Disponible au format Acrobat (86 Koctets)

• NOTE DE SYNTHÈSE
  
• ALLEMAGNE
  
  • 1) La protection des joueurs
    
    • a) La protection des mineurs
      
    • b) L'interdiction de jeu
      
    • c) La limitation des moyens de paiement utilisables
      
    • d) L'information des joueurs
      
  • 2) La limitation et le contrôle de l'offre
    
    • a) Le numerus clausus
      
    • b) La limitation des gains et des pertes
      
    • c) La formation du personnel des établissements de jeux
      
  • 3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public
    
• BELGIQUE
  
  • 1) La protection des joueurs
    
    • a) La protection des mineurs
      
    • b) L'interdiction de jeu
      
    • c) La limitation des moyens de paiement utilisables
      
    • d) L'information des joueurs
      
  • 2) La limitation et le contrôle de l'offre
    
    • a) Le numerus clausus
      
    • b) La limitation des gains et des pertes
      
    • c) La formation du personnel des établissements de jeux
      
  • 3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public
    
• DANEMARK
  
  • 1) La protection des joueurs
    
    • a) La protection des mineurs
      
    • b) L'interdiction de jeu
      
    • c) La limitation des moyens de paiement utilisables
      
    • d) L'information des joueurs
      
  • 2) La limitation et le contrôle de l'offre
    
    • a) Le numerus clausus
      
    • b) La limitation des gains et des pertes
      
    • c) La formation du personnel des établissements de jeux
      
  • 3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public
    
• GRANDE-BRETAGNE
  
  • 1) La protection des joueurs
    
    • a) La protection des mineurs
      
    • b) L'interdiction de jeu
      
    • c) La limitation des moyens de paiement utilisables
      
    • d) L'information des joueurs
      
  • 2) La limitation et le contrôle de l'offre
    
    • a) Le numerus clausus
      
    • b) La limitation des gains et des pertes
      
    • c) La formation du personnel des établissements de jeux
      
  • 3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public
    
• ITALIE
  
• PAYS-BAS
  
  • 1) La protection des joueurs
    
    • a) La protection des mineurs
      
    • b) L'interdiction de jeu
      
    • c) La limitation des moyens de paiement utilisables
      
    • d) L'information des joueurs
      
  • 2) La limitation et le contrôle de l'offre
    
    • a) Le numerus clausus
      
    • b) La limitation des gains et des pertes
      
    • c) La formation du personnel des établissements de jeux
      
  • 3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public
    

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, la lutte contre la dépendance aux jeux se confond en grande partie avec la protection des personnes vulnérables, en particulier les mineurs.

En effet, le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos interdit l'accès aux salles de jeux des casinos aux mineurs, même émancipés, ainsi qu'aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Cette interdiction, qui figurait déjà dans le texte de 1959, permet aux joueurs majeurs, par une démarche strictement personnelle, de se faire interdire de casino dans un établissement particulier ou dans toute la France. Dans ce dernier cas, leur nom figure dans le fichier des interdits de casino géré, depuis sa création en 1993, par le ministère de l'intérieur. Pour assurer la mise en oeuvre de cette interdiction, le décret précité prévoit un dispositif de contrôle systématique de l'identité des joueurs. Dès janvier 2006, l'État et les syndicats d'exploitants de casinos avaient signé un protocole d'accord prévoyant, à compter du 1 ^er novembre 2006, la vérification obligatoire des joueurs à l'entrée des établissements afin de faire respecter les listes d'interdits de jeux. Pour lutter contre les fraudes, les casinos ont l'obligation de ne pas payer leurs gains aux interdits.

De plus, sur la base du volontariat, de nombreux casinos ont adopté une charte de prévention des risques d'abus de jeux et font des efforts pour sensibiliser leur personnel aux problèmes de dépendance et pour informer la clientèle.

Par ailleurs, le 27 juin 2006, le gouvernement a installé, auprès du ministre du budget, le Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), qui est notamment chargé d'encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement de la dépendance. Dans un premier temps, la mission du COJER est limitée aux jeux de la Française des jeux, qui représentent plus de la moitié du chiffre d'affaires du secteur. Faisant suite aux avis rendus par le COJER, deux décrets du 7 mai 2007 interdisent la vente des jeux de paris et de pronostics sportifs ainsi que des jeux de loterie aux mineurs, même émancipés.

En revanche, le traitement proprement dit des joueurs dépendants est essentiellement assuré par deux sociétés commerciales, l'Institut du jeu excessif et la société Adictel, ainsi que par le secteur associatif.

La faiblesse du dispositif français de lutte contre la dépendance aux jeux - qu'il convient toutefois de relativiser en prenant en compte le caractère assez restrictif de notre législation, qui exclut notamment l'implantation de machines à sous ailleurs que dans les casinos - conduit à s'interroger sur les mesures prises dans d'autres pays européens.

Les pays suivants ont été étudiés : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas .

Pour chacun de ces pays, les mesures de lutte contre la dépendance ont été classées en trois catégories :

- la protection des joueurs (protection des mineurs, interdiction de jeu, limitation des moyens de paiement utilisables et information des joueurs) ;

- la limitation et le contrôle de l'offre de jeu (limitation du nombre des établissements et des machines à sous, plafonnement des gains et des pertes ainsi que formation du personnel des établissements de jeu) ;

- le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public.

Bien que les dispositions législatives et réglementaires soient peu nombreuses, c'est sur elles que l'accent a été mis et non sur les mesures d'autodiscipline de la profession.

Le risque de dépendance aux jeux n'est pas reconnu de la même façon partout. Cependant, tous les pays étudiés - y compris l'Italie, où la lutte contre la dépendance aux jeux est assimilée à la lutte contre le jeu clandestin - ont adopté un dispositif minimal consistant, d'une part, à interdire aux mineurs de participer à la plupart des jeux d'argent et, d'autre part, à limiter le caractère attractif des machines à sous , notamment en limitant les gains et en empêchant les joueurs d'utiliser d'autres moyens de paiement que les pièces de monnaie.

