PAYS-BAS
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Les
règles relatives à la protection sociale ne sont pas
codifiées.
Chaque « risque », voire chaque
prestation, fait l'objet d'une loi spécifique
, souvent
désignée par son abréviation. Pour les handicapés,
les principales lois sont :
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WAO
Cette
loi s'applique aux
salariés
qu'une
incapacité de
travail
, quelle qu'en soit l'origine (maladie, handicap, accident du
travail), empêche de poursuivre normalement leur activité
professionnelle. La loi WAO concerne également les fonctionnaires.
D'après l'institut national des statistiques,
781 400 personnes
(5(
*
))
percevaient la prestation WAO en octobre 2001.
LES CONDITIONS
Âge :
au plus soixante-cinq ans.
Délai de carence :
un an, pendant lequel
l'intéressé perçoit les prestations de l'assurance maladie.
Taux minimal d'incapacité :
15 %.
L'incapacité n'est pas déterminée par rapport à
l'ancienne activité de l'intéressé, mais par rapport
à son aptitude théorique à travailler, compte tenu du
handicap. En revanche, la détermination du taux d'incapacité
tient compte du salaire antérieur. En effet, la loi WAO considère
comme incapables de travailler ceux qui ne peuvent pas gagner ce qu'une
personne en bonne santé et ayant une formation et une expérience
semblables à la leur gagne à l'endroit où ils travaillent
ou travaillaient (ou dans les environs).
LA PRESTATION
Dans un
premier temps, le bénéficiaire de la prestation WAO
perçoit, dans la mesure où il est âgé
d'au moins
trente-trois ans
, une
pension pour perte de salaire
. Elle est
égale au salaire moyen perçu au cours de l'année qui
précède l'incapacité de travailler, dans la limite d'un
plafond journalier de 159,99 €
. Elle est indépendante
de la gravité du handicap.
La pension pour perte de salaire est versée pendant une période
dont la durée varie avec l'âge auquel le handicap survient.
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Âge auquel le handicap survient |
Durée de versement de la pension pour perte de salaire |
|
entre trente-trois et trente-sept ans |
six mois |
|
entre trente-huit et quarante-deux ans |
un an |
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entre quarante-trois et quarante-sept ans |
un an et demi |
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entre quarante-huit et cinquante-deux ans |
deux ans |
|
entre cinquante-trois et cinquante-sept ans |
trois ans |
|
cinquante-huit ans |
six ans |
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après cinquante-neuf ans |
jusqu'au soixante-cinquième anniversaire |
Ensuite, le bénéficiaire de la prestation WAO perçoit une allocation, dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité (6( * )) et qui est exprimée en pourcentage d'une allocation de base.
|
Taux d'incapacité |
Allocation WAO (en pourcentage de l'allocation de base) |
|
entre 15 et 25 % |
14 % de 100/108 (7( * )) |
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entre 25 % et 35 % |
21 % de 100/108 |
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entre 35 % et 45 % |
28 % de 100/108 |
|
entre 45 % et 55 % |
35 % de 100/108 |
|
entre 55 % et 65 % |
42 % de 100/108 |
|
entre 65 % et 80 % |
50,75 % de 100/108 |
|
à partir de 80 % |
70 % de 100/108 |
Le
montant horaire de l'allocation de base est égal à la somme du
salaire horaire minimum et d'un supplément, qui tient compte à la
fois de l'âge auquel la personne commence à
bénéficier de la prestation WAO et de son salaire
précédent.
Ce supplément s'exprime ainsi :
|
2 % (plafond horaire de la pension pour perte de salaire - salaire horaire minimum) X (âge de l'intéressé - 15) |
Le salaire minimum horaire étant actuellement de 55,68 €, si l'intéressé est frappé par le handicap à l'âge de trente-huit ans, l'allocation de base est de :
55,68 € + [2 % (159,99 € - 55,68 €) X (38 - 15)] = 103,52 €
Le
montant horaire de l'allocation effectivement perçue, exprimé par
rapport à l'allocation de base, varie entre 70 % de 100/108
(c'est-à-dire 64,81 %) et 14 % de 100/108 (c'est-à-dire
12,96 %). Dans l'exemple précédent, le montant horaire de
l'allocation est donc compris, en fonction du degré d'incapacité,
entre 67,10 € et 13,42 €.
Lorsqu'il a moins de trente-trois ans, le bénéficiaire de la
prestation WAO ne perçoit pas la prestation pour perte de salaire. Il
perçoit directement l'allocation définie ci-dessus.
La prestation WAO est imposable.
Le bénéficiaire de la prestation WAO peut demander un
complément si l'ensemble des revenus du foyer est inférieur
à l'équivalent néerlandais du RMI.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
prestation est accordée pour
cinq ans
. La situation du
bénéficiaire est réexaminée au moment du
renouvellement.
