LE REGROUPEMENT FAMILIAL
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Septembre 2002)
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Table des matières
- NOTE DE SYNTHESE
- ALLEMAGNE
- DANEMARK
- ESPAGNE
- ITALIE
- PAYS-BAS
- PORTUGAL
- ROYAUME-UNI
NOTE DE SYNTHESE
Les
étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui
résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de
regroupement familial pour leur conjoint. Ils peuvent également formuler
une telle demande pour leurs enfants mineurs, qu'il s'agisse des enfants du
couple, de ceux nés d'une première union et sur lesquels ils
exercent l'autorité parentale, ou de ceux de leur conjoint.
Pour bénéficier du regroupement familial, ils doivent disposer
d'un logement dont la superficie correspond à la composition de la
famille et qui répond aux normes minimales d'habitabilité
édictées pour les locaux mis en location. Ils doivent aussi
justifier de revenus stables et équivalents au moins au SMIC, toutes les
ressources du foyer étant prises en compte, à l'exception des
prestations familiales.
Lorsque la demande est acceptée, les membres de la famille
reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de
l'étranger à l'origine du regroupement.
Ces dispositions générales ne s'appliquent pas pour les
ressortissants des pays de l'Union européenne et du Maghreb, qui
relèvent de régimes particuliers.
Depuis que l'immigration économique d'origine extra-européenne a
pratiquement cessé, l'immigration légale ne concerne plus que
quelques catégories de personnes : des étudiants, des
personnes dotées d'une qualification professionnelle exceptionnelle et
surtout - dans le cadre de ce que l'on appelle communément le
regroupement familial - certains des membres de la famille d'un
étranger installé à titre régulier. Les
règles relatives au regroupement familial ont donc pris une importance
particulière, qui justifie une analyse comparative. Celle-ci porte sur
sept pays : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.
Seules les mesures applicables aux étrangers venant de pays
n'appartenant pas à l'Union européenne ont été
analysées, et les dispositions spécifiques concernant les
demandeurs d'asile ou les réfugiés n'ont pas été
retenues. Pour chacun des pays couverts, on a étudié :
- les bénéficiaires potentiels du regroupement familial
(conjoint, enfants, ascendants...) ;
- les conditions que l'étranger qui vit dans le pays doit remplir
pour faire venir sa famille ;
- la durée des permis de séjour obtenus au titre du
regroupement familial.
L'examen des dispositions en vigueur dans les pays étrangers montre
que :
- traditionnellement subordonné à des conditions de
revenus et de logement, et limité à la cellule familiale au sens
strict...
- ... le regroupement familial devient particulièrement difficile,
surtout dans les pays du Nord.
1) Subordonné à des conditions de revenus et de logement, le
regroupement familial est limité à la cellule familiale au sens
strict
Toutes les législations exigent que l'étranger à l'origine
du regroupement puisse subvenir personnellement et durablement aux besoins de
sa famille et lui offrir des conditions de logement décentes.
Par ailleurs, dans tous les pays étudiés,
les dispositions
relatives au regroupement familial sont réservées aux membres de
la famille proches, c'est-à-dire au conjoint et aux enfants mineurs,
dans la mesure où ils n'ont pas encore fondé leur propre foyer.
Les autres membres de la famille ne sont qu'exceptionnellement admis au
titre
du regroupement familial élargi.
Cette
possibilité concerne surtout les ascendants âgés de plus de
soixante-cinq ans, dans la mesure où ils dépendent
financièrement d'un enfant installé en Europe et où ils
sont seuls dans leur pays d'origine. En effet, les pays les plus ouverts, comme
l'Espagne et l'Italie, ont récemment supprimé de la liste des
bénéficiaires du regroupement familial les
« autres » membres de la famille (frères et soeurs,
oncles et tantes...), dont la présence pouvait être
justifiée par la dépendance financière.
2) Le regroupement familial devient particulièrement difficile,
notamment dans les pays du Nord
L'Allemagne et le Danemark ont récemment modifié leur
législation sur l'immigration. La loi allemande n'entrera en vigueur que
le 1
er
janvier 2003, tandis que la loi danoise est entrée en
vigueur le 1
er
juillet 2002.
Les nouvelles dispositions allemandes sont plus restrictives pour les
enfants : elles abaissent de seize à douze ans l'âge maximal
permettant aux enfants de bénéficier de droit du regroupement
familial.
