ESPAGNE
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La
loi 13/1982 du 7 avril 1982, relative à l'intégration
sociale des
handicapés
, traite de la prise en charge des
soins et de la réadaptation professionnelle des handicapés, de
leur insertion scolaire et professionnelle, ainsi que de l'accessibilité
des locaux et des moyens de transport.
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LA PENSION NON CONTRIBUTIVE D'INVALIDITÉ
LES CONDITIONS
Âge :
entre dix-huit et
soixante-cinq ans.
Taux minimal d'incapacité :
65 %.
Ce taux est déterminé par l'IMSERSO, l'organisme qui gère
les prestations complémentaires destinées aux personnes
âgées, aux handicapés et aux étrangers (ou par les
organes correspondants des communautés autonomes lorsque cette
compétence a été transférée) en fonction du
barème du décret 1971/1999 du 23 décembre 1999, qui
associe à chaque handicap un degré d'incapacité.
Ressources :
pour 2002, inférieures à
3 621,52 € par an pour une personne seule.
Lorsque la personne handicapée ne vit pas seule, le plafond de
ressources est relevé. Il varie en fonction du degré de
parenté avec le cohabitant.
LA PRESTATION
Pour
l'année 2002, le montant annuel de la pension non contributive
d'invalidité s'élève à 3 621,52 €
pour une personne seule. Il peut être réduit si le foyer dispose
d'autres revenus, mais sans pouvoir être inférieur à
905,38 €. À l'inverse, il peut être augmenté si
l'intéressé a des besoins particuliers. Ainsi, les personnes
atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique à un taux d'au moins
75 % et qui ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour
l'accomplissement des actes essentiels de la vie peuvent obtenir une majoration
de pension de 50 %.
La pension est payée en quatorze fois (douze mensualités et deux
versements exceptionnels) et n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
pension étant versée sous conditions de ressources, un
réexamen annuel des ressources du foyer ayant lieu chaque année.
De plus, les modifications de la composition du foyer doivent être
communiquées dans le délai d'un mois.
Le bénéficiaire subit un premier contrôle de son
degré d'incapacité dans les deux ans qui suivent la
reconnaissance de son handicap. Les contrôles suivants ont lieu tous les
ans.
Le taux de prise en charge de l'incapacité étant révisable
en fonction de l'état de la personne handicapée, le montant de
l'allocation peut éventuellement être suspendu en cas
d'amélioration de son état, ou augmenté si le recours
à l'aide d'une tierce personne devient nécessaire.
À partir de soixante-cinq ans, les handicapés qui n'ont jamais
cotisé à la sécurité sociale ou qui n'ont pas
cotisé assez longtemps pour avoir droit à une pension de retraite
contributive peuvent bénéficier d'une pension de retraite non
contributive.
L'ALLOCATION DE MOBILITÉ ET DE COMPENSATION
DES FRAIS DE
TRANSPORT
Cette allocation est destinée à couvrir les frais de transport des personnes qui, en raison de leur handicap, peuvent difficilement utiliser les transports en commun.
LES CONDITIONS
Âge :
à partir de trois ans.
Taux minimal d'incapacité :
33 %.
Ressources :
inférieures à 70 % du salaire
minimum annuel (pour l'année 2002, 6 190,80 € par an). Ce
plafond est majoré de 10 % par personne à charge, sans
pouvoir dépasser le salaire minimum.
LA PRESTATION
Son
montant annuel s'élève à 482,52 €. Elle est
payée en douze mensualités.
Elle n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.
L'ALLOCATION DE GARANTIE DE REVENU MINIMUM
Cette allocation a pour but de permettre aux personnes handicapées de subvenir à leurs besoins principaux (nourriture, vêtements, logement). Remplacée par la pension non contributive d'invalidité depuis l'entrée en vigueur de la loi 26/1990, l'allocation de garantie de revenu minimum n'est versée qu'aux personnes qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de cette loi.
LES CONDITIONS
Âge :
à partir de dix-huit ans.
Taux minimal d'incapacité :
65 %.
Pour percevoir cette allocation, la personne handicapée doit être
dans l'impossibilité d'obtenir un emploi en raison de son degré
d'incapacité, y compris dans un établissement
spécialisé.
Ressources :
inférieures à 70 % du salaire
minimum annuel, lequel s'élève à 6 190,80 €
pour l'année 2002. Ce plafond est majoré de 10 % par
personne à charge, sans pouvoir dépasser le salaire minimum.
LA PRESTATION
Son
montant annuel s'élève à 2 098,07 € par an.
Elle est payée en quatorze fois (douze mensualités et deux
versements exceptionnels).
Elle n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.
L'ALLOCATION POUR TIERCE PERSONNE
Elle est destinée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Remplacée par la pension non contributive d'invalidité depuis l'entrée en vigueur de la loi 26/1990, l'allocation pour tierce personne n'est versée qu'aux personnes qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de cette loi.
LES CONDITIONS
Âge :
à partir de dix-huit ans.
Taux minimal d'incapacité :
75 %.
Ressources :
inférieures à 70 % du salaire
annuel minimum, lequel s'élève à 6 190,80 €
pour l'année 2002. Ce plafond est majoré de 10 % par
personne à charge, sans pouvoir dépasser le salaire minimum.
LA PRESTATION
Son
montant annuel s'élève à 818,28 €. Elle est
payée en quatorze fois (douze mensualités et deux versements
exceptionnels).
Elle n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.
LES DÉDUCTIONS FISCALES
Pour
le calcul de l'impôt sur le revenu, les handicapés ont droit aux
mêmes déductions fiscales que les autres contribuables, mais ces
déductions sont majorées lorsque le contribuable a un taux
d'incapacité d'au moins
33 %.
• Les contribuables qui ont une activité
rémunérée peuvent déduire de leurs revenus nets une
somme calculée en fonction de ces revenus. Le montant de la
déduction s'établit comme suit :
|
Revenus nets annuels |
Déduction fiscale |
|
Jusqu'à 8 113,66 € |
3 005,6 € |
|
Entre 8 113,67 et 12 020,24 € |
3 005,06 € - (revenu net - 8 113,67 €) X 0,1923 |
|
Au-dessus de 12 020,24 € |
2 253,80 € |
Pour les
handicapés, la majoration de la déduction est de :
- 75 % lorsque le taux d'incapacité est compris entre 33 et
65 % ;
- 125 % lorsque le taux d'incapacité compris entre 33 et
65 % et que les intéressés peuvent justifier d'une
mobilité réduite ;
- 175 % lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou
égal à 65 %.
• Après application de cette déduction, les contribuables
peuvent réduire leur revenu imposable en procédant à une
seconde déduction
. Celle-ci tient compte de la situation
personnelle et familiale et vise à garantir au foyer un revenu minimal.
L'application de la seconde déduction ne peut pas faire apparaître
un revenu imposable négatif.
Pour une personne seule, cette seconde déduction, qui constitue le
minimum vital, est de 3 305,57 €. Elle est
majorée
pour les handicapés
, puisqu'elle s'élève
à :
- 5 108,60 € pour les personnes seules dont le taux
d'incapacité est compris entre 33 et 65 % ;
- 6 911,64 € pour les personnes seules dont le taux
d'incapacité est supérieur ou égal à 65 %.