PORTUGAL
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La
révision constitutionnelle de 1982 a introduit un alinéa
consacré au référendum local
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))
, dont l'application était garantie
par la loi du 24 août 1990 sur
« les consultations
directes des électeurs au niveau local ».
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1) Les promoteurs du référendum communal
L'initiative du référendum appartient aux
députés, aux assemblées délibérantes et aux
exécutifs locaux, ainsi qu'à une fraction du corps
électoral
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*
))
.
Ce
droit peut être exercé par 5 000 électeurs
inscrits ou par 8 % d'entre eux. Dans les collectivités comportant
moins de 3 750 électeurs inscrits, 20 % d'entre eux ou
300 peuvent susciter une telle initiative.
Quel que soit le promoteur de la demande de référendum, la
décision d'organiser la consultation est prise par l'assemblée
délibérante
, à la majorité des conseillers
présents. En cas de partage, le président a voix
prépondérante.
La décision est ensuite soumise au
Tribunal constitutionnel
, qui
en vérifie la constitutionnalité et la légalité.
2) L'objet du référendum communal
Le
référendum doit porter sur une question présentant un
« intérêt local important »
, devant
faire l'objet d'une décision des organes municipaux et relevant de la
compétence de la collectivité
, qu'il s'agisse d'une
compétence exclusive ou d'une compétence partagée avec
l'État
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*
))
.
Les questions budgétaires, financières et fiscales sont
exclues du champ du référendum.
Par ailleurs, il est impossible d'organiser un référendum sur un
sujet :
- qui a déjà fait l'objet d'une décision
irrévocable ;
- régi par une norme nationale qui lie la collectivité.
3) Le statut du référendum communal
Dans
la mesure où la participation électorale dépasse
50 %, les résultats du référendum lient la
collectivité qui l'organise
: le non-respect de cette
prescription entraîne la dissolution de l'assemblée
délibérante.
Si le résultat du référendum implique l'adoption d'un acte
normatif, celle-ci doit avoir lieu dans les 60 jours.
En outre, la loi organique interdit aux organes des collectivités
d'adopter une décision contraire aux résultats du
référendum avant la fin de leur mandat.