Au Danemark, la loi du 6 juin 2002
dispose que le regroupement familial ne
constitue plus un droit, même pour le conjoint et les enfants, et que
chaque demande est appréciée séparément. En outre,
le regroupement de conjoints n'est possible que
lorsque chacun des
deux a plus de vingt-quatre ans
, l'étranger installé au
Danemark devant par ailleurs disposer depuis au moins trois ans d'un titre de
séjour d'une durée illimitée, lequel ne peut être
obtenu qu'après sept ans.
De même, aux Pays-Bas, l'accord gouvernemental négocié
entre les chrétiens-démocrates, les libéraux et les
populistes de la Liste Pim Fortuyn prévoit de rendre le regroupement
familial plus difficile : l'étranger qui souhaite faire venir sa
famille aux Pays-Bas devrait être âgé d'au moins vingt et un
ans et apporter d'importantes garanties financières. Il devrait
notamment justifier d'un revenu égal à 130 % du revenu minimal.
ALLEMAGNE
|
La
loi sur l'immigration, qui a été adoptée le 22 mars 2002
et qui entrera en vigueur le 1
er
janvier 2003, a apporté de
nombreuses modifications au droit des étrangers. Elle modifie en
particulier les règles relatives au regroupement familial, auparavant
définies par la loi de 1990 sur les étrangers.
|
1) Les bénéficiaires du regroupement familial
a) Le conjoint ou le concubin
Les lois de 2002 et de 1990 fondent le principe du regroupement familial sur la protection constitutionnelle garantie au mariage et à la famille. Les concubins peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial dans les mêmes conditions que les conjoints. Cependant, alors que le regroupement des conjoints constitue un droit dans certaines circonstances, celui des concubins ne l'est jamais.
|
Loi de
1990 sur les étrangers
|
Loi de
2002 sur l'immigration
|
|
Le
regroupement familial est accordé
de droit
au conjoint lorsque
l'étranger qui réside en Allemagne remplit les conditions
requises et se trouve dans l'un des cas suivants :
|
|
|
- arrivé en Allemagne après sa
majorité,
il dispose d'un permis de séjour d'une durée limitée,
était marié avant de s'installer en Allemagne et a
mentionné son mariage au moment de la demande de permis ;
|
- il dispose depuis au moins cinq ans d'un permis de
séjour d'une durée limitée ;
|
b) Les enfants
|
Loi de
1990 sur les étrangers
|
Loi de
2002 sur l'immigration
|
|
Le
regroupement familial est accordé
de droit
aux enfants mineurs
célibataires, âgés de moins de
seize ans
et dont
chacun des deux parents (un seul en cas de décès) dispose d'un
titre de séjour.
|
La
nouvelle loi conditionne le droit de séjour des enfants au fait que
celui des deux parents qui s'occupe d'eux dispose d'un titre de séjour.
|
c) Les ascendants
D'après les prescriptions administratives relatives
à
la loi de 1990, seuls
les
parents
peuvent
bénéficier des dispositions sur le regroupement familial.
Un permis de séjour au titre du regroupement familial ne peut leur
être accordé que si une telle mesure leur permet d'échapper
à une situation particulièrement difficile, pour des raisons de
santé par exemple.
d) Les autres membres de la famille
D'après les prescriptions administratives relatives à la loi de 1990, des mineurs proches parents et très liés peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial. Comme pour les parents, l'octroi d'un titre de séjour en Allemagne est subordonné à la précarité de leur situation dans leur pays d'origine.
2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays
L'étranger qui envisage de mettre en oeuvre les
dispositions
sur le regroupement familial doit :
- détenir un titre de séjour autre qu'un simple visa ;
- être en mesure d'héberger les membres de sa famille ;
- pouvoir subvenir à leurs besoins (ce qui suppose notamment la
couverture du risque maladie) grâce aux revenus de son travail, à
son patrimoine ou à des prestations sociales contributives, voire aux
ressources apportées par les membres de sa famille, sans qu'un futur
revenu procuré par le travail de ces derniers puisse être pris en
compte.
