NOTE DE SYNTHÈSE
La
précédente étude de législation comparée
consacrée à ce sujet a été publiée en
janvier 1999. Elle analysait les dispositions juridiques régissant les
différentes formes d'euthanasie dans cinq pays européens,
l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, les Pays-Bas et la
Suisse, ainsi qu'en Australie et aux États-Unis.
Si les règles en vigueur en Allemagne, en Angleterre et au Pays de
Galles, au Danemark, en Suisse, en Australie et aux États-Unis sont
demeurées sensiblement inchangées, depuis lors,
la Belgique et
les Pays-Bas ont légiféré pour légaliser
l'euthanasie
lorsqu'elle est pratiquée dans certaines conditions. La
loi néerlandaise, adoptée en avril 2001, est entrée en
vigueur le 1
er
avril 2002 et la loi belge, adoptée en mai
2002, entrera en vigueur le 20 septembre 2002.
Ces deux lois dépénalisent l'euthanasie, c'est-à-dire
l'intervention destinée à mettre fin à la vie d'une
personne à sa demande expresse, lorsqu'elle est pratiquée par un
médecin qui respecte certaines conditions, les unes relatives à
l'état du patient
(souffrances intolérables, absence de
perspectives d'amélioration...),
les autres à la
procédure
(information du patient, consultation d'un
confrère...).
Les législateurs néerlandais et belge n'ont pas retenu la
même formule juridique pour dépénaliser l'euthanasie. Le
premier a en effet modifié les deux articles du code pénal
relatifs à l'homicide commis sur demande de la victime et à
l'assistance au suicide. En revanche, la loi belge relative à
l'euthanasie ne modifie pas le code pénal et ne vise pas explicitement
l'assistance au suicide.
De plus, en Belgique, la demande d'euthanasie doit obligatoirement être
formulée par écrit, alors que ce n'est pas le cas aux Pays-Bas.
Dans les deux pays, la loi institue une
procédure de contrôle
des euthanasies
: tout médecin qui pratique un tel acte doit
établir un rapport, qu'il transmet à une
commission
ad
hoc
. Celle-ci réunit des médecins, des juristes et des
spécialistes des questions éthiques. La commission de
contrôle vérifie que l'euthanasie a eu lieu dans les conditions
fixées par la loi. Lorsque ce n'est pas le cas, elle informe le
ministère public.
Les deux lois reconnaissent la validité des demandes
anticipées d'euthanasie,
permettant ainsi à des
médecins de pratiquer des euthanasies sur des personnes qui ne sont plus
en mesure d'exprimer leur volonté, mais qui l'ont fait par écrit
lorsqu'elles le pouvaient encore.
Les deux lois traitent le cas particulier des mineurs
. En effet, la loi
belge assimile aux majeurs les mineurs émancipés, aucun mineur ne
pouvant être émancipé avant d'avoir atteint l'âge de
quinze ans. En revanche, la loi néerlandaise ne reconnaît la
validité des demandes d'euthanasie formulées par des mineurs
âgés de seize à dix-huit ans que si les parents ont
été associés à la décision. Lorsque l'enfant
a entre douze et seize ans, les parents doivent approuver sa
décision. En outre, l'enfant de moins de seize ans ne peut pas
formuler de demande anticipée.