LA PROTECTION SOCIALE

Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I - LES CINQ SYSTEMES ETUDIES PEUVENT ETRE SITUES PAR RAPPORT AUX DEUX CONCEPTIONS TRADITIONNELLES DE LA PROTECTION SOCIALE.
    • 1) La conception bismarckienne : les assurances sociales
    • 2) La conception beveridgienne : la sécurité sociale
    • 3) Le classement des cinq systèmes de protection sociale analysés
  • II - LES PRINCIPES FONDATEURS CONTINUENT D'INFLUENCER LE MODE DE FINANCEMENT ET L'ORGANISATION BIEN PLUS QUE LES PRESTATIONS.
    • 1) Le mode de financement
    • 2) Les organes de gestion
    • 3) La tendance à l'unification des prestations
• ALLEMAGNE
  • I - L'EVOLUTION DU SYSTEME
    • A) L'IMPORTANCE DE L'ASSURANCE
      • 1) Les assurances sociales bismarckiennes
      • 2) L'extension des assurances sociales obligatoires au 20e siècle
    • B) LA PROTECTION SOCIALE NON CONTRIBUTIVE
      • 1) Les prestations familiales
      • 2) L'assistance et l'aide sociale
  • II - LES BENEFICIAIRES DES ASSURANCES SOCIALES
    • A) L'ASSURANCE MALADIE LEGALE
      • 1) Les personnes relevant obligatoirement de l'assurance légale
      • 2) Les assurés volontaires auprès de l'assurance légale
      • 3) Les personnes non assujetties à l'assurance légale
    • B) L'ASSURANCE PENSION LEGALE
      • 1) Les personnes relevant obligatoirement de l'assurance légale
      • 2) Les assurés volontaires auprès de l'assurance légale
    • C) L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL
    • D) L'ASSURANCE CHOMAGE
    • E) L'ASSURANCE DEPENDANCE
  • III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ASSURANCES SOCIALES
    • A) L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
      • 1) Les différents types de caisse
      • 2) L'organisation interne des caisses
    • B) L'ASSURANCE VIEILLESSE
    • C) L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL
    • D) L'ASSURANCE CHOMAGE
    • E) L'ASSURANCE DEPENDANCE
  • IV - LE FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES OBLIGATOIRES
  • V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS
    • A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE
      • 1) Les prestations en nature
      • 2) Les prestations en espèces
    • B) LES PENSIONS DE RETRAITE
      • 1) Le régime légal
      • 2) Les régimes complémentaires
    • C) LES PRESTATIONS FAMILIALES
    • D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE
    • E) LE REVENU MINIMUM
    • F) L'ASSURANCE DEPENDANCE
• DANEMARK
  • I - L'EVOLUTION DU SYSTEME
  • II - LES BENEFICIAIRES
  • III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  • IV - LE FINANCEMENT
  • V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS
    • A) L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE
      • 1) Les prestations en nature
      • 2) Les indemnités en espèces
    • B) LES PENSIONS DE RETRAITE
      • 1) La pension de base
      • 2) Le régime complémentaire obligatoire
      • 3) Les régimes complémentaires facultatifs
    • C) LES PRESTATIONS FAMILIALES
    • D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE
    • E) LE REVENU MINIMUM
• ESPAGNE
  • I - L'EVOLUTION DU SYSTEME
    • A) LES ASSURANCES SOCIALES
    • B) LA CONSTITUTION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE
    • C) LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME ACTUEL
      • 1) Les soins de santé
      • 2) Les prestations contributives en espèces
      • 3) Les prestations non contributives
  • II - LES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SOCIALE
  • III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    • A) L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE
    • B) LES ORGANES DE GESTION
  • IV - LE FINANCEMENT
  • V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS
    • A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE
      • 1) Les prestations en nature
      • 2) Les prestations en espèces
    • B) LES PENSIONS DE RETRAITE
      • 1) La pension de base
      • 2) La pension complémentaire
    • C) LES PRESTATIONS FAMILIALES
    • D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE
    • E) LE REVENU MINIMUM GARANTI
• PAYS-BAS
  • I - L'EVOLUTION DU SYSTEME
    • A) LA MISE EN PLACE
      • 1) Les assurances sociales générales
      • 2) Les assurances sociales des salariés
      • 3) La protection sociale non contributive
    • B) LA REFORME DEKKER-SIMONS DU SYSTEME DE SANTE
  • II - LES BENEFICIAIRES DES ASSURANCES SOCIALES
    • A) LES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES
      • 1) La notion de salarié
      • 2) Le plafond d'affiliation
    • B) LES ASSURANCES SOCIALES NATIONALES
  • III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    • A) LA BANQUE DES ASSURANCES SOCIALES
    • B) LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES PARITAIRES
    • C) LES SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
    • D) LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
  • IV - LE FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES
    • A) LES ASSURANCES SOCIALES GENERALES
    • B) LES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES
  • V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS
    • A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE
      • 1) Les prestations en nature
      • 2) Les prestations en espèces
    • B) LES PENSIONS DE RETRAITE
      • 1) Les pensions de retraite du régime général
      • 2) Les retraites complémentaires
    • C) LES PRESTATIONS FAMILIALES
    • D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE
    • E) LE REVENU MINIMUM GARANTI
• ROYAUME-UNI
  • I - L'EVOLUTION DU SYSTEME
    • A) LES PRINCIPES FONDATEURS
    • B) LES PRINCIPALES REFORMES
    • C) LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME ACTUEL
      • 1) Les soins de santé
      • 2) L'assurance nationale
  • II - LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE NATIONALE
    • 1) La catégorie n° 1
    • 2) Les catégories n° 2 et n° 4
    • 3) La catégorie n° 3
  • III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  • IV - LE FINANCEMENT
    • 1) Catégorie n° 1
    • 2) Catégorie n° 2
    • 3) Catégorie n° 3
    • 4) Catégorie n° 4
  • V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS
    • A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE
      • 1) Les prestations en nature
      • 2) Les prestations en espèces
    • B) LES PENSIONS DE RETRAITE
      • 1) La pension de base
      • 2) La pension complémentaire
    • C) LES PRESTATIONS FAMILIALES
    • D) L'ASSURANCE CHOMAGE
    • E) LE REVENU MINIMUM GARANTI

NOTE DE SYNTHESE

Au cours de la seconde moitié du 20ème siècle, tous les pays européens ont progressivement étendu à la quasi-totalité des citoyens la couverture des risques sociaux.