La condition de revenus peut cependant être assouplie dans certains cas,
laissés à l'appréciation de l'administration ou
prévus par la loi. Celle-ci envisage en effet notamment le cas de
l'étranger majeur, qui dispose d'un permis de séjour d'une
durée illimitée, qui est né en Allemagne ou y est
arrivé enfant, qui y a séjourné à titre
régulier sans interruption pendant huit ans, qui est majeur, qui
réside en Allemagne depuis cinq ans et dont la femme est enceinte
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
a) Le conjoint
En
règle générale, un permis de séjour d'une
durée d'un an est accordé au conjoint. Il est renouvelable par
périodes de deux ans. Pendant les quatre premières années,
sa durée de validité ne peut excéder celle du permis de
l'étranger à l'origine du regroupement. Au bout de cinq ans, un
permis à durée illimitée peut être accordé.
L'attribution d'un permis de séjour autonome n'est possible qu'en cas de
séparation, de veuvage ou dans des circonstances exceptionnelles
(violences conjugales par exemple).
b) Les enfants
La
durée du titre de séjour des enfants ne peut excéder celle
du titre des parents. Lorsque l'un des parents possède un titre d'une
durée illimitée, les enfants sont autorisés à
séjourner jusqu'à leur seizième anniversaire. Ensuite, ils
peuvent obtenir un titre d'une durée illimitée.
L'attribution d'un titre de séjour autonome n'est possible qu'à
partir du quinzième anniversaire, lorsque l'enfant a une activité
professionnelle rémunérée, qu'il a passé huit
années en Allemagne et fréquenté l'école pendant au
moins six ans.
DANEMARK
|
Les
règles applicables au regroupement familial sont énoncées
dans la
loi sur les étrangers.
|
1) Les bénéficiaires du regroupement familial
a) Le conjoint ou le concubin
La loi assimile les concubinages stables aux mariages. Dans la suite du texte, seules les dispositions relatives aux époux sont présentées et, le cas échéant, les exceptions applicables aux concubins sont développées.
|
Avant
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
Depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
|
Lorsque
chacun des deux conjoints avait
au moins vingt-cinq ans
, le regroupement
familial constituait un droit, dans la mesure où les époux
s'engageaient à avoir le même domicile à l'issue du
regroupement et où celui qui était à l'origine du
regroupement remplissait les conditions requises.
|
Les deux
conjoints doivent être âgés d'au moins
vingt-quatre
ans
et avoir le même domicile à l'issue du regroupement. Leur
union doit correspondre au souhait de chacun d'eux.
|
b) Les enfants
|
Avant
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
Depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
|
Les
enfants mineurs de l'étranger résidant au Danemark ou de son
conjoint bénéficiaient des dispositions sur le regroupement
familial, à condition de vivre au domicile du détenteur de
l'autorité parentale.
|
Les
enfants, lorsqu'ils sont mineurs, non mariés et qu'ils n'ont pas
fondé leur propre famille, peuvent bénéficier des
dispositions sur le regroupement familial, à condition que le parent qui
vit au Danemark dispose de l'autorité parentale
(1(
*
))
.
|
c) Les ascendants
|
Avant
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
Depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
|
Seuls les réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'un autre accord international pouvaient faire venir leurs parents âgés de plus de soixante ans. |
Les ascendants ne font pas partie des bénéficiaires du regroupement familial. |
d) Les autres membres de la famille
|
Avant
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
Depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
|
La loi sur les étrangers prévoyait que d'autres membres de la famille pouvaient bénéficier du regroupement familial. Leur demande faisait l'objet d'un examen individuel. |
Ils ne font pas partie des bénéficiaires du regroupement familial. |
2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays
La loi prévoit que l'étranger qui souhaite faire venir sa famille doit remplir certaines conditions générales. Elle prévoit aussi des conditions particulières pour ceux qui souhaitent faire venir leur conjoint.
a) Les conditions générales
L'étranger autour de qui le regroupement familial
s'effectue
doit :
- détenir un
titre de séjour
autre que celui qui est
attribué aux étrangers qui séjournent au Danemark dans le
cadre de leur formation ;
- être en mesure de pourvoir aux besoins des membres de sa famille,
ce qui signifie un
revenu
mensuel brut régulier variant entre
2 000 et 3 000 €, en fonction de la composition de la
famille ;
- disposer personnellement d'un
logement
(2(
*
))
suffisamment vaste pour les héberger. Un texte
réglementaire précise les conditions relatives au logement :
chaque pièce doit héberger au plus deux personnes, à moins
que la superficie dont dispose chaque occupant ne soit d'au moins
20 m
2
.
