Le référendum communal

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 111 -

PAYS-BAS



La loi du 16 juillet 2001 portant dispositions provisoires en matière de référendum est entrée en vigueur le 1 er janvier 2002 et cessera de s'appliquer au plus tard le 31 décembre 2004. Elle introduit le référendum consultatif d'initiative populaire sur les arrêtés municipaux, les arrêtés provinciaux et les lois qui viennent d'être adoptés.

Il s'agit d'une législation transitoire , car la législation définitive, qui vise à donner valeur obligatoire au référendum, requiert une révision de la Constitution . Or, celle-ci suppose une double lecture par chaque assemblée, un renouvellement de la chambre basse entre les deux lectures et l'obtention de la majorité des deux tiers lors de la seconde lecture dans chaque assemblée.

Avant l'adoption de la loi de 2001, certaines communes organisaient des référendums consultatifs, à l'initiative des élus. La loi leur permet de continuer à le faire, y compris sur les sujets qu'elle exclut du champ du référendum.

Lors du débat de politique générale du 26 juillet 2002, le nouveau Premier ministre s'est prononcé pour la démocratie représentative, pour l'abrogation de la loi de 2001 et pour le retour à la situation antérieure, c'est-à-dire pour l'organisation de référendums consultatifs d'initiative municipale.

1) Les promoteurs du référendum communal

Toutes les décisions du conseil municipal susceptibles d'être soumises à référendum font l'objet d'une publication ad hoc . La demande de référendum doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent.

Cette demande doit émaner d'une fraction du corps électoral , organisée en comité d'initiative et exprimée en pourcentage du nombre d'électeurs inscrits dans la commune :


Nombre d'électeurs inscrits dans la commune

Effectif du comité d'initiative

En % des électeurs inscrits

Maximal

Jusque 20 000

Entre 20 001 et 40 000

Entre 40 001 et 100 000

Au-delà de 100 000

1 %

0,7 %

0,5 %

0,33 %

125

200

300

non précisé

La loi précise que, dans les communes les plus petites, le comité d'initiative doit comprendre au moins 50 personnes.

Après que les signatures ont été contrôlées, la demande de référendum est publiée et, dans les six semaines qui suivent cette publication, la demande doit être soutenue par une partie du corps électoral qui varie en fonction du nombre d'électeurs inscrits dans la commune.


Nombre d'électeurs inscrits dans la commune

Effectif du comité de soutien

En % des électeurs inscrits

Maximal

Jusque 20 000

Entre 20 001 et 40 000

Entre 40 001 et 100 000

Au-delà de 100 000

10 %

7 %

6 %

5 %

1 250

2 250

5 000

non précisé

La loi précise que, dans les communes les plus petites, le comité de soutien doit comprendre au moins 200 personnes.

2) L'objet du référendum communal

Toutes les décisions du conseil municipal, y compris les décisions individuelles, sont susceptibles d'être soumises à référendum dans la mesure où elles ont force obligatoire.

Cependant, la loi exclut du champ du référendum les décisions relatives aux plans locaux d'urbanisme.

Par ailleurs, elle prévoit la possibilité pour chaque commune d'exclure du champ du référendum les décisions concernant :

- le statut des élus, des anciens élus et de leurs ayants droit ;

- la fiscalité communale ;

- la création de personnes morales de droit privé ou la prise de participation dans de telles entités ;

- la coopération intercommunale.

3) Le statut du référendum communal

Aussi longtemps que la révision constitutionnelle n'aura pas été adoptée, le référendum communal conservera une valeur consultative .

Cependant, la loi de 2001 considère que, lorsque plus de la moitié des votants se sont prononcés contre le texte soumis à référendum et que la participation électorale s'élève à 30 %, le résultat du référendum constitue une « décision consultative » de rejet. En pareil cas, le conseil municipal est donc invité à reconsidérer sa position.

* *

*

Les communes qui avaient pris des décisions en ce sens avant le 15 février 2001 peuvent continuer à organiser des référendums à l'initiative des conseils municipaux. Ces référendums consultatifs se déroulent dans le cadre prévu par les arrêtés municipaux ; la loi de 2001 ne leur est pas applicable, mais elle reconnaît leur validité.

La coalition au pouvoir avant les élections législatives du printemps 2002 envisageait de faire adopter, à l'issue de la révision constitutionnelle qui devait suivre les élections législatives, une loi ordinaire se substituant à la loi provisoire, afin de transformer le référendum d'initiative populaire, actuellement consultatif, en référendum abrogatif.

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