NOTE DE SYNTHESE
Les
étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui
résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de
regroupement familial pour leur conjoint. Ils peuvent également formuler
une telle demande pour leurs enfants mineurs, qu'il s'agisse des enfants du
couple, de ceux nés d'une première union et sur lesquels ils
exercent l'autorité parentale, ou de ceux de leur conjoint.
Pour bénéficier du regroupement familial, ils doivent disposer
d'un logement dont la superficie correspond à la composition de la
famille et qui répond aux normes minimales d'habitabilité
édictées pour les locaux mis en location. Ils doivent aussi
justifier de revenus stables et équivalents au moins au SMIC, toutes les
ressources du foyer étant prises en compte, à l'exception des
prestations familiales.
Lorsque la demande est acceptée, les membres de la famille
reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de
l'étranger à l'origine du regroupement.
Ces dispositions générales ne s'appliquent pas pour les
ressortissants des pays de l'Union européenne et du Maghreb, qui
relèvent de régimes particuliers.
Depuis que l'immigration économique d'origine extra-européenne a
pratiquement cessé, l'immigration légale ne concerne plus que
quelques catégories de personnes : des étudiants, des
personnes dotées d'une qualification professionnelle exceptionnelle et
surtout - dans le cadre de ce que l'on appelle communément le
regroupement familial - certains des membres de la famille d'un
étranger installé à titre régulier. Les
règles relatives au regroupement familial ont donc pris une importance
particulière, qui justifie une analyse comparative. Celle-ci porte sur
sept pays : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.
Seules les mesures applicables aux étrangers venant de pays
n'appartenant pas à l'Union européenne ont été
analysées, et les dispositions spécifiques concernant les
demandeurs d'asile ou les réfugiés n'ont pas été
retenues. Pour chacun des pays couverts, on a étudié :
- les bénéficiaires potentiels du regroupement familial
(conjoint, enfants, ascendants...) ;
- les conditions que l'étranger qui vit dans le pays doit remplir
pour faire venir sa famille ;
- la durée des permis de séjour obtenus au titre du
regroupement familial.
L'examen des dispositions en vigueur dans les pays étrangers montre
que :
- traditionnellement subordonné à des conditions de
revenus et de logement, et limité à la cellule familiale au sens
strict...
- ... le regroupement familial devient particulièrement difficile,
surtout dans les pays du Nord.
1) Subordonné à des conditions de revenus et de logement, le
regroupement familial est limité à la cellule familiale au sens
strict
Toutes les législations exigent que l'étranger à l'origine
du regroupement puisse subvenir personnellement et durablement aux besoins de
sa famille et lui offrir des conditions de logement décentes.
Par ailleurs, dans tous les pays étudiés,
les dispositions
relatives au regroupement familial sont réservées aux membres de
la famille proches, c'est-à-dire au conjoint et aux enfants mineurs,
dans la mesure où ils n'ont pas encore fondé leur propre foyer.
Les autres membres de la famille ne sont qu'exceptionnellement admis au
titre
du regroupement familial élargi.
Cette
possibilité concerne surtout les ascendants âgés de plus de
soixante-cinq ans, dans la mesure où ils dépendent
financièrement d'un enfant installé en Europe et où ils
sont seuls dans leur pays d'origine. En effet, les pays les plus ouverts, comme
l'Espagne et l'Italie, ont récemment supprimé de la liste des
bénéficiaires du regroupement familial les
« autres » membres de la famille (frères et soeurs,
oncles et tantes...), dont la présence pouvait être
justifiée par la dépendance financière.
2) Le regroupement familial devient particulièrement difficile,
notamment dans les pays du Nord
L'Allemagne et le Danemark ont récemment modifié leur
législation sur l'immigration. La loi allemande n'entrera en vigueur que
le 1
er
janvier 2003, tandis que la loi danoise est entrée en
vigueur le 1
er
juillet 2002.
Les nouvelles dispositions allemandes sont plus restrictives pour les
enfants : elles abaissent de seize à douze ans l'âge maximal
permettant aux enfants de bénéficier de droit du regroupement
familial.
Au Danemark, la loi du 6 juin 2002
dispose que le regroupement familial ne
constitue plus un droit, même pour le conjoint et les enfants, et que
chaque demande est appréciée séparément. En outre,
le regroupement de conjoints n'est possible que
lorsque chacun des
deux a plus de vingt-quatre ans
, l'étranger installé au
Danemark devant par ailleurs disposer depuis au moins trois ans d'un titre de
séjour d'une durée illimitée, lequel ne peut être
obtenu qu'après sept ans.
De même, aux Pays-Bas, l'accord gouvernemental négocié
entre les chrétiens-démocrates, les libéraux et les
populistes de la Liste Pim Fortuyn prévoit de rendre le regroupement
familial plus difficile : l'étranger qui souhaite faire venir sa
famille aux Pays-Bas devrait être âgé d'au moins vingt et un
ans et apporter d'importantes garanties financières. Il devrait
notamment justifier d'un revenu égal à 130 % du revenu minimal.