En cas de location, le bail doit être valable encore au moins trois ans
au moment où la demande de regroupement est présentée.
b) Les conditions particulières
Elles s'appliquent à l'étranger qui souhaite faire venir au Danemark son conjoint : il doit disposer depuis au moins trois ans d'un titre de séjour d'une durée illimitée.
|
Avant
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
Depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002
|
|
Il
était possible d'obtenir un titre de séjour d'une durée
illimitée au bout de trois ans, ce qui permettait de faire venir son
conjoint après
six ans
.
|
Le titre
de séjour d'une durée illimitée ne peut être obtenu
qu'après un séjour régulier de sept ans. Le
regroupement des conjoints n'est donc possible qu'au bout de
dix ans
.
|
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
a) Le conjoint
Il obtient un permis de séjour valable un an et renouvelable. Au bout de trois ans, il peut obtenir un titre de séjour valable trois ans et renouvelable.
b) Les enfants
Leur
permis de séjour est valable jusqu'à leur dix-huitième
anniversaire, à moins que celui de leurs parents n'ait une durée
de validité plus courte.
À leur dix-huitième anniversaire, les enfants peuvent
prétendre à un titre de séjour d'une durée
illimitée.
ESPAGNE
|
D'après la loi organique n° 4 du 11
janvier 2000
relative aux droits et aux
libertés des étrangers, la vie
de famille constitue un droit pour les étrangers qui résident en
Espagne
.
|
1) Les bénéficiaires du regroupement familial
a) Le conjoint ou le concubin
Pour que
les dispositions relatives au regroupement familial puissent s'appliquer :
-
les conjoints ne doivent pas être séparés ni
en droit ni en fait ;
- le mariage doit avoir été célébré
conformément à la loi.
Bien que les concubins ne soient pas explicitement visés par le texte,
ils sont assimilés aux époux par la jurisprudence du Tribunal
constitutionnel lorsque leur relation est stable.
En cas de séparation, celui qui a obtenu un titre de séjour au
titre du regroupement familial peut obtenir un permis de séjour autonome
si le couple a passé au moins deux ans en Espagne.
b) Les enfants
Trois
groupes d'enfants peuvent bénéficier des dispositions relatives
au regroupement familial :
- les enfants naturels de l'étranger et de son conjoint, dans la
mesure où ils sont mineurs (ou majeurs incapables) et non
mariés ;
- les enfants adoptifs de l'étranger et de son conjoint, s'ils
répondent aux critères requis pour les enfants naturels et que
l'adoption est valable en droit espagnol ;
- les enfants d'un seul des deux époux, à condition que
celui-ci exerce seul l'autorité parentale ou que la garde des enfants
lui ait été confiée et qu'il l'assume effectivement.
c) Les ascendants
Les
ascendants de l'étranger et ceux de son conjoint peuvent obtenir un
titre de séjour, lorsqu'ils sont à la charge de leurs enfants et
que leur installation en Espagne est justifiée.
En pratique, le bénéfice de ces dispositions est
réservé aux personnes de plus de soixante-cinq ans.
d) Les autres membres de la famille
La loi organique n° 8 du 22 décembre 2000 a supprimé l'alinéa relatif aux autres membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes...), dont la présence en Espagne pouvait être justifiée par des « raisons humanitaires ».
e) Les autres personnes
Les mineurs et les majeurs incapables dont l'étranger est le représentant légal peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial, indépendamment de tout lien de famille.
*
* *
Le règlement pris pour l'application de la loi organique précise que les étrangers qui ont bénéficié des dispositions relatives au regroupement familial peuvent à leur tour les mettre en oeuvre pour faire venir certains membres de leur famille, mais seulement après qu'ils ont eux-mêmes obtenu un titre de séjour autonome.
2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Pour
pouvoir faire venir en Espagne les membres de sa famille, l'étranger
doit disposer :
- d'un
logement
assez spacieux et confortable pour héberger
ses proches ;
- d'une
couverture sociale
pour lui-même et pour les
bénéficiaires du regroupement familial ;
- de
ressources financières
suffisantes, qu'il s'agisse ou
non de revenus du travail et de revenus personnels.
Comme aucun texte ne détermine ce dernier point, l'administration
utilise, par analogie, les indications du règlement de 1989 du
ministère de l'Intérieur relatif aux ressources exigées
des étrangers qui entrent en Espagne. L'étranger doit donc
justifier de la possession de 300 € (50 000 pesetas) pour chacun
des membres de sa famille qu'il souhaite faire venir en Espagne.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne autour de qui le regroupement s'effectue.
