L'exemption judiciaire de sanction pénale

L'EXEMPTION JUDICIAIRE DE SANCTION PÉNALE

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 1996)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) L'ajournement du prononcé de la peine existe en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles et en Belgique.
  • 2) La dispense de peine existe en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu'en Italie.
• ALLEMAGNE
  • I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE
  • II - LA DISPENSE DE PEINE
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE
  • II - LA DISPENSE DE PEINE
    • 1) La dispense absolue
    • 2) La dispense conditionnelle
• BELGIQUE
  • I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE
  • II - LA DISPENSE DE PEINE
• ESPAGNE
• ITALIE
  • I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE
  • II - LA DISPENSE DE PEINE