques , ces salles pouvant mettre à la disposition de leurs clients au plus 30 appareils. Quant aux débits de boisson, chacun d'entre eux ne peut disposer que de deux machines à sous.
b) La limitation des gains et des pertes
Pour réduire le caractère attractif des machines à sous, les gains sont limités par voie réglementaire . Ainsi, dans les débits de boisson, il n'est pas possible de miser plus de 6,25 € par partie et de gagner plus de 500 €. Dans les salles de jeux automatiques, le gain est limité à 500 € pour les machines acceptant un seul joueur et à 1 000 € pour les machines susceptibles d'accueillir plusieurs joueurs.
Par ailleurs, les pertes horaires maximales consécutives à l'utilisation des machines de jeux automatiques s'élèvent à 70 € dans les casinos, 25 € dans les salles de jeux automatiques et 12,5 € dans les débits de boisson.
c) La formation du personnel des établissements de jeux
Toute personne exerçant une activité professionnelle dans un casino ou dans une salle de jeux automatiques doit posséder une licence , dont l'octroi est notamment subordonné à la détention d'un certificat délivré par la Commission des jeux de hasard à l'issue d'une formation portant sur les règles juridiques applicables aux jeux, ainsi que sur la dépendance. Ces formations sont dispensées à des groupes d'une vingtaine de personnes. Le certificat est valable pendant cinq ans, de sorte que la formation doit être suivie de manière périodique.
3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public
En 2005, la Commission des jeux de hasard a lancé auprès des médecins et des centres publics d'action sociale une campagne de sensibilisation sur les risques de la dépendance aux jeux.
Par ailleurs, la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale fait peser sur cette dernière deux obligations :
- organiser des campagnes d'information sur les risques de tous ordres liés à la dépendance au jeu ;
- collaborer avec les autorités compétentes et les associations actives dans ce domaine à l'établissement d'une politique coordonnée de prévention et d'aide en matière de dépendance au jeu.
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Le 5 mars 1998, le Sénat avait adopté une proposition de résolution relative à la dépendance, dans laquelle il demandait notamment au gouvernement de faire réaliser « une étude scientifique sur l'ampleur et sur les causes de la dépendance au jeu et de communiquer au Parlement les résultats des études qui ont déjà été réalisées » ainsi qu'une « analyse socio-financière des coûts et des bénéfices de la dépendance au jeu ». La Commission de contrôle des jeux déplore que cette initiative soit restée sans suites.
* (2) Sont par ailleurs exclus des casinos et des salles de jeux automatiques les membres de plusieurs professions (les magistrats, les notaires, les huissiers et les membres des services de police), ainsi que certaines personnes, en raison d'une décision judiciaire (mineurs prolongés, incapables majeurs, etc.). La première catégorie regroupe environ 45 000 personnes et la seconde 8 000.
* (3) La loi impose aux clients des casinos l'utilisation des cartes bancaires pour le règlement des opérations dont le montant atteint ou dépasse 10 000 €.