SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)
II. LES FICHIERS D'EMPREINTES GÉNÉTIQUES
1) Le contenu du fichier
Le fichier ADN « Condamnés » contient les empreintes génétiques des personnes condamnées définitivement à une peine privative de liberté pour avoir commis l'une des infractions justifiant l'inscription au fichier. Les infractions visées sont les infractions violentes portant atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle des personnes.
La personne condamnée est informée de l'enregistrement et du fait que les empreintes génétiques découvertes dans le cadre d'autres affaires pénales pourront être comparées aux siennes.
2) La durée de conservation des données
Les enregistrements du fichier ADN « Condamnés » sont effacés sur ordre du ministère public dix ans après le décès de la personne à laquelle elles se rapportent.
3) La consultation du fichier
Seul le ministère public ou le juge d'instruction peuvent ordonner, par décision motivée, que la comparaison soit faite entre des empreintes génétiques obtenues à partir d'éléments découverts ou prélevés sur le lieu de l'infraction et les données enregistrées dans l'un ou l'autre des fichiers.
De la même manière, seul le ministère public ou le juge d'instruction peuvent prendre connaissance de l'identité de la personne à laquelle se rapportent les profils ADN pertinents enregistrés dans l'un ou l'autre des fichiers ADN.
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À la fin du mois de janvier 2005, le fichier ADN « Condamnés » comptait un peu plus de 2 000 enregistrements et le fichier « Criminalistique » 3 000.
Deux propositions de loi relatives à l'utilisation des empreintes génétiques dans la procédure pénale ont été déposées récemment La première, déposée à la Chambre des représentants le 12 juillet 2004, vise à créer un troisième fichier où seraient enregistrées les empreintes génétiques des personnes inculpées. La seconde, déposée au Sénat le 26 septembre 2005, a pour objet de développer l'utilisation de l'analyse ADN et d'élargir le champ d'application des fichiers ADN « Criminalistique » et « Condamnés ». Elle est actuellement examinée par commission de la justice.