ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
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En
l'absence de code de procédure civile, les dispositions applicables
figurent dans plusieurs textes, notamment dans les lois relatives aux tribunaux
civils, dans la loi de 1997 sur la procédure civile et dans les
règles
de procédure civile
déterminées par une commission
ad hoc
, prévue par
la loi de 1997 et composée de professionnels du droit.
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1) L'exécution immédiate
Le droit
anglais ne considère pas comme un principe général le
droit
à un double degré de juridiction. Par
conséquent,
à moins d'être assorties d'un sursis
à exécution, les décisions des juridictions civiles de
première instance sont immédiatement exécutoires.
Les juges sont généralement peu enclins à accorder le
sursis à exécution à la partie perdante. Ils le font en
fonction de leur appréciation de l'affaire, par exemple lorsque le
perdant risque de pâtir gravement de l'exécution immédiate
et que l'appel a des chances d'aboutir.
2) Les conditions de l'appel
a) Les décisions susceptibles d'appel
L'appel ne constitue pas un droit, mais doit
généralement être autorisé
. Les seules
décisions pour lesquelles l'appel est de droit se rapportent à
des cas où la liberté individuelle est en jeu :
- les mandats de dépôt ;
- les décisions refusant d'accorder l'
habeas
corpus (2(
*
))
;
- les ordonnances relatives au placement des enfants.
Dans tous les autres cas, l'appel requiert une autorisation. Celle-ci peut
être donnée par la juridiction de première instance au
cours de l'audience pendant laquelle la décision attaquée est
prise.
L'autorisation est donnée dans deux cas :
- l'appel a des chances d'aboutir ;
- une autre raison impérieuse le justifie.
En règle générale, le tribunal prend également en
compte le fait que l'affaire soulève ou non une question de principe,
ainsi que la valeur du litige, comparée au coût de la
procédure d'appel.
Si la juridiction de première instance refuse l'appel ou si la
demande n'a pas été formulée au cours de l'audience
pendant laquelle la
décision attaquée a été
prise, il est possible de demander l'autorisation à la juridiction
d'appel.
Celle-ci autorise l'appel si elle estime que la décision de
la juridiction de première instance est erronée ou injuste,
notamment pour une raison de procédure.
La requête de la partie qui souhaite faire appel doit être
écrite et motivée. Elle est traitée par un juge unique. Si
ce dernier refuse l'appel, le requérant peut, dans les sept jours qui
suivent ce refus, exiger que sa demande soit reconsidérée, par le
tribunal, au cours d'une audience.
Il est impossible de faire appel d'une décision de refus d'appel prise
par la juridiction d'appel.
Qu'elle soit donnée par la juridiction de première instance ou
par la juridiction d'appel, l'autorisation peut, d'une part, limiter l'objet de
l'appel et, d'autre part, être subordonnée à la
constitution d'une garantie.
b) Le délai
L'appel doit être formé dans les quatorze jours qui suivent le prononcé de la décision de la part de la juridiction de première instance, à moins que celle-ci n'ait prévu un autre délai, qui doit alors être en principe inférieur à 28 jours, ou que la juridiction d'appel n'autorise une dérogation à la règle des 14 jours, cette dérogation ayant fait l'objet d'une requête motivée lors de la demande d'appel.
3) L' effet suspensif de l'appel
En principe, l'appel n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction de première instance ou la juridiction d'appel peuvent décider le contraire.
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Au cours de l'année 2001, environ 1 200 appels ont été enregistrés. Ce nombre, très faible, s'explique notamment par le fait que la plupart des affaires civiles se concluent par une conciliation avant que le procès n'ait lieu.