Au-delà de ces points communs, il a semblé plus pertinent de consacrer la présente note de synthèse aux traits les plus marquants des divers dispositifs de lutte contre la dépendance aux jeux :

- les lois anglaise et belge sont les seules à reconnaître explicitement la pathologie du jeu ;

- la loi danoise sur les machines à sous affecte une partie des recettes de celles-ci au traitement de la dépendance ;

- aux Pays-Bas, les casinos et, à un moindre degré, les salles de jeux, se sont récemment engagés dans une politique active de prévention de la dépendance ;

- conformément au souhait de la Cour constitutionnelle fédérale, les opérateurs allemands devraient prochainement développer leur dispositif de lutte contre la dépendance aux jeux.

1) Les lois anglaise et belge sont les seules à reconnaître explicitement la pathologie du jeu

a) La loi anglaise de 2005 sur les jeux se fixe pour objectif la protection des personnes vulnérables

Le législateur, en même temps qu'il libéralisait le marché des jeux, s'est notamment fixé comme objectif la protection des personnes vulnérables. Toutefois, si l'on excepte la partie intitulée « Protection des enfants et des jeunes », la loi de 2005 sur les jeux ne comprend que peu de dispositions normatives sur la lutte contre la dépendance, car celles-ci constitueraient des entraves à la liberté individuelle. En revanche, elle prévoit que la réglementation de la Commission des jeux , qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les différents opérateurs obtiennent et conservent leur licence, doit inclure des mesures portant sur la protection des personnes les plus vulnérables ainsi que sur l'assistance aux joueurs dépendants. Ainsi, cette réglementation oblige les exploitants des casinos et des salles de jeux à mettre à la disposition de leurs clients des informations sur la pratique responsable du jeu et sur les moyens d'obtenir des renseignements relatifs à la dépendance. Elle impose également aux exploitants des casinos à former leur personnel, qui doit en particulier connaître les dangers de la dépendance aux jeux, savoir identifier les joueurs vulnérables et s'abstenir d'encourager les comportements risqués.

En outre, la loi de 2005 sur les jeux comprend un article autorisant le ministre compétent à introduire, par voie réglementaire, une redevance spécifique destinée à financer des projets portant sur la lutte contre la dépendance aux jeux et qui serait versée à la Commission des jeux par les titulaires des licences. Cette disposition constitue une menace que le ministre se réserve le droit de mettre en oeuvre si le dispositif actuel, qui repose avant tout sur la responsabilisation des exploitants, ne fonctionne pas .

b) La loi belge comprend un chapitre relatif à la protection des joueurs

Les dispositions incluses dans le chapitre « Des mesures de protection des joueurs et des parieurs » visent aussi bien la protection directe des joueurs que le contrôle de l'offre.

Ainsi, la loi impose la création d'un fichier des personnes exclues des casinos et des salles de jeux automatiques. Ce fichier est alimenté par la Commission des jeux de hasard et les exploitants des établissements ont l'obligation de le consulter avant de laisser entrer les clients. Par ailleurs, ces exploitants, qui ont l'obligation de contrôler l'identité et l'âge des joueurs, doivent tenir un registre des joueurs. La loi impose également aux établissements de jeux de mettre à la disposition des clients des dépliants informatifs sur la dépendance aux jeux.

Dans le cadre du contrôle de l'offre, la limitation du nombre des établissements constitue un élément important de lutte contre la dépendance aux jeux. Par ailleurs, la loi belge subordonne l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur des jeux à la détention d'une licence, dont l'octroi requiert notamment la possession d'un certificat délivré par la Commission des jeux de hasard à l'issue d'une formation portant notamment sur la dépendance. La durée de validité de ce certificat est limitée à cinq ans, de sorte que la formation doit être périodiquement suivie.

2) La loi danoise sur les machines à sous affecte une partie des recettes de ces appareils au traitement de la dépendance

La loi sur les machines à sous prévoit un prélèvement de 1 % sur les recettes brutes des machines à sous et précise la destination des sommes ainsi collectées : les deux tiers doivent être affectés au traitement de la dépendance aux jeux, et le solde au financement de recherches sur ce sujet. En 2007, environ deux millions d'euros ont été ainsi distribués aux établissements qui prennent en charge les joueurs dépendants.

Certains réclament l'extension de ce dispositif à tous les jeux de hasard.

3) Aux Pays-Bas, les casinos et, à un moindre degré, les salles de jeux, se sont récemment engagés dans une politique active de prévention de la dépendance

Aux Pays-Bas, toute personne peut soit demander à être interdite de casinos soit faire limiter le nombre de ses visites . Dans le second cas, le joueur fixe lui-même le nombre maximal de ses visites mensuelles, avec un plafond de huit . Les deux mesures valent pour tous les casinos néerlandais , puisque ceux-ci sont exploités par le même opérateur, Holland Casino . Elles s'appliquent, au choix de l'intéressé, pendant une période d'au plus un an ou de plus d'un an. Dans le second cas, au bout d'un an, l'intéressé est invité à avoir un entretien avec un membre du personnel de Holland Casino . De même, les clients réguliers des casinos sont invités à des « entretiens préventifs » avec un membre du personnel.

De plus, le personnel de Holland Casino qui est en contact avec les clients a l'obligation de suivre une formation, notamment afin de pouvoir repérer les joueurs dépendants.

Les salles de jeux ont été mises en accusation dans le rapport de la commission Nijpels, à l'origine des modifications des règles applicables aux machines à sous, entrées en vigueur en 2002. Depuis quelques années, ce secteur s'efforce donc également de prévenir la dépendance. La plupart des salles ont ainsi mis en place un système de « listes blanches » pour permettre aux joueurs qui le désirent de se voir refuser l'entrée.

Comme le règlement sur les machines à sous oblige les exploitants de celles-ci à prouver qu'ils disposent d'un minimum de connaissances sur la dépendance aux jeux, la fédération qui regroupe les professionnels du secteur propose à ses membres des formations au dépistage de ce phénomène.

Du reste, l'institut de certification KEMA a mis au point une norme de qualité pour les salles de jeux , dont l'obtention est subordonnée à la formation de l'ensemble du personnel aux problèmes de dépendance aux jeux.

