DANEMARK

1) L'exécution immédiate

Les décisions des tribunaux ne peuvent être exécutées qu'après un délai de quatorze jours .

Cependant, les juridictions ont la possibilité de prévoir un autre délai, qui doit alors être mentionné dans la décision. Si le délai d'exécution est inférieur à quatorze jours, la constitution d'une garantie peut être exigée.

2) Les conditions de l'appel

a) Les décisions susceptibles d'appel

Les décisions dont l'objet a une valeur supérieure à 10 000 couronnes (c'est-à-dire environ 1 400 €) peuvent faire l'objet d'un appel à la demande de l'une des parties.

Pour les autres, une autorisation est nécessaire. L'autorisation est donnée par une commission ad hoc instituée par la loi sur l'organisation judiciaire. Cette commission est composée de cinq professionnels du droit (trois magistrats issus de chacun des trois niveaux de juridiction, un avocat et un professeur de droit). Avant d'autoriser un appel, la commission doit vérifier que celui-ci est justifié, notamment parce que l'affaire soulève une question de principe.

b) Le délai

L'appel doit être formé dans les quatre semaines qui suivent le prononcé du jugement.

Ce délai est porté à huit semaines pour les affaires jugées en première instance par une cour d'appel, les litiges dont l'objet a une valeur supérieure à un million de couronnes (soit environ 140 000 €) pouvant être jugés en première instance par une cour d'appel.

3) L'effet suspensif de l'appel

L'appel n'a d'effet suspensif que s'il est formé avant l'expiration du délai d'exécution de la décision attaquée (en principe quatorze jours).

La juridiction de première instance peut toutefois prévoir que l'appel, même formé pendant ce délai, n'a pas d'effet suspensif. Inversement, la juridiction d'appel peut accorder un effet suspensif au recours formé au-delà de ce délai.

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Environ 10 % des jugements rendus en première instance font l'objet d'un appel.