*
* *
Les commentateurs relèvent l'imprécision des textes applicables et le caractère discrétionnaire des décisions administratives prises sur leur fondement.
ITALIE
|
Les
dispositions relatives au regroupement familial applicables sont celles du
décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998, qui
coordonne plusieurs textes, parmi lesquels la loi du 6 mars 1998 sur
l'immigration. Elles ont été développées dans un
décret du 31 août 1999.
|
1) Les bénéficiaires du regroupement familial
a) Le conjoint ou le concubin
Le conjoint non séparé bénéficie des dispositions sur le regroupement familial si l'étranger à l'origine du regroupement remplit les conditions requises.
b) Les enfants
Le
décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 précise
que, dans toutes les procédures administratives et judiciaires
liées à la mise en oeuvre du droit au regroupement familial, il
convient de «
prendre en considération, de façon
prioritaire
,
l'intérêt supérieur de
l'enfant
».
Les enfant mineurs, à charge et non mariés sont admis en Italie
au titre du regroupement familial. Il peut s'agir d'enfants nés hors
mariage ou d'enfants du conjoint, à condition que ce dernier ait
donné son accord. Le regroupement familial n'est pas
réservé aux enfants naturels, les enfants adoptifs peuvent en
bénéficier. Ceux dont l'étranger est le
représentant légal peuvent également en
bénéficier.
c) Les ascendants
|
Législation en vigueur
|
Loi
Bossi-Fini
|
|
Les parents qui sont à la charge de leurs enfants bénéficient des dispositions sur le regroupement familial. |
Le nouveau texte subordonne le regroupement des parents au fait qu'ils n'aient pas d'enfants dans leur pays d'origine ou qu'ils aient dépassé l'âge de soixante-cinq ans et que leurs autres enfants soient, pour de graves raisons de santé, dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. |
d) Les autres membres de la famille
|
Législation en vigueur
|
Loi
Bossi-Fini
|
|
Lorsqu'ils sont à charge de l'étranger qui réside en Italie et qu'ils ont incapables de travailler au regard de la législation italienne, les membres de la famille jusqu'au troisième degré sont admis en Italie au titre du regroupement familial. |
Le nouveau texte les supprime de la liste des bénéficiaires du regroupement familial. |
2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays
L'étranger à l'origine du regroupement doit
être
en possession d'un
titre de
séjour dont la durée de
validité est d'au moins un an.
Il doit disposer :
- d'un
logement
satisfaisant aux critères utilisés
pour la construction de logements sociaux ;
- d'un
revenu annuel
obtenu de façon licite et fixé
par référence au revenu minimum qui est attribué aux
personnes sans ressources et incapables de travailler. Le revenu exigé
varie avec le nombre de personnes concernées par le regroupement :
l'équivalent du revenu minimum (soit 390,57 € par mois pour
l'année 2002) pour faire venir un membre de la famille, le double pour
en faire venir deux ou trois et le triple pour en faire venir plus.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Les permis obtenus au titre du regroupement familial ont la même durée que celle du permis de l'étranger à l'origine du regroupement . Ils sont renouvelables en même temps.
PAYS-BAS
|
La loi
sur les étrangers, adoptée en 2000, évoque le regroupement
familial, mais ne détermine pas les conditions dans lesquelles il a
lieu. Celles-ci sont fixées par la
circulaire sur les
étrangers
.
|
1) Les bénéficiaires du regroupement familial
a) Le conjoint ou le concubin
L'étranger qui satisfait aux conditions requises peut
faire
venir son conjoint ou son concubin, dans la mesure où les deux
partenaires sont majeurs et vivent ensemble à l'issue du regroupement.
Le regroupement des couples homosexuels est admis.
Dans le cas des couples non mariés, une relation durable et
sérieuse est exigée.
b) Les enfants
Ils
doivent être
mineurs et non mariés.
Seuls les enfants
légitimes
, naturels ou adoptifs, sont admis au titre du
regroupement familial.
À titre exceptionnel, les
enfants
majeurs
peuvent obtenir
un titre de séjour s'ils sont financièrement dépendants de
leurs parents et si empêcher leur venue aux Pays-Bas risque de constituer
une mesure trop rigoureuse.
c) Les ascendants
Les
parents de plus de soixante-cinq ans
peuvent bénéficier du
regroupement familial, à condition de vivre seuls et de n'avoir dans
leur pays d'origine aucun enfant susceptible de les accueillir.