La politique néerlandaise de prévention semble efficace. D'après la dernière étude sur la dépendance aux jeux commandée par le ministère de la justice, le nombre de joueurs dépendants aurait diminué en quelques années, passant de 70 000 en 1996 à 40 000 en 2005.

4) Conformément au souhait de la Cour constitutionnelle fédérale, les opérateurs allemands devraient prochainement développer le dispositif de lutte contre la dépendance aux jeux

La Cour constitutionnelle fédérale estime en effet que le monopole des Länder en matière d'organisation des jeux d'argent - qu'elle considère par ailleurs comme un bon moyen de lutter contre la dépendance aux jeux - n'est compatible avec le principe constitutionnel de liberté d'établissement que s'il est assorti de dispositions tendant à prévenir la pathologie du jeu .

Par conséquent, les Länder devraient prochainement conclure un nouveau protocole sur les jeux . Ce texte, qui devrait notamment se fixer pour objectifs la prévention de la dépendance et l'établissement des conditions d'une lutte efficace contre ce phénomène , devrait en particulier étendre aux loteries et aux paris sportifs les dispositions relatives à l'interdiction de jeu, qui ne concernent actuellement que les casinos. Il devrait également obliger les opérateurs, d'une part, à informer leurs clients des probabilités de gains et de pertes, des risques de dépendance ainsi que des possibilités de traitement et, d'autre part, à sensibiliser leur personnel au problème de la dépendance aux jeux.

* *

*

Les mesures prises pour lutter contre la dépendance aux jeux concerne essentiellement les casinos et les machines à sous.

ALLEMAGNE

1) La protection des joueurs

a) La protection des mineurs

Le protocole sur les jeux de hasard interdit aux mineurs de participer aux jeux de hasard qu'il régit, c'est-à-dire aux divers jeux de loterie et aux paris sportifs. Le prochain protocole inclut les casinos dans son champ d'application. Il se fixe notamment comme objectif la protection des jeunes et devrait explicitement reconduire l'interdiction faite aux mineurs de jouer.

Le règlement du 6 février 1962 relatif aux machines de jeux automatiques interdit l'implantation de ces dernières dans des lieux essentiellement fréquentés par des enfants ou par des jeunes. Il impose également aux exploitants d'interdire aux mineurs l'accès aux locaux dans lesquels des machines à sous sont implantées.

b) L'interdiction de jeu

Actuellement, l'exclusion ne vaut que pour les casinos : toute personne a la possibilité de demander à être interdite de casinos pour une période qu'elle détermine elle-même. Jusque récemment, cette mesure était peu efficace. En effet, l'interdiction ne concernait que les jeux de table, et non les jeux automatiques, de sorte que les établissements n'avaient aucune obligation de contrôler les joueurs à l'entrée des salles où ces appareils sont implantés. De plus, la jurisprudence dominante considérait que le contrat conclu entre les joueurs interdits et les casinos était nul, mais que les perdants devaient payer leurs dettes. En décembre 2005, la Cour fédérale suprême a renversé cette jurisprudence, en donnant raison aux épouses de deux joueurs interdits de casinos qui avaient perdu en un soir une forte somme aux machines à sous du casino de Dortmund.

Le nouveau protocole devrait comprendre des dispositions plus strictes sur l'interdiction de casinos . La durée minimale de l'interdiction serait d'une année et la mesure serait valable dans tout le pays, les opérateurs ayant l'obligation de gérer un système interconnecté. L'interdiction pourrait, comme c'est actuellement le cas, être prononcée à la demande des joueurs, mais aussi à la demande de tiers, au courant des problèmes de dépendance ou de surendettement lié à la dépendance.

Le nouveau protocole devrait également prévoir l'extension de ces dispositions aux loteries et aux paris sportifs organisés par les opérateurs des Länder .

c) La limitation des moyens de paiement utilisables

Les machines automatiques ne peuvent fonctionner qu'avec des pièces et des billets de banque, et non avec des cartes bancaires. En outre, les exploitants n'ont pas le droit de faire crédit aux clients.

Certains opérateurs limitent le montant des mises qu'ils acceptent de la part d'un joueur. C'est par exemple le cas de la société qui exploite les jeux de loterie dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie : aucun joueur ne peut engager plus de 250 € par semaine.

d) L'information des joueurs

Le règlement du 6 février 1962 relatif aux machines de jeux automatiques oblige les fabricants de ces appareils à doter ceux-ci d'avertissements visibles portant sur les risques du jeu excessif et mentionnant la possibilité d'obtenir des conseils en cas de dépendance. Il oblige par ailleurs les exploitants des salles de jeu à mettre à la disposition de leurs clients des brochures sur les risques liés aux jeux.

Le nouveau protocole devrait inclure des dispositions sur l'obligation pour les opérateurs d'informer leurs clients des probabilités de gains et de pertes, des risques de dépendance - en particulier pour les jeunes - et des possibilités de traitement. Ainsi, les coupons de jeu et les reçus devraient contenir des renseignements sur les risques du jeu excessif et sur les aides possibles.

Les opérateurs des jeux de loterie s'efforcent d'informer les joueurs des risques liés à la dépendance. Ils le font notamment par le biais de leurs sites Internet. Outre des renseignements généraux (conseils pour éviter la dépendance, tests pour identifier sa propre dépendance, etc.), ces sites comprennent des liens vers des centres d'aide. Les revendeurs des jeux de loterie mettent également à la disposition de leurs clients des feuillets d'information.

2) La limitation et le contrôle de l'offre

a) Le numerus clausus

La législation sur les casinos relève de la compétence des Länder. Or, ces derniers limitent le nombre des casinos, soit en imposant un numerus clausus soit en énumérant les communes dans lesquelles des casinos peuvent être exploités.

