Le référendum communal

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 111 - septembre 2002

Les informations clés

Nature

Étude de législation comparée

NOTICE DU DOCUMENT

SUÈDE

La loi sur les collectivités locales cite les référendums locaux parmi les moyens permettant au conseil municipal de connaître l'opinion des administrés.

La loi sur les référendums locaux définit essentiellement les modalités pratiques de leur organisation et de leur déroulement, mais elle n'apporte pas de précision sur leur objet.

1) Les promoteurs du référendum communal

D'après la loi sur les collectivités locales, le conseil municipal prend toutes les décisions importantes concernant la commune, parmi lesquelles l'organisation de référendums.

2) L'objet du référendum communal

L'objet du référendum est déterminé par les attributions du conseil municipal : ce sont toutes les questions générales en rapport avec le territoire de la commune, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'État ou d'une autre collectivité.

3) Le statut du référendum communal

Le référendum communal a une valeur consultative .

La loi sur les collectivités locales prévoit en effet que, dans le cadre de la préparation d'une délibération, le conseil municipal puisse souhaiter connaître l'opinion de la population. En pareils cas, il peut recourir au « référendum, au sondage d'opinion ou à toute autre procédure analogue » .

ANNEXE

Le référendum communal dans les codes des communes
des différents Länder allemands

Land	Initiative du référendum		Objet du référendum	Participation minimale	Valeur du référendum
Land	Conseil municipal	Électeurs	Objet du référendum	Participation minimale	Valeur du référendum
Bade-Wurtemberg	Oui (majorité des deux tiers)	Oui (2) 10 % avec assouplissement pour les plus petites communes	Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune et énumérées dans le code. Certains sujets sont expressément exclus.	30 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les 3 ans qui suivent seulement par référendum.
Basse-Saxe	Non (1)	Oui 10 % avec assouplissement pour les plus petites communes	Les questions relevant de la compétence de la commune. Certains sujets sont expressément exclus.	25 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par un référendum suscité par le conseil municipal.
Bavière	Oui	Oui Entre 3 % et 7 % selon la population	Les questions relevant de la compétence de la commune. Certains sujets sont expressément exclus.	10, 15 ou 20 % selon l'importance de la population de la commune	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans l'année qui suit seulement par référendum.
Berlin	Le référendum municipal n'existe pas , mais son instauration est à l'étude.
Brandebourg	Non (1), sauf pour les fusions de communes	Oui 10 %	Les questions relevant de la compétence de la commune. Certains sujets sont expressément exclus.	25 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum, qui peut être suscité par le conseil municipal.
Brême	Oui (majorité des deux tiers)	Oui (2) 10 %	Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune, quelques-unes étant mentionnées dans le code. Certains sujets sont expressément exclus.	30 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum.
Hambourg	Non	Oui 2 % ou 3 % selon la population	Toutes les matières dans lesquelles le conseil municipal prend des décisions. Exclusion des questions de personnel et budgétaires.	Aucune	Vaut délibération du conseil municipal.
Hesse	Non	Oui (2) 10 %	Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune et énumérées dans le code. Certains sujets sont expressément exclus.	25 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les 3 ans qui suivent seulement par référendum.
Mecklembourg-Poméranie occidentale	Oui (majorité des deux tiers)	Oui 10 % avec assouplissement pour les grandes communes	Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune, quelques-unes étant mentionnées dans le code. Certains sujets sont expressément exclus.	25 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum.
Rhénanie du Nord- Westphalie	Non (1)	Oui (2 ) Entre 3 % et 10 % selon la population	Les questions relevant de la compétence de la commune. Certains sujets sont expressément exclus.	20 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par un référendum suscité par le conseil municipal.
Rhénanie-Palatinat	Non	Oui (2) 15 % avec assouplissements pour les petites communes	Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune et énumérées dans le code. Certains sujets sont expressément exclus.	30 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les trois ans qui suivent seulement par référendum.
Sarre	Non (1), mais possibilité de susciter des référendums consultatifs	Oui 15 % avec assouplissements pour les petites communes	Référendum d'initiative populaire : les questions relevant de la compétence de la commune, à l'exclusion de certains sujets. Référendums consultatifs : les questions « importantes ».	30 %	Vaut délibération du conseil municipal . Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par un référendum suscité par le conseil municipal, En outre, référendum consultatif à l'initiative du conseil municipal.
Saxe	Oui (majorité des deux tiers)	Oui (2) 15 %	Les questions relevant de la compétence de la commune. Certains sujets sont expressément exclus.	25 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les 3 ans qui suivent seulement par référendum.
Saxe-Anhalt	Oui (majorité des deux tiers)	Oui (2) 15 % avec assouplissements pour les petites communes	Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune et énumérées dans le code. Certains sujets sont expressément exclus.	25 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans l'année qui suit seulement référendum.
Schleswig-Holstein	Oui (majorité des deux tiers)	Oui (2) 10 %	Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune, quelques-unes étant mentionnées dans le code. Certains sujets sont expressément exclus.	25 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum.
Thuringe	Non	Oui (2) 20 %	Les « questions importantes » relevant de la compétence de la commune, quelques-unes étant mentionnées dans le code. Certains sujets sont expressément exclus.	25 %	Vaut délibération du conseil municipal. Modifiable dans les deux ans qui suivent seulement par référendum.
(1) Sauf pour susciter un référendum destiné à modifier une décision prise à la suite d'un référendum d'initiative populaire. (2) Impossibilité de susciter deux référendums sur le même sujet dans un délai donné, en général trois ans.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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