Celle-ci s'effectue de façon variable selon les pays. Traditionnellement, on distingue en effet :

- d'une part, les systèmes d'inspiration bismarckienne, où prévaut le principe d'assurance liée au travail ;

- d'autre part, les systèmes d'inspiration beveridgienne, où la protection généralisée est fondée sur la solidarité, indépendamment de toute activité professionnelle.

Depuis une vingtaine d'années, tous les pays européens, confrontés notamment à la très forte croissance des dépenses de santé, de chômage et de retraite, ont cherché à freiner les dépenses sociales.

Ce faisant, tous ont diminué les prestations, et certains sont allés jusqu'à remettre en cause certains des principes sur lesquels leur système avait été fondé. Ainsi, le Royaume-Uni a introduit des éléments de " marché " à l'intérieur de son service public de santé.

Dans ces conditions, on peut se demander dans quelle mesure l'architecture et le fonctionnement des différents systèmes de protection sociale demeurent conformes aux principes fondateurs qui les ont inspirés.

L'analyse des caractéristiques essentielles des systèmes de protection sociale de cinq pays européens ( Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni ) montre que si leur mode de financement et leur organisation demeurent très influencés par les principes dont ils sont issus, il n'en va pas de même pour les prestations.

I - LES CINQ SYSTEMES ETUDIES PEUVENT ETRE SITUES PAR RAPPORT AUX DEUX CONCEPTIONS TRADITIONNELLES DE LA PROTECTION SOCIALE.

1) La conception bismarckienne : les assurances sociales

Les assurances sociales sont nées en Allemagne à la fin du 19ème siècle, à l'époque du Chancelier Bismarck. Sa politique, guidée par un double souci de lutte contre les syndicats et contre la montée du parti socialiste, s'est traduite par la dissolution de ces organisations. En contrepartie, l'Etat a pris la responsabilité d'institutionnaliser la protection sociale, dispensée auparavant par de nombreuses " caisses de secours ". Les assurances sociales obligatoires sont apparues dans ce pays à partir de 1883.

L'assurance est nettement distinguée de l'assistance sociale : la protection sociale est en effet accordée en contrepartie d'une activité professionnelle.

Quatre principes fondamentaux définissent le système bismarckien :

- une protection exclusivement fondée sur le travail et, de ce fait, limitée à ceux qui ont su s'ouvrir des droits à protection par leur travail ;

- une protection obligatoire pour les seuls salariés dont le salaire est inférieur à un certain montant , donc pour ceux qui ne peuvent recourir à la prévoyance individuelle ;

- une protection fondée sur la technique de l' assurance , qui instaure une proportionnalité des cotisations par rapport aux salaires, et une proportionnalité des prestations aux cotisations ;

- une protection gérée par les employeurs et les salariés eux-mêmes.

Dans tous les pays qui ont adopté le modèle bismarckien, la protection s'est peu à peu généralisée par l'extension à des catégories de population initialement non protégées (employés, étudiants, travailleurs indépendants...) et à des " risques " non pris en compte à l'origine.

2) La conception beveridgienne : la sécurité sociale

Le Royaume-Uni constitue le berceau du second modèle, dont les principes furent énoncés en 1942 par Lord Beveridge. Critiquant alors le régime britannique d'assurance maladie obligatoire et le considérant comme " trop limité avec le système du plafond d'affiliation, trop complexe avec la multitude des caisses et mal coordonné ", Lord Beveridge propose une réforme fondée sur la socialisation des coûts à l'échelle nationale.

Les principes suivants définissent le système beveridgien :

- l' universalité de la protection sociale par la couverture de toute la population et de tous les risques sociaux ;

- l' uniformité des prestations en espèces , fondées plus sur les besoins que sur les revenus ;

- le financement par l'impôt ;

- l' unicité , avec la gestion étatique de l'ensemble de la protection sociale.

3) Le classement des cinq systèmes de protection sociale analysés

Les cinq systèmes étudiés présentent une combinaison variable des caractéristiques de chacun des deux modèles.

On peut encore aujourd'hui schématiquement opposer les systèmes allemand et britannique de protection sociale, héritiers directs des assurances sociales bismarckiennes et de la sécurité sociale beveridgienne.

Le Danemark, après avoir adhéré au modèle allemand, a évolué vers le modèle britannique. L'Espagne et les Pays-Bas occupent, pour des raisons différentes, des positions intermédiaires. En Espagne, le système d'assurances sociales, mis en place entre 1900 et 1958, a été remplacé par un système national de santé publique complété par un régime général d'assurances sociales. Par ailleurs, plusieurs régimes professionnels, gérés par les mêmes organismes que le régime général, subsistent.

Les Pays-Bas ont, parallèlement aux dispositions propres aux salariés, développé des prestations de base accordées à toute la population conformément aux principes beveridgiens de généralité et d'uniformité, mais financées par des contributions proportionnelles aux revenus.

II - LES PRINCIPES FONDATEURS CONTINUENT D'INFLUENCER LE MODE DE FINANCEMENT ET L'ORGANISATION BIEN PLUS QUE LES PRESTATIONS.

1) Le mode de financement

Dans tous les pays influencés par la tradition anglaise, le financement reste largement fiscalisé tandis que, dans les autres, il est surtout assuré par des cotisations sociales.

a) Le financement par l'impôt au Danemark et au Royaume-Uni

Au Danemark , le financement du système national de protection sociale est assuré à plus de 90 % par les impôts, nationaux et locaux. Seules l'assurance chômage, facultative, et la couverture des accidents du travail, à la charge des seuls employeurs, restent en marge du système national de protection sociale et sont financées par des cotisations sociales.

