PAYS-BAS
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Dans sa
partie consacrée aux commissions,
le règlement de la chambre
basse prévoit une commission pour les services de renseignement et de
sécurité,
mais ne définit pas ses compétences.
Cette commission existe depuis 1952.
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1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement
Depuis
1977, la commission pour les services de renseignement et de
sécurité rassemble les
présidents des quatre groupes
politiques les plus importants
.
La composition de la commission est contestée, en particulier depuis les
attentats du 11 septembre 2001. Certains petits partis souhaiteraient y
être représentés
(9(
*
))
.
La commission a établi elle-même son mode de fonctionnement,
qu'elle a exposé dans une note adressée au président de la
deuxième chambre le 27 octobre 1992.
La commission se réunit à huis clos et ses membres sont
liés par le secret. La périodicité des réunions de
la commission n'est pas définie. Depuis 1990, la commission fournit un
rapport annuel à la chambre basse. Il s'agit d'un document très
succinct. Le dernier disponible, celui de l'année 2000, comporte deux
pages. La commission y relate de façon sommaire ses réunions et y
expose ses méthodes de travail. Elle indique que son information
provient de plus en plus de lettres des ministres (plusieurs dizaines par an),
et que les réunions permettent d'approfondir et de mettre à jour
son information sur certains points. Les documents qui sont fournis à la
commission ne sont pas photocopiés, mais mis à la disposition des
membres.
Au cours de l'année 2000, la commission s'est réunie quatre fois
(trois fois avec le ministre de l'intérieur et une fois avec le ministre
de la défense).
2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement
Dans la
mesure où il s'agit d'informer l'instance parlementaire de
contrôle des services de renseignement, les ministres ne peuvent pas se
prévaloir de l'article 68 de la Constitution, d'après lequel
les membres du gouvernement donnent aux assemblées les
«
renseignements désirés par un ou plusieurs
membres, lorsque leur communication ne peut être jugée contraire
à l'intérêt de l'État
».
La commission, dans sa note du 27 octobre 1992, insiste beaucoup sur le
fait que les ministres évoquent devant elle des questions
opérationnelles qu'ils n'aborderaient pas dans un autre cadre, car ils
se contenteraient de présenter la politique générale des
services de renseignement.
Cependant, ne disposant d'aucune compétence explicite, la commission est
obligée de se fier aux informations que les ministres compétents
veulent bien lui fournir.
Par ailleurs, la commission est chargée, tout comme le médiateur
national, d'examiner les plaintes des citoyens sur le fonctionnement des
services de renseignement.
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L'institution de la commission de contrôle
indépendante prévue par le projet de loi devrait permettre
d'améliorer l'information du Parlement
sur les
services de
renseignement. Chargée de conseiller et d'informer les ministres, la
commission pourrait en effet porter certaines informations à la
connaissance du Parlement :
- elle pourrait demander aux ministres compétents l'autorisation de
transmettre aux deux assemblées certains renseignements relatifs
à l'activité des services de renseignement ;
- la partie non confidentielle de son rapport de contrôle serait,
après avoir été soumise aux ministres compétents,
transmise aux assemblées, accompagnée du commentaire des
ministres ;
- son rapport annuel d'activité serait transmis aux
assemblées par les ministres concernés.
Cette commission serait composée de trois experts nommés par le
roi sur proposition conjointe des deux ministres compétents. Les
ministres arrêteraient leur choix à partir d'une liste
présentée par la chambre basse : pour chaque poste, la
chambre basse proposerait trois noms.