À partir de l'âge de soixante-cinq ans, les
intéressés relèvent de l'assurance vieillesse : les
personnes qui ont résidé sans interruption dans le pays depuis
l'âge de quinze ans ont droit à la pension de retraite du
régime général à taux plein. Cette pension, qui est
exprimée par rapport au salaire minimum, varie en fonction de la
situation de famille. Elle s'élève à 70 % du salaire
minimum pour un célibataire.
WAZ
La
prestation WAZ couvre les
travailleurs indépendants atteints d'une
incapacité de travail
et leurs conjoints, dans la mesure où
ils travaillent avec eux, ainsi que les actionnaires majoritaires
(8(
*
))
qui dirigent leur société.
D'après l'institut national des statistiques, 55 900 personnes
percevaient cette prestation en octobre 2001.
LES CONDITIONS
Âge :
au plus soixante-cinq ans.
Délai de carence :
un an.
Taux minimal d'incapacité :
25 %.
L'incapacité est définie de la même façon que pour
la prestation WAO.
LA PRESTATION
Son montant varie en fonction du degré d'incapacité de travail et du manque à gagner quotidien. Le calcul du manque à gagner est effectué sur la moyenne du dernier exercice et des cinq derniers exercices. Le résultat le plus avantageux est retenu.
|
Taux d'incapacité |
Prestation (en pourcentage du manque à gagner) |
|
entre 25 et 35 % |
21 % |
|
entre 35 % et 45 % |
28 % |
|
entre 45 % et 55 % |
35 % |
|
entre 55 % et 65 % |
42 % |
|
entre 65 % et 80 % |
50,75 % |
|
à partir de 80 % |
70 % |
Le
manque à gagner quotidien est plafonné au niveau du salaire
minimum mensuel (1 206,60 €) divisé par 21,75,
c'est-à-dire 55,48 €.
Si le bénéficiaire de la prestation WAZ a moins de vingt-trois
ans, le salaire minimum est pris en compte est le salaire minimum
spécifique aux jeunes, qui varie en fonction de l'âge du
bénéficiaire.
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Âge du jeune |
Salaire minimum des jeunes |
|
|
En pourcentage du salaire minimum |
Montant mensuel |
|
|
vingt-deux ans |
85 % |
1 025,61 € |
|
vingt et un ans |
72,5 % |
874,78 € |
|
vingt ans |
61,5 % |
742,06 € |
|
dix-neuf ans |
52,5 % |
633,46 € |
|
dix-huit ans |
45,5 % |
549,00 € |
Ainsi, le manque à gagner quotidien susceptible d'être pris en compte varie en fonction de l'âge du bénéficiaire de la façon suivante :
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Âge du bénéficiaire |
Montant retenu |
|
à partir de vingt-trois ans |
55,48 € |
|
vingt-deux ans |
47,15 € |
|
vingt et un ans |
40,22 € |
|
vingt ans |
34,12 € |
|
dix-neuf ans |
29,13 € |
|
dix-huit ans |
25,24 € |
Les
bénéficiaires de la prestation WAZ ont également droit
à une indemnité de congés payés égale
à 8 % du montant annuel brut des sommes perçues.
La prestation WAZ est imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
prestation est accordée pour
cinq ans
. La situation du
bénéficiaire est réexaminée au moment du
renouvellement.
À partir de l'âge de soixante-cinq ans, les
intéressés relèvent de l'assurance vieillesse : les
personnes qui ont résidé sans interruption dans le pays depuis
l'âge de quinze ans ont droit à la pension de retraite du
régime général à taux plein. Cette pension, qui est
exprimée par rapport au salaire minimum, varie en fonction de la
situation de famille. Elle s'élève à 70 % du salaire
minimum pour un célibataire.
WAJONG
Cette
prestation est versée à deux catégories de
handicapés:
- ceux qu'un
handicap précoce
empêche de
travailler ;
- ceux qui ont
moins de trente ans
et qui sont frappés par
un handicap alors qu'ils ont été
étudiants
pendant
au moins six mois.
En cas de concurrence entre la prestation WAJONG et l'une des deux prestations
WAO ou WAZ, c'est la seconde qui l'emporte.
D'après l'institut national des statistiques,
129 300 personnes percevaient la prestation WAJONG en octobre 2001.
LES CONDITIONS
Âge :
au moins dix-sept ans.
Délai de carence :
un an, de sorte que la prestation ne peut
pas être perçue avant l'âge de dix-huit ans.
Taux minimal d'incapacité :
25 %.
L'incapacité est définie de la même façon que pour
la prestation WAO.