En revanche, pour les machines de jeux automatiques, qui relèvent de dispositions fédérales, il n'existe aucun numerus clausus . Le règlement du 6 février 1962 qui régit ces machines limite toutefois le nombre d'appareils susceptibles d'être implantés dans un établissement donné : trois pour les débits de boisson et douze pour les salles de jeux, en fixant à une pour 12 m ² la densité maximale de ces machines dans ces salles.

b) La limitation des gains et des pertes

L'Institut fédéral de métrologie ne peut agréer que les machines qui répondent à certains critères . Ainsi, la durée minimale d'une partie est de cinq secondes, la mise maximale par partie de 0,2 €, la mise maximale totale de 25 €, le gain maximal par partie de 2 €, la perte horaire étant limitée à 80 € et le gain horaire à 500 €.

Le nouveau protocole devrait inclure des dispositions spécifiques aux loteries présentant un risque particulier de dépendance : le montant du lot du Jackpot serait limité, de façon à rester compatible avec l'objectif général de lutte contre la dépendance, fixé à tous les opérateurs.

c) La formation du personnel des établissements de jeux

Le nouveau protocole devrait inclure un alinéa sur l'obligation faite aux opérateurs de sensibiliser leur personnel au problème de la dépendance aux jeux .

3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public

Depuis 2001, les caisses d'assurance maladie reconnaissent que, dans certaines circonstances, la dépendance aux jeux est une pathologie à part entière, qui doit être traitée.

L'Agence fédérale pour l'information sanitaire ( Bundeszentrale für gesundheitliche Aufklärung ) a mis en place un numéro de téléphone pour répondre aux questions des joueurs dépendants et des proches de ces derniers.

En février 2007, les opérateurs des jeux de loterie ont signé avec l'Agence fédérale pour l'information sanitaire un accord de coopération selon lequel ils s'engagent notamment à verser des fonds (661 000 € entre le 15 février 2007 et le 15 février 2008) destinés à financer plusieurs projets liés à la prévention de la dépendance aux jeux.

Le nouveau protocole devrait comprendre un article sur le fait que les Länder assurent des travaux de recherche sur la dépendance.

* *

*

Les associations actives dans ce domaine déplorent l'absence d'une commission fédérale de contrôle des jeux de hasard , car elles estiment qu'une telle instance pourrait jouer un rôle majeur dans la lutte contre la dépendance aux jeux.

BELGIQUE

1) La protection des joueurs

a) La protection des mineurs

Les mineurs n'ont accès ni aux salles de jeux des casinos ni aux salles de jeux automatiques. Ils n'ont pas non plus le droit de jouer à partir des machines implantées dans les débits de boisson.

Quant aux majeurs âgés de moins de 21 ans , s'ils peuvent utiliser les machines à sous installées dans les débits de boisson, ils ne peuvent entrer ni dans les salles de jeux des casinos ni dans les salles de jeux automatiques.

Aucune salle de jeux ne peut être exploitée à proximité d'établissements scolaires ou d'autres lieux essentiellement fréquentés par des jeunes.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un casino ou dans une salle de jeux automatiques doivent avoir au moins 18 ans.

La loi du 22 juillet 1991, qui donnait à la Loterie nationale le monopole des loteries, n'incluait aucune disposition relative à l'âge des clients, mais l'interdiction pour les mineurs de participer aux jeux organisés par la Loterie nationale a ensuite été édictée par voie réglementaire par chacun des arrêtés royaux définissant ces divers jeux.

En 2006, le Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs a réalisé une étude sur la participation des jeunes âgés de 10 à 17 ans aux jeux d'argent. D'après cette étude, deux jeunes sur cinq ont déjà joué pour de l'argent (un sur quatre en 2005) et les jeunes joueurs consacrent en moyenne 6,5 euros par mois au jeu.

b) L'interdiction de jeu

Toute personne (2 ( * )) peut demander son inscription sur le fichier des personnes exclues des casinos et des salles de jeux automatiques , dont la loi de 1999 sur les jeux impose la création. Ce fichier est alimenté par la Commission des jeux de hasard. Les exploitants des établissements de jeux ont l'obligation de le consulter avant de laisser entrer les clients. Les infractions à cette disposition peuvent entraîner des sanctions de la Commission des jeux de hasard (fermeture temporaire de l'établissement, voire retrait de la licence d'exploitation).

D'après le dernier rapport annuel de la Commission des jeux de hasard disponible, de 2006, le nombre des personnes exclues volontairement s'élève à un peu moins de 4 900.

Par ailleurs, les exploitants des casinos et des salles de jeux automatiques ont l'obligation de contrôler l'identité et l'âge des joueurs avant que ceux-ci n'entrent dans leur établissement. Ils tiennent un registre des joueurs , auquel la Commission des jeux de hasard a accès. À l'occasion de la première entrée d'une personne dans un établissement de jeux concerné par l'obligation d'enregistrer ses clients, le document d'identité de l'intéressé est photocopié, la copie devant être conservée pendant dix ans après la dernière fois que cette personne a eu accès à un casino ou à une salle de jeux automatiques.

c) La limitation des moyens de paiement utilisables

La loi de 1999 sur les jeux interdit l'installation de distributeurs de billets dans les établissements de jeux, quels qu'ils soient. Elle interdit également « toute forme de prêt ou de crédit », ainsi que toute prestation (transport, repas, etc.) gratuite ou fournie à un prix inférieur à celui du marché. Pour les jeux ne fonctionnant pas avec des pièces de monnaie, la loi prescrit le paiement comptant des fiches ou des jetons utilisés dans les établissements.

Toutefois, depuis 2003, les casinos bénéficient d'assouplissements à ces principes : la loi de 1999 sur les jeux autorise le paiement par carte bancaire (3 ( * )) et tolère l'attribution aux clients de certaines prestations gratuites (transport, repas, boisson et autre présents) dans la limite de 50 € par semaine.

d) L'information des joueurs

D'après la loi de 1999 sur les jeux de hasard, des dépliants contenant des informations sur la dépendance aux jeux et donnant les références de lieux de traitement doivent être mis à la disposition des clients des établissements de jeux. La Commission des jeux de hasard a donc établi une brochure à cet effet. La loi de 1999 prévoit également qu'un arrêté d'exécution détermine les conditions de rédaction d'un code de déontologie ainsi que les mesures d'information du public. La Commission des jeux de hasard a exprimé son avis sur ce point, mais l'arrêté correspondant n'a pas été publié.