Cependant, une cotisation sociale obligatoire pour tous les travailleurs, salariés ou non, a été introduite en janvier 1994. Contrairement aux cotisations des assurances accidents du travail et chômage, cette nouvelle cotisation alimente le budget général de l'Etat pour couvrir certaines de ses dépenses sociales. Il s'agit donc plus d'un impôt assis sur les revenus du travail et affecté que d'une cotisation sociale comme l'entendent les pays de tradition bismarckienne.

De même, au Royaume-Uni , le service national de santé et les allocations familiales sont financés par l'impôt. En revanche, l'assurance nationale, qui verse les prestations contributives en espèces, est financée par des cotisations dont le taux varie selon la nature et le niveau des revenus. Ces cotisations alimentent un fonds particulier.

b) Le financement par les cotisations sociales en Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne

Dans ces trois pays, le financement de la protection sociale est essentiellement assuré par des cotisations.

Il en va ainsi en particulier en Allemagne et aux Pays-Bas où, à l'exception des prestations familiales financées sur le budget de l'Etat, toutes les autres prestations sont financées par des cotisations sociales . Ces dernières sont partagées entre les employeurs et les salariés. Aux Pays-Bas, pour les assurances sociales des salariés, les modalités du partage varient selon le risque tandis que, pour celles qui couvrent toute la population, les cotisations sont dues uniquement par les assurés, salariés ou non, sans participation de l'employeur.

En Espagne, les cotisations représentent 70 % des ressources de la protection sociale . Dans l'ensemble, les cotisations patronales sont cinq fois plus importantes que les cotisations salariales.

2) Les organes de gestion

Les différences de financement trouvent leur traduction dans le mode d'organisation : au financement par l'impôt correspond en général une organisation étatique, tandis que le financement par cotisations sociales suppose plutôt la participation des partenaires sociaux.

Ainsi, l'Allemagne est restée fidèle à la tradition bismarckienne : toutes les assurances sociales sont gérées par des organismes de droit public où les salariés et les employeurs sont représentés à égalité. De même, aux Pays-Bas, les assurances sociales des salariés sont gérées paritairement par des représentants des salariés et des employeurs ; les assurances nationales sont gérées par un organisme composé à égalité de représentants des organisations patronales et syndicales et de membres désignés par le ministère des affaires sociales.

En Espagne, en revanche, financement par cotisations sociales ne signifie pas participation des assurés à la gestion. En effet, l'Etat joue un aussi grand rôle qu'au Royaume-Uni et au Danemark. Cependant, dans ce dernier pays, la gestion du système national de protection sociale est confiée aux collectivités locales.

3) La tendance à l'unification des prestations

Dans les cinq pays étudiés, les citoyens bénéficient de prestations en cas de vieillesse, de maladie, de maternité, d'invalidité et de chômage, ainsi que pour la prise en charge des enfants. Ils peuvent également disposer de soins de santé gratuits ou largement subventionnés.

Quelle que soit l'inspiration initiale des systèmes de protection sociale, dans l'ensemble la structure des prestations se révèle comparable d'un pays à l'autre.

En effet, les systèmes d'assurance sociales ont créé des prestations en espèces non contributives destinées aux personnes qui ne sont pas assurées, ainsi qu'à celles à qui les assurances offrent une couverture insuffisante.

Inversement, les pays influencés par la tradition anglaise ont institué des prestations proportionnelles aux revenus. Cependant, comme le niveau des prestations y est souvent considéré comme correspondant à un plancher, des assurances complémentaires privées se sont développées.

Il demeure cependant au moins une différence entre les deux modèles : dans les pays où prévaut le principe de l'assurance, les non-salariés ne peuvent bénéficier d'aucune prestation en espèces destinée à compenser une perte de revenus (indemnités journalières de maladie, allocations de chômage...), ce qui n'est pas le cas au Danemark ou au Royaume-Uni.

ALLEMAGNE

I - L'EVOLUTION DU SYSTEME

L'Allemagne est le premier pays à avoir institué des assurances sociales obligatoires . Toutefois, le développement de l'assurance s'est effectué très progressivement. En outre, la généralisation de la protection sociale à l'ensemble de la population a nécessité le recours à d'autres formules que l'assurance.

Cependant, le système allemand reste très marqué par la notion d'assurance : comme le notait un rapport du Conseil économique et social en 1973, " en R.F.A. (...) prévaut l'idée selon laquelle l'individu n'a en principe d'autres droits que ceux acquis par son travail ".

A) L'IMPORTANCE DE L'ASSURANCE

1) Les assurances sociales bismarckiennes

Les années 1881 à 1889 consacrent la naissance des assurances sociales : l'assurance maladie est créée en 1883, l'assurance accident du travail en 1884 et l'assurance vieillesse en 1889. Comme il existait auparavant, notamment en Prusse, de nombreuses caisses d'assurance, locales ou d'entreprises, créées sur initiative patronale ou syndicale, les lois bismarckiennes respectent les principes d'organisation et de fonctionnement des caisses pré-existantes.

Organisation décentralisée et autonomie des caisses caractérisent le système créé à la fin du 19e siècle. Le financement est essentiellement assuré par des cotisations qui sont partagées , selon des modalités variables en fonction des branches, entre l'assuré et son employeur. Les pouvoirs publics y ajoutent une subvention pour certaines branches.

L'assurance obligatoire est doublement limitée : elle ne concerne que les ouvriers, à condition que leur revenu ne dépasse pas un certain plafond d'affiliation . Comme ce plafond est fixé à un niveau très élevé (trois fois le salaire moyen de 1892), la création des assurances sociales obligatoire s'est traduite par une augmentation très importante du nombre d'affiliés par rapport au système antérieur. A la fin du 19e siècle, les nouvelles assurances sociales concernent 10 % de la population.

Le système s'est ensuite considérablement développé et amélioré en plusieurs étapes.

2) L'extension des assurances sociales obligatoires au 20e siècle

Tout au long du 20e siècle, et particulièrement à partir de 1950, les assurances sociales obligatoires se sont développées au point de couvrir actuellement plus de 90 % de la population.

