DANEMARK

I - L'EVOLUTION DU SYSTEME

Après avoir institué en 1801 et 1892 des assurances maladie et vieillesse pour les seuls salariés ayant des revenus inférieurs à un certain plafond, le Danemark s'est doté, au cours des années 60 et 70, d'un système de protection sociale généralisée sur le modèle anglais. Universalité, unicité et financement par l'impôt le caractérisent en effet en grande partie.

L'ensemble de la population est couverte pour les prestations de soins et de vieillesse et bénéficie des allocations familiales sans avoir à justifier d'une activité professionnelle .

En revanche, la couverture des accidents du travail ainsi que celle du chômage demeurent en marge du système national de protection sociale .

Le risque accidents du travail est en effet géré par des compagnies d'assurance privées auxquelles les employeurs doivent cotiser. Quant à la protection contre le chômage, elle n'est pas obligatoire : elle résulte d'une assurance volontaire.

Le financement des prestations sociales est assuré à plus de 90 % par l'impôt . Cependant, le poids croissant des dépenses sociales dans le P.I.B. a conduit le gouvernement, d'une part, à accroître la participation des bénéficiaires à certains frais de santé et, d'autre part, à introduire une cotisation sociale sur les revenus des salariés et des non-salariés à partir du 1er janvier 1994 .

II - LES BENEFICIAIRES

Toute la population bénéficie du système national de soins, des prestations familiales et des pensions de retraite sans avoir à justifier d'une activité professionnelle.

En revanche, les prestations destinées à compenser une perte de revenus sont versées aux seuls actifs. Elles ne sont toutefois pas réservées aux salariés. Les non-salariés bénéficient également des prestations en espèces de l'assurance maladie.

Les indemnités de chômage sont versées à tous ceux, salariés ou non, qui ont choisi d'adhérer à une caisse d'assurance chômage.

Bien qu'il s'agisse d'une assurance volontaire, les trois quarts des salariés ont choisi de cotiser.

III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Depuis les réformes mises en oeuvre dans les années 70, toutes les prestations sociales sont gérées et servies par des services sociaux spéciaux des collectivités locales . Ainsi, les caisses d'assurance maladie ont disparu.

Au niveau de la commune ou du comté , tous les services de sécurité sociale et d'aide sociale sont regroupés en une seule administration . Les communes, dont le nombre est passé de 1 500 au milieu des années 60 à 275, ont en effet une taille suffisante pour gérer les services sociaux. Le conseil municipal élit un comité permanent compétent pour l'ensemble de ces questions.

Les collectivités locales disposent d'une assez grande autonomie pour l'application des dispositions nationales et pour la gestion de leurs services sociaux.

Ceux-ci sont sous la tutelle de quatre ministères différents :

- celui des impôts et taxes pour les allocations familiales,

- celui de la santé pour les prestations en nature de l'assurance maladie maternité,

- celui des affaires sociales pour les accidents du travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie maternité et les allocations d'aide sociale,

- celui du travail pour les indemnités de chômage.

IV - LE FINANCEMENT

Le financement du système national de protection sociale est essentiellement assuré par les impôts, nationaux et locaux . Un système de péréquation a été mis en place pour compenser les inégalités de ressources fiscales entre collectivités.

L'assurance des accidents du travail est financée par des cotisations patronales qui varient en fonction des risques propres à chaque entreprise.

L'assurance chômage est partiellement financée par des cotisations salariales et patronales. Bien qu'il s'agisse d'une assurance volontaire, l'employeur est en effet tenu d'y contribuer. Comme ces contributions sont insuffisantes, des fonds publics couvrent le déficit.

Depuis le 1er janvier 1994, il existe une nouvelle méthode de financement de la protection sociale . Une cotisation sociale obligatoire pour tous les travailleurs, salariés ou non, a été instituée. Les employeurs devront cotiser à partir du 1er janvier 1997 au taux de 0,3 %.

En 1995, le taux de cotisation des salariés est de 1,9 % du salaire brut. Il sera de 2,9 % en 1996 et doit augmenter graduellement jusqu'en 1998. Les ressources ainsi collectées doivent financer les frais de l'Etat dans trois domaines :

- chômage et pré-retraite ;

- lutte contre le chômage, formation professionnelle, congés de formation ;

- indemnités journalières de maladie et de maternité, congés parentaux et congés sabbatiques.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

A l'exception des prestations familiales, toutes les prestations en espèces sont imposables.

A) L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

1) Les prestations en nature

Depuis la loi du 1er avril 1973, les résidents sont divisés en deux groupes.

Les personnes du groupe 1 ont droit à des soins médicaux gratuits. Ils peuvent choisir leur généraliste, mais doivent rester inscrits chez le même praticien pendant au moins un an. La consultation du spécialiste n'est gratuite que s'il y a prescription du généraliste.

Les personnes du groupe 2 ont droit au remboursement partiel des dépenses médicales. Ils bénéficient du libre choix du médecin et peuvent consulter un spécialiste sans passer d'abord par leur généraliste.

Jusqu'en 1976, la répartition entre les deux groupes s'effectuait sur un critère financier : le premier groupe se composait de tous les titulaires de revenus inférieurs à un certain plafond et réunissait environ 80 % de la population. Depuis le 1er avril 1976, les Danois choisissent entre les deux secteurs. Environ 95 % ont choisi le secteur 1.

Les médecins généralistes sont payés, d'une part, à la capitation (environ 150 F par personne inscrite en 1993) et d'autre part à l'acte, les honoraires étant fixes pour les patients du groupe 1 (environ 80 F en 1993) et libres pour les patients du groupe 2.

Par ailleurs, les consultations téléphoniques qu'ils effectuent chaque matin, en général entre 8 h et 9 h, leur sont rémunérées. Ces consultations peuvent se traduire par la rédaction d'ordonnances que les patients viennent chercher ultérieurement ou qui sont directement adressées aux pharmaciens par télécopie.

