ROYAUME-UNI
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La loi
de 1992 sur la sécurité sociale prévoit le paiement de
plusieurs prestations au profit des personnes handicapées
(10(
*
))
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L'ALLOCATION POUR HANDICAP
Elle est versée aux personnes handicapées âgées de moins de soixante-cinq ans qui ont besoin d'une aide dans leur vie de tous les jours . Elle se compose de deux éléments qui peuvent être attribués séparément. Ils sont destinés à compenser les besoins des intéressés en matière de soins et de mobilité .
LES CONDITIONS
Âge
: cette allocation, qui peut être
attribuée dès l'âge de trois ans, peut être
versée
jusqu'à ce que le bénéficiaire ait
soixante-cinq ans
.
Délai
: la personne handicapée doit avoir eu besoin
de l'aide d'une tierce personne pendant trois mois.
Handicap :
l'état du demandeur doit laisser prévoir
qu'il devra être aidé pendant encore au moins six mois. Le
handicap est évalué en fonction de deux critères :
- les difficultés rencontrées pour l'accomplissement des
actes de la vie courante ;
- les difficultés de mobilité.
LA PRESTATION
Le montant de la prestation dépend du degré de handicap. Trois niveaux sont distingués pour le premier élément de la prestation et deux pour le second. Les versements sont hebdomadaires. Ils s'élèvent à :
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Degré de handicap |
Montant de l'élément « soins » |
Montant de l'élément « mobilité » |
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Minimum |
14,90 £ (11( * )) |
14,90 £ |
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Moyen |
37,65 £ |
- |
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Maximum |
56,25 £ |
39,30 £ |
La prestation n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Elle dépend de l'aide requise. La prestation peut continuer à être payée même lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans.
L'ALLOCATION POUR TIERCE PERSONNE
Elle est versée aux personnes âgées qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne.
LES CONDITIONS
Âge
: à partir de
soixante-cinq ans.
Cependant, elle peut être accordée aux personnes plus jeunes si,
avant l'âge de soixante-cinq ans, elles ont obtenu l'allocation pour
handicap pour un problème de mobilité.
Délai
:
la personne handicapée doit avoir eu
besoin d'une aide pendant les six derniers mois.
LA PRESTATION
Les
versements sont hebdomadaires. Le montant dépend des besoins de la
personne handicapée, en particulier du fait qu'elle a besoin d'une aide
le jour ou la nuit, ou à la fois le jour et la nuit.
L'allocation attribuée aux personnes qui ont besoin d'aide jour et nuit
s'élève à 56,25 £. Dans les autres cas, elle est
de 37,65 £.
La prestation n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Elle est payée soit pendant une période déterminée, soit à vie.
L'ALLOCATION POUR HANDICAP LOURD
Elle est
versée aux personnes souffrant d'un handicap physique ou mental qui les
empêche de travailler, à condition qu'ils n'aient pas droit
à une pension d'invalidité.
L'allocation pour handicap lourd a été supprimée
à compter du 6 avril 2001. Toutefois, les personnes qui l'avaient
obtenue avant cette date peuvent continuer à la percevoir.
LES CONDITIONS
Âge
: entre seize et soixante-cinq ans
pour
faire la demande. La cause du handicap doit être antérieure au
20
ème
anniversaire.
Incapacité
: le demandeur doit avoir
été en arrêt de travail pendant vingt-huit semaines ou
n'avoir jamais été en mesure de travailler. Lorsqu'il a plus de
vingt ans, il doit, en outre, justifier d'un taux d'incapacité d'au
moins 80 %. Les personnes bénéficiaires de
l'élément « soins » de l'allocation pour
handicapés aux taux moyen ou maximal sont automatiquement
qualifiées pour percevoir cette prestation.
LA PRESTATION
Les
versements sont hebdomadaires. La prestation de base s'élève
à 42,85 £.
Des majorations comprises entre 4,75 £ et 14,90 £ par
semaine peuvent être accordées en fonction des charges de famille
et de l'âge auquel le handicap survient.
La prestation n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La prestation est payée à vie.
LA PENSION D'INVALIDITÉ
Cette prestation, bien que contributive, est également accordée aux personnes qui, compte tenu de leur état de santé, n'ont jamais travaillé ou n'ont pas cotisé suffisamment au système d'assurance nationale.
LES CONDITIONS
Âge
: à partir de
seize ans.
Handicap
: être incapable de travailler
LA PRESTATION
Les
versements sont hebdomadaires.
Le montant de la pension s'élève à :
- 53,50 £ au cours des vingt-huit premières
semaines ;
- 63,25 £ entre la vingt-neuvième et la
cinquante-deuxième semaine ;
- 70,95 £ au-delà de la cinquante-deuxième semaine.