LA PRESTATION
Elle dépend du degré d'incapacité de travail. La prestation WAJONG est, en fonction de l'âge du bénéficiaire, exprimée en pourcentage du salaire minimum ou du salaire minimum spécifique aux jeunes (9( * )) .
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Taux d'incapacité |
Prestation WAJONG (en pourcentage du salaire minimum) |
|
entre 25 et 35 % |
21 % |
|
entre 35 % et 45 % |
28 % |
|
entre 45 % et 55 % |
35 % |
|
entre 55 % et 65 % |
42 % |
|
entre 65 % et 80 % |
50,75 % |
|
à partir de 80 % |
70 % |
La
prestation WAJONG journalière se calcule sur la base du salaire minimum
(ou du salaire minimum spécifique aux jeunes) mensuel divisé par
21,75.
Les bénéficiaires de la prestation WAJONG ont également
droit à une indemnité de congés payés égale
à 8 % du montant annuel brut des sommes perçues.
La prestation WAJONG est imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Jusqu'à l'âge de trente ans pour les
étudiants,
jusque soixante-cinq ans sinon, dans la mesure où l'incapacité
persiste. Comme la prestation n'est accordée que pour cinq ans, le
bénéficiaire doit renouveler sa demande tous les cinq ans.
À partir de l'âge de soixante-cinq ans, les
intéressés relèvent de l'assurance vieillesse : les
personnes qui ont résidé sans interruption dans le pays depuis
l'âge de quinze ans ont droit à la pension de retraite du
régime général à taux plein. Cette pension, qui est
exprimée par rapport au salaire minimum, varie en fonction de la
situation de famille. Elle s'élève à 70 % du salaire
minimum pour un célibataire.
WVG
Cette
loi oblige
les communes à fournir aux handicapés des
prestations, en espèces ou en nature, leur permettant de participer
pleinement à la vie en société.
Aux termes de la loi, les communes sont responsables de l'attribution des
prestations relatives au
logement
et aux
transports
, dans la
mesure où elles ne concernent ni le travail, ni l'enseignement. Dans
cette hypothèse, elles ne relèvent en effet pas de la prestation
WVG.
LES CONDITIONS
La prestation WVG bénéficie aux personnes qui, par suite de maladie ou d'infirmité, sont gênées pour se loger ou pour se déplacer. L'octroi de la prestation est subordonné au caractère définitif du handicap. La prestation est versée indépendamment de l'âge.
LA PRESTATION
La
loi WVG établit un cadre général, chaque commune devant
prendre un arrêté municipal
qui détermine les
bénéficiaires, la nature et la procédure d'obtention de la
prestation, ainsi que la participation financière de la commune.
La prestation de la commune peut concerner :
- le logement ;
- les transports.
Le logement
Les communes doivent fournir aux handicapés les sommes
nécessaires aux
travaux d'aménagement
de leur logement.
L'allocation est limitée à 45 378 € et,
lorsqu'elle dépasse 20 420 €, la commune ne peut pas
l'octroyer sans avoir obtenu l'accord de l'instance régionale
compétente pour définir les bénéficiaires des aides
à domicile.
Le transport
Les communes doivent également faciliter le transport des
handicapés, par exemple en leur fournissant un véhicule
adapté, en leur versant une allocation leur permettant de recourir aux
services d'une société de transport spécialisée ou
d'adapter leur véhicule, ou en mettant en place des moyens de transport
collectifs
ad hoc
.
Les communes ont également l'obligation de fournir aux handicapés
des fauteuils roulants adaptés ; les équipements
spéciaux, comme ceux destinés aux enfants ou aux sportifs,
entrent dans le cadre de la loi WVG.
REA
La loi
REA régit la réintégration professionnelle des personnes
handicapées et concerne surtout les employeurs, auxquels elle impose un
quota de personnel handicapés.
Elle prévoit aussi des prestations financières versées aux
handicapés, qu'ils soient salariés ou travailleurs
indépendants.
LES CONDITIONS
Les dispositions de la loi REA s'appliquent aux bénéficiaires potentiels des lois WAO, WAZ et WAJONG.
LA PRESTATION
Les
salariés
La loi REA permet aux salariés handicapés d'obtenir un
complément de revenu lorsque leur salaire est inférieur à
celui qu'ils percevaient avant d'être handicapés.
Ce complément est plafonné à 20 % de leur
« capacité de gains théorique », laquelle est
déterminée en même temps que l'incapacité de
travail.
Les travailleurs indépendants
La loi REA leur permet d'obtenir un complément de revenu, qui est
calculé comme pour les salariés.
Elle leur permet aussi d'obtenir un prêt sur dix ans,
plafonné à 27 220 € pour créer leur propre
entreprise.