Les grands-parents
peuvent bénéficier du regroupement
familial, dans les mêmes conditions que les enfants majeurs.
d) Les autres membres de la famille
Ils ne font pas partie des bénéficiaires du regroupement familial.
2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays
a) Les conditions générales
L'étranger qui souhaite faire venir sa famille doit
disposer
de
moyens de
subsistance
:
-
autonomes
, c'est-à-dire provenant du travail ou de
prestations sociales contributives, le bénéfice d'une allocation
d'aide sociale excluant en principe tout regroupement familial ;
-
durables
, c'est-à-dire dont la perception est
assurée pour au moins un an.
-
suffisants
, l'importance des revenus exigés variant en
fonction de la composition du foyer. Elle est détaillée plus bas,
dans le paragraphe relatif aux conditions particulières.
Le critère de revenus n'est pas appliqué aux personnes :
- déclarées en incapacité permanente de travail ;
- qui élèvent seules un enfant de moins de cinq ans ;
- âgées de plus de cinquante-cinq ans et demi.
b) Les conditions particulières
•
Les revenus
Le montant des revenus doit correspondre au
revenu minimum garanti
, qui
varie lui-même en fonction de la composition de la famille. À
titre indicatif, pour un couple, il s'élève actuellement à
un peu plus de 1 000 € par mois.
Cependant, lorsque l'étranger est en possession d'un titre de
séjour d'une durée illimitée, il suffit que ses revenus
s'élèvent à 70 % du montant du revenu minimum garanti
correspondant à la composition de sa famille. Lorsqu'il est
âgé de moins de vingt-trois ans, une condition
supplémentaire est exigée : il doit travailler au moins
32 heures par semaine.
• Les autres conditions
Si l'étranger à l'origine du regroupement est lui-même venu
aux Pays-Bas au titre du regroupement familial, il doit avoir
résidé à titre régulier pendant au moins trois ans
avant de faire venir son conjoint ou son concubin.
Pour faire venir son
concubin
, l'étranger installé aux
Pays-Bas doit signer une
déclaration
par laquelle il s'engage
à subvenir à tous les frais que la présence de son
concubin dans le pays est susceptible d'entraîner. Cette
déclaration est valable cinq ans. Aucune autre personne ne peut se
porter garant à sa place, pas même un membre de sa famille.
Pour faire venir ses
parents
aux Pays-Bas, l'étranger doit
disposer d'un
titre de séjour permanent
.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Les personnes admises à séjourner aux Pays-Bas au titre du regroupement familial obtiennent un titre valable un an et renouvelable par période d'un an.
PORTUGAL
|
Conformément à l'article 67 de la
Constitution,
qui place la famille, «
composante essentielle de la
société », sous la protection de l'État,
le décret-loi n° 244 du 8 août 1998 fait du
regroupement familial un droit. Ce texte a été modifié en
janvier 2001.
|
1) Les bénéficiaires du regroupement familial
Le décret-loi de 1998 érige le regroupement familial en droit, à condition que les bénéficiaires, qu'il énumère de façon limitative, aient précédemment vécu avec l'étranger dans un autre pays ou dépendent de lui.
a) Le conjoint ou le concubin
Seul le conjoint peut bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial.
b) Les enfants
Trois
catégories d'enfants peuvent bénéficier des dispositions
relatives au regroupement familial :
- les enfants naturels du couple ou de l'un des deux conjoints, s'ils ont
moins de vingt et un ans (à moins qu'ils ne soient incapables) et sont
à la charge de leurs parents ;
- les enfants adoptifs des deux conjoints, dans la mesure où la
décision d'adoption est reconnue au Portugal ;
- les enfants mineurs (ou majeurs incapables) de l'un des deux conjoints,
à condition que celui-ci en ait la garde.
c) Les ascendants
Les ascendants de l'étranger ou de son conjoint peuvent obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial, à condition d'être à la charge de leurs enfants qui résident au Portugal.
d) Les autres membres de la famille
Les frères et soeurs mineurs (ou incapables majeurs) peuvent obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial s'ils ont été confiés à l'étranger qui réside au Portugal.
2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Le décret-loi conditionne le regroupement familial au fait que l'étranger qui réside dans le pays dispose d'un « logement adéquat » et de « moyens de subsistance suffisants » pour satisfaire les besoins des membres de sa famille qu'il souhaite faire venir.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne à l'origine du regroupement.
