La sauvegarde des entreprises en difficulté

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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
• ÉTATS-UNIS
  
  • 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
    
  • 2) Les principales caractéristiques de la réorganisation
    
    • a) La suspension immédiate des poursuites
      
    • b) L'administration par le débiteur
      
    • c) Le plan de réorganisation
      
• ALLEMAGNE
  
  • 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
    
  • 2) Les principales caractéristiques du redressement dans le cadre d'un plan de résorption de l'insolvabilité
    
    • a) La suspension immédiate des poursuites
      
    • b) L'administration par le débiteur
      
    • c) Le plan de résorption de l'insolvabilité
      
• AUSTRALIE
  
  • 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
    
  • 2) Les principales caractéristiques de l'arrangement homologué par le tribunal et de l'administration volontaire
    
    • a) La suspension immédiate des poursuites
      
    • b) L'administration par le débiteur
      
    • c) Le plan de redressement
      
• CANADA
  
  • 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
    
  • 2) Les principales caractéristiques de l'arrangement avec les créanciers des compagnies et de la proposition concordataire
    
    • a) La suspension immédiate des poursuites
      
    • b) L'administration par le débiteur
      
    • c) Le plan de redressement
      
• ESPAGNE
  
  • 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
    
  • 2) Les principales caractéristiques du concordat
    
    • a) La suspension immédiate des poursuites
      
    • b) L'administration par le débiteur
      
    • c) Le concordat
      
• GRANDE-BRETAGNE
  
  • 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
    
  • 2) Les principales caractéristiques de l'arrangement volontaire et de l'administration
    
    • a) La suspension immédiate des poursuites
      
    • b) L'administration par le débiteur
      
    • c) Le plan de redressement
      
• NOUVELLE-ZÉLANDE
  
  • 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
    
  • 2) Les principales caractéristiques du compromis négocié avec les créanciers et du compromis homologué par le tribunal
    
    • a) La suspension immédiate des poursuites
      
    • b) L'administration par le débiteur
      
    • c) Le plan de redressement
      
• PAYS-BAS
  
  • 1) Les critères de déclenchement des procédures collectives
    
  • 2) Les principales caractéristiques du sursis des paiements
    
    • a) La suspension immédiate des poursuites
      
    • b) L'administration par le débiteur
      
    • c) Le plan de redressement