PORTUGAL
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Les
principales règles applicables à l'éloignement du
territoire sont énoncées par
l'article 101 du
décret-loi n °244 du 2 août 1998, qui définit le
régime
juridique des étrangers
. Les dispositions
actuellement en vigueur résultent de l'adoption du
décret-loi
du 10 janvier 2001
. Ce texte a en particulier réformé
l'article 101 du décret-loi de 1998, afin de traiter le
cas
particulier des étrangers qui ont des liens très forts avec le
pays.
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1) Le lien entre la condamnation pénale et la mesure d'expulsion
a) Les condamnations motivant l'expulsion
L'article 101 dispose désormais que la peine complémentaire que constitue l'expulsion peut être appliquée aux étrangers qui résident dans le pays, dans la mesure où ils ont été condamnés à une peine de prison d'au moins un an pour une infraction commise volontairement.
b) La prise en compte des antécédents judiciaires
Les antécédents ne constituent pas un motif d'expulsion . En revanche, le fait de représenter une « menace suffisamment grave » pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale est un motif d'expulsion, en principe indépendant. La décision d'éloignement est alors prise par l'administration, et non par le juge.
2) Les étrangers protégés
a) Les catégories protégées
La
peine complémentaire que constitue l'expulsion n'est pas applicable aux
étrangers appartenant à l'une des catégories
suivantes :
- nés au Portugal et qui y résident de façon
habituelle ;
- parents d'enfants mineurs résidant au Portugal, dans la mesure
où ils assument leur éducation ;
- domiciliés au Portugal depuis l'âge de dix ans.
Cette disposition n'existait pas avant l'adoption du texte de 2001, mais
était explicitement prévue par la loi de délégation
adoptée par l'Assemblée de la République en septembre
2000. Le Parlement avait alors autorisé le gouvernement à
modifier le décret-loi de 1998 à condition d'exclure du champ
d'application de la peine complémentaire ces trois catégories
d'étrangers.
b) Les autres éléments de protection
Le
décret-loi interdit toute expulsion vers un pays où
l'étranger risque d'être persécuté pour les motifs
qui justifient l'octroi du droit d'asile.
De plus, le texte adopté en 2001 impose la prise en compte de la
gravité des faits, de la personnalité du délinquant, de
son degré d'insertion dans la société portugaise, et
notamment de la longueur de son séjour au Portugal.
3) L'expulsion
a) La durée de l'éloignement
La décision d'expulsion est prise pour une durée d'au moins cinq ans.
b) La date d'expulsion
La décision d'expulsion est en principe exécutée après que l'étranger a purgé les deux tiers de sa peine. Elle peut l'être lorsque la moitié de la peine a été accomplie si le juge de l'application des peines estime que les conditions requises pour la libération conditionnelle sont remplies.
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Au cours de l'année 2002, 71 expulsions ont été exécutées au titre de l'article 101 du décret-loi de 1998. Elles représentaient 15,5 % de toutes les expulsions prononcées. En 2001, il y avait eu 141 expulsions exécutées au titre de l'article 101, ce qui représentait 54,5 % de toutes les expulsions.