2) La limitation et le contrôle de l'offre

a) Le numerus clausus

La loi de 1999 limite le nombre des établissements de jeux : 9 pour les casinos et 180 pour les salles de jeux automatiques , ces salles pouvant mettre à la disposition de leurs clients au plus 30 appareils. Quant aux débits de boisson, chacun d'entre eux ne peut disposer que de deux machines à sous.

b) La limitation des gains et des pertes

Pour réduire le caractère attractif des machines à sous, les gains sont limités par voie réglementaire . Ainsi, dans les débits de boisson, il n'est pas possible de miser plus de 6,25 € par partie et de gagner plus de 500 €. Dans les salles de jeux automatiques, le gain est limité à 500 € pour les machines acceptant un seul joueur et à 1 000 € pour les machines susceptibles d'accueillir plusieurs joueurs.

Par ailleurs, les pertes horaires maximales consécutives à l'utilisation des machines de jeux automatiques s'élèvent à 70 € dans les casinos, 25 € dans les salles de jeux automatiques et 12,5 € dans les débits de boisson.

c) La formation du personnel des établissements de jeux

Toute personne exerçant une activité professionnelle dans un casino ou dans une salle de jeux automatiques doit posséder une licence , dont l'octroi est notamment subordonné à la détention d'un certificat délivré par la Commission des jeux de hasard à l'issue d'une formation portant sur les règles juridiques applicables aux jeux, ainsi que sur la dépendance. Ces formations sont dispensées à des groupes d'une vingtaine de personnes. Le certificat est valable pendant cinq ans, de sorte que la formation doit être suivie de manière périodique.

3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public

En 2005, la Commission des jeux de hasard a lancé auprès des médecins et des centres publics d'action sociale une campagne de sensibilisation sur les risques de la dépendance aux jeux.

Par ailleurs, la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale fait peser sur cette dernière deux obligations :

- organiser des campagnes d'information sur les risques de tous ordres liés à la dépendance au jeu ;

- collaborer avec les autorités compétentes et les associations actives dans ce domaine à l'établissement d'une politique coordonnée de prévention et d'aide en matière de dépendance au jeu.

* *

*

Le 5 mars 1998, le Sénat avait adopté une proposition de résolution relative à la dépendance, dans laquelle il demandait notamment au gouvernement de faire réaliser « une étude scientifique sur l'ampleur et sur les causes de la dépendance au jeu et de communiquer au Parlement les résultats des études qui ont déjà été réalisées » ainsi qu'une « analyse socio-financière des coûts et des bénéfices de la dépendance au jeu ». La Commission de contrôle des jeux déplore que cette initiative soit restée sans suites.

DANEMARK

1) La protection des joueurs

a) La protection des mineurs

La loi sur les machines à sous prévoit que les mineurs n'ont accès ni aux salles de jeux automatiques ni aux machines installées dans les débits de boisson. De même, la loi sur les casinos réserve l'accès à ces établissements aux majeurs. Par ailleurs, ces deux lois interdisent aux mineurs de travailler dans des salles de jeux ou dans des casinos.

Les autorisations données à Det Danske Klasselotterie et à Danske Spil disposent que les mineurs ne doivent pas être la cible des opérations commerciales. Det Danske Klasselotterie a fixé à dix-huit ans l'âge à partir duquel il est possible de jouer. De son côté, Danske Spil a décidé d'introduire, à partir du 1 ^er janvier 2006, une limite d'âge en dessous de laquelle les gérants de ses points de vente ne peuvent pas vendre de jeux aux jeunes. Cette limite est fixée à seize ans.

b) L'interdiction de jeu

La loi sur les casinos prévoit que toute personne enregistrée sur le fichier des clients (4 ( * )) peut solliciter une interdiction d'accès. Cette demande ne peut émaner que de l'intéressé, qui peut ensuite, à tout moment, faire lever la mesure d'interdiction. En l'absence de souhait particulier de l'intéressé, la durée de l'interdiction est limitée à cinq ans. Les exploitants de casino qui enfreignent la disposition relative à l'interdiction de jeu sont passibles d'une amende.

c) La limitation des moyens de paiement utilisables

À l'origine, le principal règlement d'application de la loi sur les machines à sous disposait que ces dernières ne pouvaient fonctionner qu'avec des pièces ou avec des jetons , mais pas avec des billets de banque ou des cartes de paiement. Des assouplissements à ce principe ont été introduits en 2005, l'Autorité de contrôle des jeux pouvant désormais agréer des machines qui délivrent des bons pour des parties gratuites.

La mise maximale est de 0,5 couronne (soit environ 0,07 € par partie), mais il est possible de payer plusieurs parties d'avance, puisque les machines peuvent accepter des pièces de 20 couronnes (soit environ 2,5 €). Lorsque le joueur a introduit dans la machine une somme supérieure à sa mise, il doit pouvoir récupérer son argent à tout moment. Seules, les sommes inférieures à 20 couronnes peuvent être retenues par la machine pour d'autres parties. Dans ce cas, un avertissement écrit doit prévenir les joueurs que la machine fonctionne de cette façon. La valeur maximale des parties gratuites futures est limitée 300 couronnes (soit environ 40 €).

Dans les casinos , les jetons de jeux ne sont obtenus qu'en échange d'argent liquide. Aucun autre moyen de paiement n'est possible.

Les autorisations données à Det Danske Klasselotterie et à Danske Spil interdisent à ces opérateurs de faire crédit aux clients ou de leur offrir des cadeaux ou des primes. Elles leur imposent de vendre leurs produits à des prix fixes et proscrivent l'octroi de rabais.

d) L'information des joueurs

Le principal opérateur, Danske Spil , s'efforce plus de promouvoir une politique « responsable » que d'informer ses clients des risques entraînés par la dépendance aux jeux. À cet effet, Danske Spil fait par exemple porter ses campagnes publicitaires - comme l'y oblige du reste son autorisation d'exploitation - sur le fait que le jeu constitue une distraction. En avril 2005, Danske Spil a créé une commission interne d'éthique, qui veille à ce que la société respecte ses engagements.