En effet, l'extension aux différentes catégories professionnelles s'est réalisée progressivement jusqu'en 1972. Par ailleurs, les prestations des assurances maladie, accident du travail et vieillesse, créées à la fin du 19e siècle se sont peu à peu améliorées. En outre, aux trois premières branches des assurances sociales, se sont ajoutées l'assurance chômage en 1927 et l'assurance dépendance en 1994.

Les assurances sociales obligatoires, qui coexistent avec des assurances privées, constituent le régime légal.

B) LA PROTECTION SOCIALE NON CONTRIBUTIVE

1) Les prestations familiales

Les assurances sociales ne comprennent pas de branche " famille ". Le financement et le versement des prestations familiales sont entièrement pris en charge par l'Etat fédéral . La création des allocations familiales remonte à 1954.

2) L'assistance et l'aide sociale

Deux catégories de personnes ne relèvent pas de l'assurance : les bénéficiaires de l' assistance sociale ( Sozialversorgung ) et ceux de l' aide sociale ( Sozialhilfe ). Elles représentent environ 2 % de la population .

a) L'assistance sociale

Elle comprend les prestations versées à certains citoyens en compensation de dommages intervenus alors qu'ils accomplissaient une mission pour l'Etat.

Les principaux bénéficiaires de l'assistance sociale sont les " victimes de guerre ". Les hommes accidentés à l'occasion de leur service militaire entrent dans cette catégorie.

b) L'aide sociale

L'aide sociale constitue le système subsidiaire de base de la protection sociale. Elle a une double fonction. Elle accorde un soutien aux personnes :

- qui ne sont pas assurées ou qui ne relèvent pas de l'assistance sociale,

- auxquelles les assurances sociales n'apportent pas une protection suffisante.

II - LES BENEFICIAIRES DES ASSURANCES SOCIALES

A) L'ASSURANCE MALADIE LEGALE

La réforme du système de santé, intervenue en 1988, a exclu de l'assurance légale certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante. De ce fait, elle a donné une importance accrue à l'assurance privée.

Cette dernière entre en concurrence directe avec l'assurance maladie légale pour les personnes qui n'y sont pas assujetties obligatoirement, mais qui ont le droit de s'y assurer volontairement. Environ 90 % de la population appartiennent actuellement au régime légal d'assurance maladie , 75 % de la population y est assurée à titre obligatoire.

1) Les personnes relevant obligatoirement de l'assurance légale

Il s'agit essentiellement :

- des salariés, à condition que leur revenu ne dépasse pas 75 % du plafond retenu pour les cotisations au régime d'assurance vieillesse (1( * )) ,

- des apprentis rémunérés,

- des étudiants,

- de certaines professions indépendantes (agriculteur, artiste, publiciste par exemple),

- des retraités relevant du régime légal de retraite,

- des chômeurs.

Les membres de la famille des assurés sont également assurés.

2) Les assurés volontaires auprès de l'assurance légale

En règle générale, une adhésion volontaire à l'assurance légale n'est possible que lorsque l'intéressé en a fait partie auparavant. Ainsi, l'assuré dont les revenus dépassent le plafond d'affiliation peut rester membre, à titre volontaire, du régime légal.

Les personnes qui cessent d'être ayants droit d'un assuré n'ont pas à apporter la preuve de leur appartenance antérieure à l'assurance légale pour en faire partie.

Les assurés volontaires sont avant tout :

- les enfants dont les parents ont des revenus trop importants ;

- les personnes qui travaillent pour la première année et qui dépassent le plafond d'affiliation à l'assurance légale obligatoire ;

- les salariés qui reviennent d'un long séjour à l'étranger.

3) Les personnes non assujetties à l'assurance légale

Ce sont :

- les personnes exerçant une activité indépendante, que la loi de 1988 a exclues du champ de l'assurance légale ;

- les salariés dont la rémunération dépasse le plafond mentionné plus haut et qui n'ont pas choisi l'assurance volontaire au régime légal ;

- les personnes dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond (580 DEM par mois dans les anciens Länder), et dont l'exercice effectif de l'emploi ne dépasse pas 15 heures par semaine ;

- les fonctionnaires, militaires, membres du clergé...

Ces personnes peuvent souscrire une assurance privée . Dans ce cas, l'employeur est tenu de contribuer au régime choisi par le salarié.

Environ 8 % de la population l'a fait. Il s'agit surtout de célibataires ayant des revenus supérieurs au plafond d'affiliation. Pour les couples mariés et pour les familles avec enfants, les primes des compagnies d'assurance privées sont plus élevées que les cotisations à l'assurance maladie légale car la notion d'ayant droit n'existe pas pour les assurances privées.

En effet, le contrat d'assurance maladie privée est un contrat de droit privé, conclu en application des règles du droit civil et de clauses type élaborées par les compagnies d'assurances et autorisées par l'autorité de tutelle de l'assurance privée.

On estime qu' environ 0,3 % de la population n'a aucune couverture .

B) L'ASSURANCE PENSION LEGALE

1) Les personnes relevant obligatoirement de l'assurance légale

Toutes les personnes qui exercent une activité salariée , ou qui sont en apprentissage, sont assurées de façon obligatoire.

Il en va de même pour les handicapés travaillant dans des établissements spécialisés, les personnes effectuant le service militaire ou civil ainsi que certains travailleurs indépendants que le législateur considère comme ayant besoin d'une protection particulière (enseignants et éducateurs, sages-femmes, publicistes, artistes, artisans...).

Il n'y a pas de plafond d'affiliation.

2) Les assurés volontaires auprès de l'assurance légale

Les personnes qui exercent une activité indépendante peuvent demander à faire partie du régime légal d'assurance vieillesse à condition de le faire dans les cinq années qui suivent leur début d'activité. Dans ce cas, ils bénéficient du même régime que les salariés

De façon générale, toute personne âgée de plus de 16 ans, résidant en Allemagne et non soumis à l'obligation d'assurance, peut s'assurer volontairement.

