ROYAUME-UNI
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Le
Comité
de renseignement et de
sécurité
a été institué par la
loi de
1994 sur les services de renseignement
. Il s'agit d'une instance
composée de parlementaires et chargée de contrôler les
trois principaux services civils de renseignement.
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1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement
D'après la loi de 1994, le Comité de
renseignement et
de sécurité (
Intelligence
and
Security
Committee
:
ISC
) se compose de
neuf
parlementaires
, membres de l'une ou l'autre des deux assemblées,
aucun ne devant être ministre.
Ils sont
nommés par le Premier ministre
, après
consultation du
leader
de l'opposition. Leur mandat commence au
début de la législature et se termine en principe lorsque
celle-ci s'achève. Le président de l'ISC est nommé selon
la même procédure.
Après avoir longtemps été présidé par
M. Tom King, ancien ministre conservateur de la défense, l'ISC est
présidé, depuis juillet 2001, par Mme Ann Taylor, ministre du
gouvernement Blair jusqu'au remaniement qui a suivi les dernières
élections législatives. Les huit autres postes sont
partagés ainsi : cinq reviennent aux travaillistes, deux aux
conservateurs et un aux libéraux.
La loi dispose que l'ISC établit son règlement. Cependant, elle
précise que le quorum est de trois et que, en cas
d'égalité des voix, le président a voix
prépondérante.
2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement
La loi
de 1994 charge l'ISC d'«
examiner les dépenses, la gestion
et
la
politique
» du MI5, du MI6 et du GCHQ. En
revanche, le contrôle des questions opérationnelles relève
du pouvoir exécutif.
Aux termes de la loi, les responsables de ces trois services ont l'obligation
de fournir à l'ISC les informations qu'il demande. Le
droit
d'information
du comité parlementaire est limité par la
possibilité qu'ont les responsables des services de refuser de fournir,
d'une part, les renseignements «
sensibles
»
(10(
*
))
et, d'autre part, ceux que le
ministre estime inopportuns de divulguer.
Toutefois, s'ils estiment leur divulgation sans danger, les responsables des
services de renseignement peuvent autoriser que des informations
«
sensibles
» soient portées à la
connaissance de l'ISC, le ministre compétent tranchant en cas de conflit.
L'ISC établit un rapport annuel, qu'il présente au Premier
ministre
. Celui-ci peut le censurer avant de le transmettre aux deux
chambres du Parlement. En pratique, le rapport annuel comprend de nombreux
« blancs ».
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La plupart des parlementaires britanniques déplorent le caractère limité de la mission impartie à l'ISC et le fait que cette instance ne soit pas totalement indépendante de l'exécutif.