Les bénéficiaires de l'élément
« soins » de l'allocation pour handicap au taux maximal
perçoivent la pension d'invalidité au taux le plus
élevé dès la vingt-huitième semaine. Des
majorations pour charges de famille et pour compenser le fait que le handicap
est survenu avant l'âge de quarante-cinq ans peuvent être
accordées aux bénéficiaires de la pension au taux maximal.
À partir de la vingt-neuvième semaine, la prestation est
imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La pension d'invalidité peut être payée seulement pendant une année après que le bénéficiaire a atteint l'âge de la retraite. Ensuite, les intéressés peuvent percevoir le minimum vieillesse, allocation différentielle destinée à garantir aux personnes âgées un revenu minimum, qui s'élève actuellement à 98,15 £ par semaine pour une personne seule et à 149,80 £ pour un couple.
LA GARANTIE DE REVENU MINIMUM
Les personnes handicapés peuvent prétendre, au même titre que les autres, au versement de la garantie de revenu minimum.
LES CONDITIONS
Âge
: plus de seize ans.
Ressources :
l'ensemble des ressources du demandeur et de son
conjoint (ou concubin) ne doit pas dépasser un plafond
déterminé dans un barème établi par le Parlement.
Ce barème tient compte de la situation du demandeur et des personnes
à sa charge.
À l'exception de la résidence principale, le patrimoine du
demandeur et celui de son conjoint (ou concubin) sont également pris en
compte. Ils ne doivent pas dépasser :
- 8 000 £ si les bénéficiaires ont moins de
soixante ans ;
- 12 000 £ s'ils ont plus de soixante ans.
LA PRESTATION
La
prestation se compose d'un montant de base, qui varie en fonction de
l'âge du bénéficiaire et de sa situation de famille, de
suppléments pour enfants à charge et de diverses primes. Ainsi,
la prestation est majorée lorsqu'un des adultes composant la famille est
handicapé, cette majoration étant d'autant plus importante que le
handicap est lourd.
Les versements sont hebdomadaires. Leur montant est déterminé au
moment de la demande, en fonction des ressources du foyer. Toute modification
de la composition et des ressources de la famille entraîne un
réajustement immédiat de la prestation.
La prestation n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Cette prestation est payée jusqu'à l'âge de la retraite. Ensuite, les intéressé perçoivent l'allocation différentielle destinée à garantir un revenu minimum, actuellement fixé à 98,15 £ par semaine pour une personne seule et à 149,80 £ pour un couple.
LE CRÉDIT D'IMPÔT DES PERSONNES HANDICAPÉES
Il est réservé aux personnes handicapées qui travaillent mais ne disposent que de faibles revenus. Ce crédit d'impôt est assimilable à une allocation.
LES CONDITIONS
Âge
: entre seize et
soixante-cinq ans.
Durée hebdomadaire de travail :
au moins seize heures.
Être bénéficiaire
de l'une des quatre
prestations spécifiques aux handicapés (allocation pour handicap,
allocation pour handicap lourd, allocation pour tierce personne et
indemnité d'invalidité).
Ressources :
aucun plafond de revenus n'est fixé, mais le
montant du crédit d'impôt, qui résulte de l'addition d'un
montant de base et de plusieurs suppléments, est réduit lorsque
les revenus dépassent un plafond, fixé, pour 2002-2003, à
73,50 £ pour une personne seule et à 94,50 £ pour un
couple ou pour une famille monoparentale.
En outre, la valeur du patrimoine du demandeur ne doit pas dépasser
16 000 £.
LA PRESTATION
Pour
2002-2003, le montant de base hebdomadaire s'élève à
62,10 £ pour une personne célibataire et à
92,80 £ pour un couple ou pour une famille monoparentale.
Le crédit d'impôt peut être majoré en fonction des
charges de famille et les personnes travaillant plus de 30 heures par
semaine bénéficient d'un supplément de 11,65 £.
Inversement, le crédit d'impôt est réduit de 55 % de
la part des revenus qui excède le plafond mentionné ci-dessus.
Ainsi, une personne seule qui n'a droit à aucun supplément
bénéficie d'un crédit d'impôt de 62,10 £
si ses revenus n'excèdent pas 75,25 £, mais elle n'a droit
à aucun crédit d'impôt si ses revenus excèdent
188,16 £.
Lorsque la personne handicapée est salariée, le crédit
d'impôt est ajouté à son salaire et versé en
même temps que sa paye. Lorsque la personne handicapée travaille
à son compte, ce sont les services fiscaux qui lui versent directement
cette allocation.
LES DÉDUCTIONS FISCALES
Tout
contribuable bénéficie de déductions personnelles, qui
permettent de réduire le revenu imposable. Des majorations de
déductions sont accordées pour tenir compte de l'âge ou de
la situation familiale. Le seul handicap pour lequel une majoration est
accordée est la
cécité
.
Pour les revenus 2002-2003, la majoration s'élève à
1 450 £.