C) L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Sont obligatoirement assurés :

- les salariés,

- les apprentis,

- les personnes en formation ou en reconversion bénéficiant de prestations financières au titre de la loi sur la promotion du travail,

- les artistes,

- les travailleurs à domicile,

- les dirigeants de société.

A ces différentes catégories, le législateur a ajouté d'autres personnes qui n'appartiennent pas à la population active, mais qu'il a estimé devoir protéger contre les accidents pendant l'exercice de leur activité. Il s'agit notamment des écoliers et étudiants, des personnes qui participent bénévolement à des activités profitant à la communauté.

D) L'ASSURANCE CHOMAGE

Les salariés travaillant plus de 18 heures par semaine sont obligatoirement assujettis à l'assurance chômage.

E) L'ASSURANCE DEPENDANCE

Le régime d'assurance dépendance obéissant au principe selon lequel " l'assurance dépendance suit l'assurance maladie ", toutes les personnes qui sont assurées contre la maladie doivent s'assurer contre la dépendance.

Ainsi, toutes les personnes qui font partie, à titre obligatoire, du régime légal d'assurance maladie sont automatiquement assurées contre le risque dépendance. Celles qui y sont assurées à titre volontaire ont le choix, pour l'assurance dépendance, entre le régime légal et une caisse privée.

Par ailleurs, les personnes qui sont assurées auprès d'une caisse privée d'assurance maladie doivent s'assurer contre le risque dépendance. Les compagnies d'assurance ont dû assurer contre le risque dépendance les personnes dépendantes au moment de la réforme et qui bénéficiaient d'une assurance maladie privée.

III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ASSURANCES SOCIALES

Les assurances sociales sont constituées de cinq branches , chacune gérant un risque particulier :

- l'assurance maladie et maternité,

- l'assurance vieillesse et invalidité,

- l'assurance accidents du travail,

- l 'assurance chômage qui s'occupe également de la formation professionnelle des chômeurs,

- l'assurance dépendance.

A) L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

1) Les différents types de caisse

Il existe environ 900 (2( * )) caisses d'assurance maladie.

Elles peuvent être regroupées en quatre catégories principales.

a) Les caisses locales

Au nombre de 84, leur circonscription est d'étendue variable. Elles regroupent les assurés en fonction de leur lieu de travail ou d'habitation. Les assurés qui n'appartiennent pas à une autre caisse font nécessairement partie d'une caisse locale.

44,74 % des assurés sociaux sont membres de caisses locales.

b) Les caisses d'entreprises

Il en existe environ 650. Chaque entrepreneur peut constituer sa propre caisse lorsqu'il emploie au moins 1 000 salariés soumis à l'assurance maladie obligatoire, que la capacité contributive de ces derniers est garantie à long terme, que la création de la caisse d'entreprise ne met en danger aucune caisse locale et que la majorité des salariés de l'entreprise approuve cette mesure.

Les assurés volontaires peuvent également s'y affilier. Elles rassemblent 10,52 % de tous les assurés.

c) Les caisses corporatives

Il y en a environ 130. Elles sont créées dans le cadre des corporations, c'est-à-dire des entreprises d'un même secteur d'activité, regroupées au niveau d'une circonscription territoriale, qui emploient au moins 1 000 salariés soumis à l'assurance maladie obligatoire. Les conditions de leur création sont à peu près les mêmes que pour les caisses d'entreprises. Elles couvrent 5,38 % des assurés sociaux.

d) Les caisses de substitution

Il en existe 15. L'adhésion s'y fait selon des modalités particulières : elle ne devient effective, pour les assurés obligatoires comme pour les assurés volontaires, que par l'acceptation de la demande d'adhésion. Les catégories de personnes qui peuvent y adhérer sont déterminées par les statuts des caisses et non par la loi. Contrairement aux caisses locales, une caisse de substitution peut ainsi limiter son champ d'application personnel.

Les caisses de substitution sont catégorielles : 7 caisses pour les employés, réunissant 33,72 % des assurés sociaux, et 8 caisses pour les ouvriers, rassemblant 1,71 % de tous les assurés.

Devant le développement de la concurrence des caisses de substitution en raison du taux moins élevé de leurs cotisations et des prestations offertes, plusieurs mesures ont été prises à l'occasion de la réforme de 1988 :

- aucune création de nouvelles caisses de substitution n'est autorisée ;

- les caisses de substitution ne doivent accepter comme membres que des personnes résidant dans leur circonscription géographique ;

- a contrario, elles ont l'obligation d'accepter l'adhésion de toute personne satisfaisant aux conditions fixées dans leurs statuts ;

- tout en gardant une certaine liberté dans le domaine des prestations, les caisses de substitution sont soumises à toutes les restrictions de la loi portant réforme du système de santé. Ainsi, malgré leur situation financière largement excédentaire, elles ne peuvent plus maintenir le service des prestations pendant le séjour d'un assuré à l'étranger, dans un pays non signataire d'une convention de sécurité sociale.

Ces mesures visent à éviter que les caisses locales ne gèrent plus que les gros risques et ne comptent comme membres que les salariés les plus défavorisés.

e) Les caisses socio-professionnelles

A ces quatre catégories de caisses, s'ajoutent les caisses socio-professionnelles :

- les 21 caisses agricoles,

- la caisse des mineurs,

- la caisse des marins.

*

* *

La réforme Seehofer commencée en 1993 vise notamment à la concentration des caisses , le gouvernement espère réduire leur nombre à 650 ou 700 dans 3 à 4 ans.

Pour cela, un office général de compensation a été mis en place. Il détermine les charges de compensation entre les caisses au niveau national en fonction de différents critères (consommation médicale, âge, sexe, zone géographique...).

La modification de l'organisation des caisses de l'assurance maladie légale doit notamment renforcer la position des caisses par rapport aux médecins, actuellement en position de force dans les négociations.

En outre , à partir du 1er janvier 1996, chaque assuré aura le droit de choisir librement sa caisse . Cette mise en concurrence devrait inciter au plafonnement des cotisations. Le libre choix de la caisse s'accompagnera de l'obligation d'en rester membre pendant un an.