2) La limitation et le contrôle de l'offre

a) Le numerus clausus

Le nombre des établissements de jeux n'est pas limité. Le nombre des machines à sous ne l'est pas non plus, sauf dans les débits de boisson, qui ne peuvent en installer que trois.

b) La limitation des gains et des pertes

Le principal règlement d'application de la loi sur les machines à sous dispose que le gain maximal est de 300 couronnes par partie (soit environ 40 €). Les sommes gagnées doivent être immédiatement données au joueur, à moins qu'elles ne donnent droit à d'autres parties. Les gains inférieurs à 20 couronnes (soit environ 2,5 €) peuvent être retenus par la machine, à condition de donner droit à d'autres parties. Dans ce cas, un avertissement écrit doit prévenir les joueurs que la machine fonctionne de cette façon.

Dans les casinos, la mise maximale est déterminée par chaque établissement, dans la limite, fixée par voie réglementaire, de 50 000 couronnes (soit environ 6 700 €). Elle doit être indiquée à chaque table.

En 2004, Danske Spil a introduit un plafond de mise pour son jeu de pronostics sportifs à la cote Oddset. Ce plafond s'élève à 5 000 couronnes. Si une somme supérieure est enregistrée sur un terminal de vente donné en moins d'une minute, le centre d'appel est prévenu et le point de vente concerné contacté.

c) La formation du personnel des établissements de jeux

Les quelque 4 000 personnes qui gèrent les points de vente de Danske Spil ont l'obligation de suivre une formation, qui porte notamment sur la dépendance aux jeux. Par ailleurs, ils sont en contact permanent avec les responsables régionaux et avec le centre d'appel de la société.

3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public

La loi sur les machines à sous prévoit un prélèvement de 1 % sur les recettes brutes des machines à sous et précise la destination des sommes ainsi collectées : les deux tiers doivent être affectés au traitement de la dépendance aux jeux, et le solde au financement de recherches sur ce sujet. Certains réclament l'extension de ce dispositif à tous les jeux de hasard.

En 2007, 14,7 millions de couronnes (soit environ 2 millions d'euros) ont été ainsi distribués aux quelques établissements qui prennent en charge les joueurs dépendants. Il s'agit d'établissements privés, car les hôpitaux publics ne disposent pas de services spécialisés dans le traitement de cette pathologie. Le plus connu de ces établissements est le Centre de ludopathie d'Odense qui organise des sessions de deux semaines pour les joueurs dépendants. Sept joueurs sont accueillis lors de chaque session. Les prestations du centre sont gratuites, mais les listes d'attente sont de plus en plus longues. Il faut compter au moins trois mois pour obtenir une place.

* *

*

En 2004, le ministère des finances a décidé de financer une enquête sur la dépendance aux jeux parmi les personnes âgées de plus de 18 ans. Cette enquête, dont les résultats définitifs ont été publiés en avril 2007, vise à identifier le phénomène (ampleur, manifestations, causes, effets, etc.). Une étude similaire portant sur les mineurs est en cours de réalisation. Ses résultats devraient être connus au début de l'année 2008. Ensuite, une réflexion sur la lutte contre la dépendance aux jeux sera entreprise.

GRANDE-BRETAGNE

1) La protection des joueurs

a) La protection des mineurs

En règle générale, les mineurs n'ont pas le droit de participer à des jeux d'argent, la loi de 2005 sur les jeux érigeant en infraction pénale le fait d'inciter ou d'autoriser un jeune à jouer ou à entrer dans un établissement de jeu , tout au moins dans les espaces réservés au jeu. La loi oblige aussi les titulaires de licence à rembourser les jeunes qui auraient, malgré l'interdiction, participé à un jeu d'argent.

La principale exception à cette interdiction concerne les machines de la catégorie D (voir tableau page 25), que les mineurs peuvent utiliser, quel que soit leur âge. Par ailleurs, à partir de seize ans, les jeunes peuvent participer aux jeux proposés par la Loterie nationale, aux concours de pronostics sur les résultats des matchs de football et aux loteries locales.

La réglementation de la Commission des jeux développe ces dispositions, notamment en précisant qu'un adulte accompagné d'un enfant ne doit pas entrer dans un établissement de jeu, que les exploitants doivent vérifier l'âge de tous les clients qui leur semblent âgés de moins de 21 ans, etc.

La loi interdit aussi aux exploitants des jeux de confier à des mineurs des emplois directement liés à l'activité de jeu.

b) L'interdiction de jeu

La Commission des jeux subordonne l'octroi d'une licence aux opérateurs qui souhaitent exploiter des machines des catégories A et B (voir tableau page 25) à l'existence d'une procédure permettant aux joueurs de demander à être interdits de jeu pour une période d'au moins six mois. Les différents codes de bonne conduite applicables aux divers opérateurs concernés (salles de jeux pour adultes, cercles privés, etc.) développent les conditions d'application de cette mesure.

De même, les exploitants des casinos ont l'obligation de mettre en place une telle procédure d'auto-exclusion.

Cependant, la création d'un fichier national des personnes interdites n'est pas prévue. Tout au plus les exploitants sont-ils invités à interroger les personnes qui demandent à être interdites sur leur souhait d'élargir la mesure à tous les jeux proposés par le même opérateur.

c) La limitation des moyens de paiement utilisables

La loi de 2005 sur les jeux interdit aux exploitants des casinos d'accorder des crédits à leurs clients et d'accepter les paiements par carte bancaire, mais elle précise qu'ils peuvent installer des distributeurs de billets dans leurs locaux.

La réglementation de la Commission des jeux impose la même interdiction à la plupart des exploitants de machines à sous.

En revanche, comme certains opérateurs, en particulier les officines de paris et les exploitants des loteries, ne sont pas soumis à cette interdiction, la réglementation de la Commission des jeux précise dans quelles conditions ils peuvent faire crédit (établissement d'un plafond par joueur, respect d'un délai de 24 heures pour dépasser ce plafond, etc.).

d) L'information des joueurs

La réglementation de la Commission des jeux oblige les casinos et les exploitants des machines à sous à mettre à la disposition de leurs clients des informations sur la pratique responsable du jeu et sur les moyens d'obtenir des renseignements sur la dépendance.