Les médicaments sont, depuis 1973, répartis sur deux listes. La première comprend ceux qui présentent la plus grande valeur thérapeutique et qui sont remboursés à 75 %. Pour les médicaments de la seconde liste, le taux de remboursement n'est que de 50 %. Pour les soins dentaires, il est de 45 %.

Ceci explique qu'environ un quart des Danois ait choisi de souscrire un contrat d'assurance privée.

2) Les indemnités en espèces

a) La maladie

Elles sont servies aux salariés ainsi qu'aux non salariés à un taux de 100 %, mais dans la limite d'un plafond et pendant un an.

- Les salariés

En règle générale, les indemnités journalières sont versées par l'employeur pendant les deux premières semaines d'absence. Ensuite, le relais est pris par les services sociaux des collectivités locales.

Le plafond est différent selon la durée de la maladie. Il est calculé sur une base :

- horaire (69,08 couronnes) (4( * )) pour les deux premières semaines,

- hebdomadaire ( 2 556 couronnes) ensuite.

Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient le maintien intégral du salaire pendant toute la durée de la maladie. De même, de nombreuses conventions collectives prévoient le versement d'indemnités en cas de maladie des enfants.

- Les non-salariés

Les non-salariés qui n'ont pas contracté une assurance volontaire bénéficient d'indemnités journalières au bout de trois semaines.

Elles sont calculées sur la base du revenu fiscal de l'année précédente mais ne peuvent dépasser le plafond hebdomadaire de 2 556 couronnes.

b) La maternité

Des indemnités journalières, identiques à celles qui sont versées en cas de maladie, sont servies pendant le congé de maternité qui commence six semaines avant l'accouchement et se termine huit semaines après. La différence entre le montant des indemnités journalières et le salaire net doit être compensée par l'employeur.

B) LES PENSIONS DE RETRAITE

Les pensions de base, forfaitaires, sont complétées par des pensions complémentaires contributives.

L'âge d'admission à la retraite est fixé à 67 ans . En contrepartie de cet âge assez élevé, plusieurs systèmes de retraite anticipée ont été institués.

1) La pension de base

La pension de base est versée à taux plein à tous les Danois ainsi qu'aux étrangers pouvant justifier quarante années de résidence permanente au Danemark entre l'âge de 15 ans et celui de 67 ans.

Son montant (44 508 couronnes par an, c'est-à-dire environ 3 300 F par mois), réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires des employés et des ouvriers, représente environ 40 % du salaire moyen. Il est ajusté en fonction du statut familial du bénéficiaire et peut être majoré si l'intéressé ne dispose d'aucun revenu supplémentaire.

Le versement de la pension de base est indépendant de toute activité professionnelle : ainsi une femme au foyer y a droit.

2) Le régime complémentaire obligatoire

Une convention collective de 1964, rendue obligatoire depuis lors, a mis en place un régime de retraites complémentaires pour les salariés. Les retraites complémentaires sont financées par des cotisations à la charge de l'employeur pour les deux tiers et du salarié pour un tiers. Cependant, leur montant, forfaitaire, est assez faible : moins de 20 000 couronnes par an.

3) Les régimes complémentaires facultatifs

Les trois quarts environ des salariés adhèrent à un tel régime. La généralisation des régimes complémentaires facultatifs s'explique facilement compte tenu du faible niveau de la pension de base et de la pension complémentaire obligatoire.

C) LES PRESTATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales sont versées jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de 17 ans.

Leur montant est indépendant de la taille et des revenus de la famille. Il varie uniquement avec l'âge de l'enfant selon le barème suivant :

Des prestations complémentaires sont versées aux parents célibataires, en cas de naissances multiples...

Depuis la loi du 27 décembre 1993 instituant le congé parental , les salariés et les commerçants indépendants peuvent, s'ils ont un enfant de moins de 8 ans et s'ils sont membres d'une assurance chômage, prendre un congé parental d'une durée comprise entre treize et cinquante deux semaines.

Pendant ce congé, ils perçoivent une allocation parentale. Celle-ci leur est versée par le fonds d'assurance chômage auquel ils appartiennent. Elle est ensuite remboursée par l'Etat. Le montant de l'allocation parentale dépend de la nature de l'assurance chômage souscrite. Pour une assurance chômage à taux plein, l'allocation s'élève à 80 % de l'indemnité maximum de chômage. Pour une assurance chômage à taux réduit, l'allocation est de 80 % de l'indemnité maximale de chômage versée aux assurés partiels. Dans les deux cas, les 20 % restants peuvent être pris en charge par les communes car celles-ci réalisent alors des économies sur le coût de la garde des enfants dans leurs crèches. En effet, pendant la durée du congé parental, l'enfant de moins de trois ans ne peut pas fréquenter une crèche publique. Quant à l'enfant âgé de trois à huit ans, il peut fréquenter un jardin public d'enfants, mais seulement à mi-temps.

D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE

Les membres d'une assurance chômage touchent, à condition d'avoir cotisé suffisamment longtemps, une indemnité égale à 90 % de leur rémunération des treize dernières semaines, la rémunération mensuelle de référence étant plafonnée en 1995 à 2 556 couronnes. Les indemnités de chômage peuvent être versées pendant deux périodes : la première de 4 ans et la seconde de 3 ans.

E) LE REVENU MINIMUM

Quelle que soit leur nationalité, tous les résidents qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs besoins, ont droit à une allocation d'aide sociale à caractère différentiel.

Le montant maximum de l'allocation est calculée par rapport au maximum des indemnités de chômage. Ainsi, une personne seule a droit à 60 % du maximum des indemnités de chômage.