2) L'organisation interne des caisses

Les caisses d'assurance maladie sont des organismes de droit public entièrement autonomes pour leur gestion administrative et financière ; elles ont l'obligation de se doter de statuts. Ces statuts contiennent notamment les précisions relatives au secteur géographique et au champ d'application personnel, aux taux des cotisations ainsi qu'aux droits et obligations de leurs organes. A l'exception des caisses de substitution qui sont gérées uniquement par les assurés, et de la caisse des mineurs où la représentation des salariés équivaut au double de celle des employeurs, les autres caisses sont gérées paritairement par les assurés et les employeurs.

Elles sont dirigées par deux organes : l'assemblée des délégués et le comité directeur.

L'assemblée des délégués comprend au maximum 60 membres élus. Les élections ont lieu tous les six ans. Les dernières se sont tenues en 1993. L'assemblée est scindée en deux collèges, celui des assurés et celui des employeurs. Elle établit les budgets et contrôle leur exécution, élit les membres du comité directeur et l'équipe de gestion administrative. Le comité directeur assure la représentation extérieure et judiciaire de la caisse, prépare le projet de budget ainsi que toutes les autres décisions.

Pour chaque type de caisse, il existe un regroupement régional et national. Les ministères des Länder et le ministère fédéral du travail et des affaires sociales exercent une tutelle sur ces caisses. Cependant, celles-ci conservent une grande autonomie pour la fixation des prestations complémentaires et du taux de cotisation, à condition de fournir à leurs assurés les prestations définies au niveau fédéral.

B) L'ASSURANCE VIEILLESSE

Outre les régimes spéciaux (mineurs, marins, cheminots, artisans, agriculteurs, professions libérales et fonctionnaires), il existe pour les salariés deux régimes :

- le premier, l'Office fédéral d'assurance vieillesse des employés, pour les employés et les cadres ,

- le deuxième, pour les ouvriers , comprend 18 offices régionaux.

L'Office fédéral d'assurance vieillesse des employés joue également un rôle de compensation pour les caisses de retraite des ouvriers.

Toutes les institutions qui gèrent les différents régimes d'assurance vieillesse sont des établissements de droit public fonctionnant selon les principes de l'autogestion.

C) L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Elle relève des associations professionnelles industrielles d'assurance contre les accidents du travail qui existe pour 34 branches professionnelles déterminées. Il existe également une association professionnelle maritime et 19 institutions particulières pour l'agriculture. L'Etat fédéral, l'Office fédéral du travail, les communes, les regroupements de communes et les associations d'assurance accidents du travail des pompiers, sont leur propre assureur.

Les associations professionnelles d'assurance accidents du travail sont des institutions de droit public gérées par une assemblée et un comité directeur paritairement composé de représentants d'employeurs et d'assurés. Seules les associations de l'agriculture connaissent des organes dirigeants à composition tripartite (salariés, employeurs et travailleurs indépendants). Conformément au principe de l'autogestion, les élus déterminent les statuts et fixent le droit interne de l'institution, telles les mesures de prévention des accidents du travail.

Les associations professionnelles sont regroupées en une fédération.

D) L'ASSURANCE CHOMAGE

Elle est gérée par l' Office fédéral du travail, organisme autonome placé sous la tutelle du ministère du travail et des affaires sociales. Les employeurs, les salariés et les administrations publiques y sont représentées à égalité.

Les cotisations, salariales et patronales, sont versées aux caisses d'assurance maladie.

E) L'ASSURANCE DEPENDANCE

Bien que créée comme branche à part entière de la sécurité sociale, l'assurance dépendance a des liens assez importants avec l'assurance maladie pour ce qui concerne la gestion.

En effet, les caisses d'assurance dépendance ont été créées auprès des différentes caisses d'assurance maladie. Elles ont la personnalité morale mais profitent des structures et du personnel des caisses d'assurance maladie. Leurs organes dirigeants sont ceux des caisses d'assurance maladie.

Le personnel des caisses d'assurance dépendance a pour employeur les caisses d'assurance maladie correspondantes. Les frais de gestion et de personnel que la création de l'assurance dépendance fait supporter à ces dernières leur sont remboursés.

Ce lien institutionnel a évité la mise en place d'une nouvelle administration .

IV - LE FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES OBLIGATOIRES

La plupart des prestations sont financées par des cotisations sociales qui sont retenues à la source .

Le taux des cotisations patronales et celui des cotisations salariales sont identiques , sauf pour les prestations en espèces de l'assurance maladie et pour les prestations de l'assurance accidents du travail, qui sont financées exclusivement par des cotisations patronales. Les taux indiqués représentent l'addition de deux taux identiques.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

A l'exception des allocations familiales, les prestations en espèce sont imposables en règle générale.

A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

La description est limitée aux prestations servies par le régime légal car les régimes privés sont extrêmement différents les uns des autres. En outre, il est possible aux assurés, obligatoires ou volontaires, de l'assurance maladie légale d'adhérer à une caisse maladie complémentaire, publique ou privée. Dans ce cas, l'employeur doit y contribuer.

On peut cependant indiquer que les caisses privées ont introduit le " tarif standard ", en vertu duquel le remboursement des honoraires des prestations médicales est limité à 1,7 fois le montant retenu par l'assurance maladie.

1) Les prestations en nature

L'assuré dispose du libre choix du praticien à condition que ce dernier soit agréé par la caisse à laquelle il cotise. De la même façon, il peut choisir librement l'établissement conventionné dans lequel il souhaite être hospitalisé.

En vertu du principe du tiers payant , l'assuré ne s'acquitte pas directement des frais. Le remboursement est effectué selon des modalités arrêtées par les fédérations régionales des caisses et les associations régionales de médecins. Tous les trois mois, chaque médecin envoie les notes d'honoraires relatives aux patients des différentes caisses maladie aux organisations régionales correspondantes, pour remboursement. L'organisation surveille le volume et la valeur des prestations de chaque praticien.