2) La limitation et le contrôle de l'offre

a) Le numerus clausus

Le nombre des casinos est limité : outre les quelque 140 établissements qui fonctionnaient à la fin de l'année 2006 et qui avaient obtenu leur autorisation de fonctionner dans le cadre de la législation précédente, la loi de 2005 sur les jeux en crée en effet 17 nouveaux.

Le nombre des établissements de jeux autres que les casinos n'est pas limité. La loi de 2005 sur les jeux repose en effet sur le principe selon lequel les demandes de licence doivent être satisfaites dès lors qu'elles répondent aux exigences fondamentales qu'elle pose (séparation du jeu et de la délinquance, pratique juste et transparente du jeu, protection des enfants et des autres personnes vulnérables). En revanche, le nombre de machines que les différents établissements peuvent exploiter a été limité par voie réglementaire (7 ( * )) .

b) La limitation des gains et des pertes

Pour limiter le caractère attractif des machines à sous, les gains par partie ont été limités par voie réglementaire. Ces gains dépendent des machines utilisées, conformément à la classification prévue par la loi et présentée dans le tableau ci-dessous.

Par ailleurs, la réglementation de la Commission des jeux interdit la pratique des jeux simultanés et fixe à 2,5 secondes la durée minimale de chaque partie pour la plupart des machines.

Aucun plafond de perte n'a été défini, mais la somme qu'il est possible de jouer en une seule fois est limitée. Ce plafond s'élève à 2, à 20 ou à 100 £ selon la catégorie de la machine et la date à laquelle elle a été fabriquée.

c) La formation du personnel des établissements de jeux

La réglementation de la Commission des jeux oblige les exploitants des casinos à former leur personnel , qui doit en particulier connaître les dangers de la dépendance aux jeux, savoir identifier les joueurs présentant des risques et faire preuve de responsabilité, en s'abstenant d'encourager les comportements dangereux (miser les gains obtenus, augmenter les mises, continuer à jouer après avoir pris la décision d'arrêter, etc.).

3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public

Jusque récemment, ces activités étaient essentiellement le fait d'associations comme « Les joueurs anonymes », qui ne reçoivent pas de fonds publics, car le gouvernement estime que la lutte contre la dépendance relève de la responsabilité des professionnels du jeu.

À la suite du rapport Budd, la fondation Responsability in Gambling Trust (RIGT) a été créée pour prévenir et traiter la dépendance aux jeux (8 ( * )) . Outre son action directe, essentiellement d'ordre pédagogique, RIGT fournit une aide financière aux associations de lutte contre la dépendance aux jeux. Les principaux donateurs de RIGT sont les professionnels du jeu. RIGT a obtenu trois millions de livres sterling en 2006-2007 et souhaite recueillir quatre millions en 2007-2008. La fondation estime, pour que cet objectif soit atteint, il faudrait que les exploitants des jeux lui versent 0,05 % de leur chiffre d'affaires.

Le site Internet de la Commission des jeux évoque la dépendance aux jeux et renvoie vers les sites de RIGT et des associations qui s'occupent des joueurs dépendants.

* *

*

La loi de 2005 sur les jeux comprend un article autorisant le ministre compétent à introduire, par voie réglementaire, une redevance spécifique destinée à financer des projets portant sur la lutte contre la dépendance aux jeux et qui serait versée à la Commission des jeux par les titulaires des licences. Cette disposition constitue une menace que le ministre se réserve le droit de mettre en oeuvre si le dispositif actuel, qui repose avant tout sur la responsabilisation des exploitants, ne fonctionne pas .

ITALIE

PAYS-BAS

1) La protection des joueurs

a) La protection des mineurs

Depuis l'entrée en vigueur, en 2002, de la réforme consécutive aux propositions de la commission Nijpels, la loi interdit aux mineurs d'utiliser les machines de jeux automatiques et aux titulaires des licences requises pour l'exploitation de ces machines de laisser jouer les mineurs. Elle exclut également que des machines à sous puissent être installées dans les établissements du secteur de la restauration dont la clientèle n'est pas essentiellement composée de personnes majeures. Le principal texte réglementaire qui porte sur les machines à sous précise que chacune de celles-ci doit être dotée d'un écriteau portant la mention de l'interdiction de jeu pour les personnes de moins de 18 ans.

Les mineurs n'ont pas non plus le droit d'entrer dans les casinos ni celui de jouer aux divers jeux de loterie et de pronostics sportifs.

Par ailleurs, les différents titulaires des licences d'exploitation ont conclu un code de bonne conduite dans lequel ils s'engagent à ne pas faire des mineurs la cible de leur campagne publicitaire.

b) L'interdiction de jeu

Toute personne peut demander à être interdite de casinos ou faire limiter le nombre de ses visites dans les casinos.

Les deux mesures valent pour tous les casinos néerlandais, qui sont exploités par le même opérateur, Holland Casino . Elles sont applicables, au choix de l'intéressé, pendant une période limitée - c'est-à-dire pour six ou douze mois - ou illimitée, c'est-à-dire pour au moins un an. Lorsqu'un joueur demande la limitation du nombre de ses entrées, il fixe lui-même le nombre maximal de ses visites mensuelles, dans la limite de huit.

Si la mesure, qu'il s'agisse d'une interdiction totale ou d'une simple limitation, est demandée pour une période illimitée, au bout d'un an, l'intéressé est invité à avoir un entretien avec un membre du personnel de Holland Casino .

En 2006, le nombre des interdictions était de 4 927 et celui des limitations de 3 943. En 2005, les chiffres équivalents s'élevaient respectivement à 4 764 et 3 408, tandis que, en 2004, ils étaient de 4 423 et 3 217.

De la même façon, la plupart des salles de jeux ont mis en place un système de « listes blanches » pour permettre aux joueurs qui le désirent de se voir refuser l'entrée dans ces établissements. L'inscription sur ces listes est réalisée à la demande des intéressés. La pratique varie beaucoup, tant en ce qui concerne la durée de l'interdiction que son champ d'application. Quelques établissements (d'une même société ou d'une même commune) échangent leurs informations, mais la plupart ne le font pas, de sorte que la mesure d'interdiction ne vaut que pour une salle de jeux. La mesure semble appliquée plus ou moins strictement selon les établissements.