ROYAUME-UNI
|
Les
règles sur l'immigration,
texte
réglementaire pris en application de la loi sur l'immigration,
définissent les bénéficiaires du regroupement familial et
les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu.
|
1) Les bénéficiaires du regroupement familial
a) Le conjoint ou le concubin
Tout
conjoint d'un étranger qui séjourne à titre
régulier au Royaume-Uni peut demander à bénéficier
du regroupement familial. Pour obtenir l'accord de l'administration, le
demandeur doit être âgé de plus de seize ans. En outre, il
faut que les époux se soient déjà rencontrés, aient
l'intention de vivre ensemble de façon permanente et soient capables de
subvenir à leurs besoins sans recourir aux fonds publics,
c'est-à-dire sans être dépendants d'une prestation sociale
à caractère non contributif.
Quelle que soit leur orientation sexuelle, les couples non mariés,
peuvent également bénéficier du regroupement familial,
mais dans des conditions beaucoup plus strictes que celles exigées des
couples mariés. Ils doivent établir que :
- leur relation dure depuis au moins deux ans ;
- si l'un d'eux a précédemment été
marié, cette union a échoué ;
- la loi anglaise les empêche de se marier, par exemple parce que
l'un des partenaires est encore marié. Le motif d'empêchement du
mariage doit être autre que l'âge ou la consanguinité.
b) Les enfants
Les
enfants à charge, non mariés, âgés de moins de
dix-huit ans et qui n'ont pas fondé un foyer peuvent être admis au
Royaume-Uni, à condition que leurs deux parents y résident, ou
qu'un seul y réside et l'autre y soit admis au titre du regroupement
familial. Si l'un seulement des deux parents réside au Royaume-Uni,
l'enfant n'est admis que si l'autre parent n'a aucune responsabilité
dans l'éducation de l'enfant ou si empêcher l'enfant de vivre au
Royaume-Uni devait lui porter un préjudice important.
Peu importe le statut de l'enfant : les enfants adoptifs, les enfants
nés hors mariage ou nés d'une précédente union sont
assimilés aux enfants du couple marié.
En revanche, les enfants majeurs ainsi que les enfants de moins de dix-huit ans
qui ont commencé à mener une vie indépendante dans leurs
pays d'origine sont rarement admis au titre du regroupement familial.
c) Les ascendants
Les parents et les grands-parents peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial s'ils ont au moins soixante-cinq ans, s'ils sont financièrement dépendants de leurs enfants ou de leurs petits-enfants, et s'ils n'ont pas de famille proche dans leur pays d'origine.
d) Les autres membres de la famille
À
titre exceptionnel, d'
autres
membres de la famille
(frères
et soeurs, oncles et tantes) peuvent être admis au Royaume-Uni au titre
du regroupement familial lorsqu'ils sont dépendants d'une personne
résidant au Royaume-Uni et qu'ils n'ont pas de soutien financier dans
leur pays d'origine. De tels permis sont rarement accordés.
e) Les autres personnes
Les
futurs conjoints
peuvent bénéficier des dispositions
sur le regroupement familial dans les mêmes conditions que les conjoints,
mais il est généralement exigé que le mariage ait lieu
dans les six mois qui suivent l'entrée au Royaume-Uni.
2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Il doit disposer d'un logement susceptible d'accueillir les membres de sa famille et être en mesure de subvenir à leurs besoins sans recourir à certaines prestations sociales (allocations de chômage, de logement, d'invalidité ou prestations familiales).
3) La durée des titres de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Le
conjoint obtient un titre de séjour valable un an. Au bout d'un an, le
couple doit à nouveau prouver le caractère authentique du mariage
et un titre d'une durée illimitée peut alors être
octroyé. En revanche, les couples non mariés devant prouver la
stabilité de leur relation au bout de deux ans, le concubin obtient en
général un titre de séjour valable deux ans.
Les enfants obtiennent en général un titre de séjour de
même durée que celui du conjoint.
Les autres membres de la famille, qui sont tous admis parce qu'ils sont
financièrement dépendants de l'étranger qui réside
au Royaume-Uni, reçoivent en principe un titre de séjour d'une
durée illimitée.
(1)
La loi n'exclut pas qu'il la partage avec une personne qui ne réside pas
au Danemark.
(2) Les conditions de ressources et de logement ne sont pas
nécessairement exigées pour l'étranger qui fait venir ses
enfants, mais elles peuvent l'être.