L'assuré doit cependant payer un ticket modérateur :

- 12 DEM par jour pendant les premiers quinze jours d'hospitalisation,

- 3, 5 ou 7 DEM par médicament en fonction de la taille du conditionnement (ce qui représente environ 10 % du prix) ainsi que la différence entre le prix du médicament et son prix de référence.

En effet, le système de remboursement des médicaments repose désormais sur un tarif de référence par classe thérapeutique . Aujourd'hui, les trois quarts du marché du médicament sont concernés. Les caisses d'assurance maladie les remboursent donc sur la base d'un forfait, le patient payant la différence entre le prix du médicament prescrit et le prix de référence pour sa classe thérapeutique. Le but est de mettre les médicaments en concurrence, notamment sous la pression des médicaments génériques.

En outre, les médicaments de confort ne sont pas du tout remboursés.

Les personnes les plus démunies et les jeunes sont exonérés du ticket modérateur.

2) Les prestations en espèces

Les prestations en espèces sont réservées aux seuls salariés.

a) La maladie

En cas de maladie , l'employeur est tenu de maintenir le paiement de la rémunération pendant six semaines. Ensuite, les assurés ont droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie.

Leur montant s'élève à 80 % de la rémunération soumise à cotisation et à impôt sur le revenu.

Pour une même maladie, leur durée ne doit pas dépasser 78 semaines dans une période de trois ans. Elles peuvent être servies de nouveau après une période de carence de trois ans.

L'assurance maladie verse également des indemnités journalières en cas d'absence pour maladie d'enfants (10 par an et par enfant de moins de 12 ans).

b) La maternité

Le congé de maternité débute six semaines avant la naissance et prend fin huit semaines après.

Pendant cette période, l'assurée, membre du régime légal, a droit au paiement d'indemnités de maternité équivalentes à sa rémunération. Si leur montant dépasse 25 DEM par jour, l'employeur ou l'Etat prend en charge la partie dépassant ce plafond.

Les assurées relevant du régime légal qui n'ont pas droit à ces indemnités (indépendantes, épouses d'assurés...) perçoivent une allocation, dite allocation d'accouchement, de 150 DEM.

Les femmes qui ne sont pas assurées ont droit à une indemnité fédérale de 450 DEM.

B) LES PENSIONS DE RETRAITE

1) Le régime légal

Les pensions de retraite du régime légal sont servies si les périodes d'assurance prévues ont été accomplies.

Pour les hommes , le droit à la retraite est acquis s'ils ont atteint 63 ans et ont cotisé pendant 35 ans. Pour les femmes , le droit à la retraite est acquis à partir de 60 ans à condition qu'elles aient cotisé au moins 15 ans, dont 10 après l'âge de 40 ans. Si les conditions ci-dessus ne sont pas atteintes, le droit à la retraite est acquis à partir de 65 ans à condition d'avoir cotisé pendant au moins 5 ans.

Cependant, la réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er janvier 1992, prévoit le relèvement progressif de l'âge de la retraite à partir de 2001 . Il passera à 65 ans pour les hommes et pour les femmes. La possibilité de prendre une retraite anticipée à partir de 62 ans sera conservée. Elle s'accompagnera d'une " pénalisation " de 0,3 % par mois.

Le calcul du montant de la pension de retraite (3( * )) fait intervenir :

- la somme des " points de valeur personnels ",

- la valeur actuelle de la pension.

a) Les points de valeur personnels

Ils reflètent les cotisations versées. En effet, le point de valeur est l'unité de référence pour le calcul de la pension.

Les assurés qui perçoivent un salaire moyen national et donc versent des cotisations calculées sur ce salaire se voient attribuer un point de valeur chaque année. Les autres assurés bénéficient soit d'une fraction de point si leur salaire est inférieur au salaire moyen national, soit d'un point majoré s'il est supérieur.

Le nombre total de points de chacun est donc proportionnel à la moyenne nationale des salaires, au nombre d'années de cotisations, et au niveau de salaire de l'assuré.

La somme des points acquis est multipliée par le " facteur d'accès à la pension ", élément de flexibilité de l'âge de la retraite. En effet, ce paramètre est réduit en cas de départ anticipé à la retraite (0,3 % par mois manquant). A l'inverse, il est augmenté de 0,5 % par mois si la retraite est prise au-delà de 65 ans.

b) La valeur actuelle de la pension

Elle permet de convertir le nombre de points de valeur en un montant en marks. La valeur actuelle est révisée au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution des salaires. Ainsi, le montant des pensions de retraite dépend de celui des salaires.

En 1995, cette valeur actuelle se monte à 46 DEM par mois dans les anciens Länder (35,45 DEM dans les nouveaux).

*

* *

En moyenne, le montant de la pension de retraite servie par le régime légal s'élève à 78 % du dernier salaire .

En outre, depuis 1986, le régime légal prend en compte les périodes consacrées à l'éducation des enfants pour le calcul de la pension de retraite.

Les interruptions de carrière pour raisons familiales représentent trois annuités pour les actifs. Pour ceux qui n'ont aucune activité professionnelle et qui ont élevé deux enfants, elles constituent la justification d'une pension de retraite qui se monte à 75 % du salaire moyen de tous les assurés (37 200 DEM par an en 1993).

2) Les régimes complémentaires

Compte tenu du niveau élevé du plafond utilisé pour le calcul de la pension de base, il n'existe pas de régime complémentaire obligatoire . Cependant, après la seconde guerre mondiale, de nombreuses entreprises ont mis en place de tels dispositifs pour fidéliser leurs salariés.

Presque 50 % des salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de retraite complémentaire. Les retraites complémentaires sont financées par capitalisation.

C) LES PRESTATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales sont versées jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de 16 ans, la limite d'âge étant repoussée à 27 ans lorsque les enfants font des études. Leur montant mensuel varie en fonction du nombre des enfants et en fonction du revenu des parents, mais seulement à partir du deuxième enfant :

- 70 DEM pour le premier enfant,

- 70 ou 130 DEM pour le second,

- 220 ou 140 DEM pour le troisième,

- 240 ou 140 DEM pour le quatrième et les suivants.