Le ministère de la justice réfléchit à la possibilité de mettre en place des interdictions qui seraient valables à la fois dans les casinos et dans les salles de jeux.

c) La limitation des moyens de paiement utilisables

Les machines automatiques implantées dans les établissements autres que les casinos ne peuvent fonctionner qu'avec des pièces de monnaie et ne peuvent pas être équipées de dispositifs permettant d'obtenir des pièces à partir de billets de banque. En revanche, celles qui sont installées dans les casinos peuvent fonctionner avec des billets de banque - y compris étrangers -, ainsi qu'avec des coupons de jeu.

d) L'information des joueurs

L'opérateur Holland Casino met à la disposition de ses clients une brochure intitulée « Laissez le jeu rester un jeu », dans laquelle il présente les problèmes engendrés par la dépendance et les remèdes qu'il propose.

Les clients réguliers des casinos (au moins huit fois par mois en moyenne au cours des trois derniers mois pour les jeunes jusqu'à 23 ans et plus de quinze fois par mois pour les autres) sont invités à des « entretiens préventifs » avec un membre du personnel. En 2006, il y a eu 24 305 entretiens de ce type. Il y en avait eu 21 619 en 2005 et 21 360 en 2004.

Le principal texte réglementaire qui régit les machines de jeux automatiques dispose que celles-ci doivent, quel que soit le lieu où elles sont implantées, porter une inscription rappelant le risque de dépendance liée au jeu.

L'association des professionnels des machines de jeux automatiques a réalisé, dans le cadre de sa coopération avec les professionnels spécialisés dans le traitement de la dépendance, des dépliants informatifs, qui sont mis à la disposition des joueurs.

2) La limitation et le contrôle de l'offre

Dans le code de bonne conduite qu'ils ont signé, les différents titulaires des licences d'exploitation s'engagent notamment à lutter contre le phénomène de la dépendance.

a) Le numerus clausus

Le règlement sur les casinos limite à quatorze le nombre d'établissements que Holland Casino peut exploiter.

Quant aux machines à sous, si leur nombre n'est pas a priori limité, leur exploitation obéit à un régime d'autorisation très strict (9 ( * )) .

b) La limitation des gains et des pertes

Seules, les machines qui répondent aux conditions, extrêmement détaillées, fixées par le règlement de l'année 2000 sur les machines à sous peuvent être agréées. Ainsi, pour les machines implantées ailleurs que dans les casinos, ce texte limite la mise par partie à 0,2 €, la perte horaire à 40 €, le gain maximal à 200 fois le montant de la mise. Il exige qu'au moins 3,5 secondes s'écoulent entre le début de deux parties consécutives et empêche l'utilisation d'une machine pendant plus de cinq heures consécutives.

Les machines installées dans les casinos doivent répondre à d'autres critères, moins stricts : la mise maximale par partie s'élève à 50 €.

c) La formation du personnel des établissements de jeux

Le personnel de Holland Casino qui est en contact avec la clientèle a l'obligation de suivre des cours , notamment afin d'être en mesure de reconnaître les joueurs dépendants, les croupiers recevant une formation particulière à cet effet.

Depuis la modification postérieure aux travaux de la commission Nijpels, le principal texte réglementaire qui régit les machines de jeux automatiques oblige les exploitants de ces machines, que celles-ci soient implantées dans des salles de jeux ou dans des établissements du secteur de la restauration, à prouver qu'ils disposent d'un minimum de connaissances sur la dépendance aux jeux et qu'ils ont donc été formés à cet effet. Du reste, la fédération qui regroupe les professionnels de ce secteur propose à ses membres des formations au dépistage de la dépendance.

L'institut de certification KEMA a mis au point une norme de qualité pour les salles de jeux . L'obtention de celle-ci est subordonnée à la formation de l'ensemble du personnel aux problèmes de dépendance aux jeux.

3) Le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public

Ces deux aspects de la lutte contre la dépendance sont essentiellement le fait du secteur associatif.

* *

*

La politique de prévention semble porter ses fruits. D'après la dernière étude sur la dépendance aux jeux commandée par le ministère de la justice, le nombre de joueurs dépendants aurait diminué en quelques années, passant de 70 000 en 1996 à 40 000 en 2005. Du reste, les associations qui proposent des consultations de dépendance enregistrent de moins en moins de demandes.

* (1) Voir l'étude de législation comparée LC 171, d'avril 2007, sur l'organisation des jeux d'argent.

* (2) Sont par ailleurs exclus des casinos et des salles de jeux automatiques les membres de plusieurs professions (les magistrats, les notaires, les huissiers et les membres des services de police), ainsi que certaines personnes, en raison d'une décision judiciaire (mineurs prolongés, incapables majeurs, etc.). La première catégorie regroupe environ 45 000 personnes et la seconde 8 000.

* (3) La loi impose aux clients des casinos l'utilisation des cartes bancaires pour le règlement des opérations dont le montant atteint ou dépasse 10 000 €.

* (4) La loi oblige en effet les casinos à enregistrer les nom, adresse, date de naissance, nationalité et heure d'arrivée de leurs clients et à conserver ces renseignements pendant deux mois.

* (5) Voir l'étude de législation comparée LC 171, d'avril 2007, sur l'organisation des jeux d'argent.

* (6) La réglementation de la Commission des jeux inclut en particulier les conditions d'octroi des licences pour les différents opérateurs et les codes de bonne conduite que ceux-ci ont l'obligation de respecter pour conserver leurs licences.

* (7) Voir l'étude de législation comparée LC 171, d'avril 2007, sur l'organisation des jeux d'argent.

* (8) Créée en 2002 sous le nom « Gambling Industry Charitable Trust », la fondation a changé de nom en 2004, afin de souligner son indépendance.

* (9) Voir l'étude de législation comparée LC 171, d'avril 2007, sur l'organisation des jeux d'argent.