SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)
DANEMARK
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Le code de procédure judiciaire définit les cas dans lesquels des examens corporels et des prélèvements - en particulier des prélèvements de salive en vue de la détermination des empreintes génétiques - peuvent être effectués pour faciliter l'identification de l'auteur d'une infraction, tandis que la loi sur le fichier central des profils ADN détermine les conditions dans lesquelles les empreintes génétiques peuvent être enregistrées et conservées. Ces deux textes ont été récemment modifiés par la loi n° 369 du 24 mai 2005. Celle-ci : - autorise explicitement les prélèvements de salive dans le cadre des enquêtes pénales ; - permet que, dans le cadre d'une enquête pénale donnée, des prélèvements susceptibles d'être utiles à l'élucidation d'autres affaires soient effectués ; - harmonise les conditions d'enregistrement des empreintes génétiques et des empreintes digitales, multipliant ainsi les possibilités d'enregistrement des premières. |
I. L'UTILISATION DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
1) Le champ d'application
a) Les infractions
Le code de procédure judiciaire limite les possibilités de prélèvements dans le cadre d'enquêtes pénales en cours aux procédures relatives :
- aux infractions dont les auteurs encourent une peine de prison d'au moins un an et demi ;
- aux coups et blessures commis par imprudence , même si leurs auteurs n'encourent pas de peine de prison.
b) Les personnes sur lesquelles des prélèvements peuvent être effectués
Les suspects sur lesquels pèse un « soupçon fondé » pour l'une des infractions mentionnées plus haut peuvent faire l'objet de prélèvements autoritaires.
Les autres personnes ne peuvent faire l'objet de prélèvements que si elles ont donné leur consentement, écrit dans la mesure du possible . De plus, l'enquête doit se rapporter à une infraction punie d'un emprisonnement d'au moins un an et demi.
c) Les autres conditions
Le prélèvement doit revêtir une « importance déterminante » pour l'enquête en cours. Cette disposition exclut donc tout prélèvement lorsque le suspect a avoué ou lorsque le coupable n'a laissé aucune trace sur les lieux de l'infraction.
2) L'autorité qui demande les prélèvements
C'est la police qui demande les prélèvements de sang ou de salive préalables à la détermination des empreintes génétiques.
De façon générale, la police est compétente pour ordonner les fouilles corporelles, les photographies, les prises d'empreintes digitales, les radiographies, les explorations des organes creux, les prises de sang et les prélèvements de salive. En revanche, les autres examens médicaux qui peuvent se révéler nécessaires pendant l'enquête pénale doivent être demandés par un juge, à moins que l'intéressé ne fournisse son consentement écrit.