SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)
II. LES FICHIERS D'EMPREINTES GÉNÉTIQUES
1) Le contenu du fichier
Les dispositions en vigueur résultent de la loi n° 369 du 24 mai 2005, qui a modifié la loi sur le fichier central des profils ADN pour adapter le régime juridique de ce dernier à celui du fichier des empreintes digitales.
Il est désormais possible d'enregistrer dans le fichier central des profils ADN les empreintes génétiques de toutes les personnes qui ont été mises en cause soit pour une infraction punie d'un emprisonnement d'au moins un an et demi soit pour une infraction relevant de la pornographie enfantine.
Avant l'adoption de la loi n° 369 du 24 mai 2005, seules les empreintes génétiques relevées sur des personnes mises en cause pour certaines infractions limitativement énumérées pouvaient être enregistrées. Il s'agissait essentiellement des infractions violentes, et notamment des infractions sexuelles.
Les empreintes génétiques enregistrées résultent de prélèvements effectués conformément aux règles du code judiciaire , ces dernières ayant également été modifiées par la loi n° 369 du 24 mai 2005. Les prélèvements doivent donc avoir lieu dans le cadre d'une enquête pénale. Cependant, il est possible d'effectuer des prélèvements sur des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction qui n'est pas celle qui motive l'enquête pénale en cours . Il suffit que la personne ait été soupçonnée d'avoir commis soit une infraction punissable d'un emprisonnement d'au moins un an et demi soit une infraction relevant de la pornographie enfantine.
Avant l'adoption de la loi n° 369 du 24 mai 2005, seules les empreintes génétiques relevées sur des personnes ayant fait l'objet de prélèvements dans le cadre d'une procédure en cours pouvaient être enregistrées. Il n'était donc pas possible d'effectuer des prélèvements en vue de l'élucidation d'autres affaires . En outre, il fallait que les conditions requises pour les prélèvements fussent remplies, c'est-à-dire qu'un soupçon fondé pesât sur l'intéressé et que le prélèvement revêtît une importance déterminante.
Il n'est pas possible de faire enregistrer volontairement ses empreintes génétiques dans le fichier. Du reste, interrogé par un député, le 19 novembre 2004, le ministre de la justice s'est explicitement prononcé contre une telle possibilité.
2) La durée de conservation des données
La loi n'indique aucune durée de conservation, mais dispose que les données doivent être effacées dans les cas suivants :
- l'intéressé n'ayant pas été condamné, dix ans se sont écoulés après le non-lieu, l'acquittement ou l'abandon de la plainte ;
- l'intéressé a atteint l'âge de 80 ans ;
- la mise en cause qui a motivé l'enregistrement est infondée ;
- l'enregistrement n'est pas justifié ;
- l'intéressé est décédé depuis deux ans.
Toutefois, dans les deux premières hypothèses, les données peuvent, à titre exceptionnel, ne pas être effacées.
3) La consultation du fichier
Les empreintes enregistrées peuvent être utilisées aux seules fins d'identification par les acteurs de la procédure pénale (police, parquet et tribunaux), qu'ils soient danois ou étrangers. Dans la mesure où le traitement d'une affaire pénale le requiert, elles peuvent également l'être par le Médiateur du royaume ainsi que par le département « Génétique et droit » de l'université de Copenhague, auquel la police confie tous les tests génétiques.
Toute autre utilisation du fichier est exclue. Sur demande, les personnes dont les empreintes génétiques sont enregistrées peuvent obtenir des explications sur les données les concernant, mais uniquement par oral.
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Lorsque le projet de loi à l'origine de la loi n° 369 du 24 mai 2005 a été présenté à la fin de l'année 2004, on estimait à 2 500 le nombre de profils personnels enregistrés dans le fichier et à environ 7 000 l'augmentation annuelle. Les coûts correspondants, évalués à 5 millions de couronnes par an (soit environ 670 000 €), sont pris en compte chaque année dans la loi de finances. Par ailleurs, un crédit exceptionnel d'un million de couronne (soit environ 135 000 €) a été inscrit dans la loi de finances de l'année 2005 pour couvrir les coûts informatiques liés au développement du fichier des empreintes génétiques.