Depuis le 1er janvier 1986, une allocation parentale d'éducation est accordée aux parents (père ou mère) qui restent à la maison pour s'occuper d'un jeune enfant. Le montant de cette allocation est de 600 DEM sans condition de ressources pendant les six premiers mois. Elle est ensuite réduite si les revenus des bénéficiaires excèdent une certaine limite.

D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE

La prestation dépend de la rémunération perçue avant la perte de l'emploi : 67 % ou 60 % selon que l'intéressé élève ou non au moins un enfant.

La durée du versement varie entre 12 et 32 mois selon la durée d'assurance et l'âge de l'intéressé.

Les personnes qui n'ont plus droit à ces allocations de chômage peuvent bénéficier de l' assistance chômage : 57 % ou 53 % du salaire net antérieur selon que l'intéressé a ou non des enfants à charge.

Ces indemnités sont versées sans limitation de temps, sauf si leur bénéficiaire n'a jamais cotisé.

E) LE REVENU MINIMUM

Relevant de l'aide sociale, le revenu minimum doit permettre à ses bénéficiaires de " mener une vie conforme aux exigences de dignité humaine ". C'est pourquoi le montant de base du revenu minimum est déterminé par l'estimation statistique du coût d'un ensemble de biens et de services jugés indispensables pour assurer la couverture des besoins de la vie quotidienne. Il varie peu d'un Länder à l'autre, s'établissant autour de 500 DEM par mois.

F) L'ASSURANCE DEPENDANCE

Sa mise en place n'est pas encore terminée : les personnes hébergées dans des établissements spécialisés seront prises en charge à partir du 1er juillet 1996.

Depuis le 1er avril 1995, les personnes soignées à domicile sont prises en charge par la collectivité.

La personne dépendante a droit à des prestations en nature ou en espèces, selon qu'elle fait appel au personnel d'un organisme spécialisé dans les soins à domicile ou qu'elle se charge elle-même de l'organisation des soins et emploie directement quelqu'un.

Le montant mensuel des prestations en nature varie, en fonction du degré de dépendance, entre 750 DEM et 2 800 DEM, ce plafond pouvant être porté à 3 750 DEM dans les cas les plus graves. Les prestations en espèces varient de la même façon entre 400 et 1 300 DEM.

DANEMARK

I - L'EVOLUTION DU SYSTEME

Après avoir institué en 1801 et 1892 des assurances maladie et vieillesse pour les seuls salariés ayant des revenus inférieurs à un certain plafond, le Danemark s'est doté, au cours des années 60 et 70, d'un système de protection sociale généralisée sur le modèle anglais. Universalité, unicité et financement par l'impôt le caractérisent en effet en grande partie.

L'ensemble de la population est couverte pour les prestations de soins et de vieillesse et bénéficie des allocations familiales sans avoir à justifier d'une activité professionnelle .

En revanche, la couverture des accidents du travail ainsi que celle du chômage demeurent en marge du système national de protection sociale .

Le risque accidents du travail est en effet géré par des compagnies d'assurance privées auxquelles les employeurs doivent cotiser. Quant à la protection contre le chômage, elle n'est pas obligatoire : elle résulte d'une assurance volontaire.

Le financement des prestations sociales est assuré à plus de 90 % par l'impôt . Cependant, le poids croissant des dépenses sociales dans le P.I.B. a conduit le gouvernement, d'une part, à accroître la participation des bénéficiaires à certains frais de santé et, d'autre part, à introduire une cotisation sociale sur les revenus des salariés et des non-salariés à partir du 1er janvier 1994 .

II - LES BENEFICIAIRES

Toute la population bénéficie du système national de soins, des prestations familiales et des pensions de retraite sans avoir à justifier d'une activité professionnelle.

En revanche, les prestations destinées à compenser une perte de revenus sont versées aux seuls actifs. Elles ne sont toutefois pas réservées aux salariés. Les non-salariés bénéficient également des prestations en espèces de l'assurance maladie.

Les indemnités de chômage sont versées à tous ceux, salariés ou non, qui ont choisi d'adhérer à une caisse d'assurance chômage.

Bien qu'il s'agisse d'une assurance volontaire, les trois quarts des salariés ont choisi de cotiser.

III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Depuis les réformes mises en oeuvre dans les années 70, toutes les prestations sociales sont gérées et servies par des services sociaux spéciaux des collectivités locales . Ainsi, les caisses d'assurance maladie ont disparu.

Au niveau de la commune ou du comté , tous les services de sécurité sociale et d'aide sociale sont regroupés en une seule administration . Les communes, dont le nombre est passé de 1 500 au milieu des années 60 à 275, ont en effet une taille suffisante pour gérer les services sociaux. Le conseil municipal élit un comité permanent compétent pour l'ensemble de ces questions.

Les collectivités locales disposent d'une assez grande autonomie pour l'application des dispositions nationales et pour la gestion de leurs services sociaux.

Ceux-ci sont sous la tutelle de quatre ministères différents :

- celui des impôts et taxes pour les allocations familiales,

- celui de la santé pour les prestations en nature de l'assurance maladie maternité,

- celui des affaires sociales pour les accidents du travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie maternité et les allocations d'aide sociale,

- celui du travail pour les indemnités de chômage.

IV - LE FINANCEMENT

Le financement du système national de protection sociale est essentiellement assuré par les impôts, nationaux et locaux . Un système de péréquation a été mis en place pour compenser les inégalités de ressources fiscales entre collectivités.

L'assurance des accidents du travail est financée par des cotisations patronales qui varient en fonction des risques propres à chaque entreprise.

L'assurance chômage est partiellement financée par des cotisations salariales et patronales. Bien qu'il s'agisse d'une assurance volontaire, l'employeur est en effet tenu d'y contribuer. Comme ces contributions sont insuffisantes, des fonds publics couvrent le déficit.

Depuis le 1er janvier 1994, il existe une nouvelle méthode de financement de la protection sociale . Une cotisation sociale obligatoire pour tous les travailleurs, salariés ou non, a été instituée. Les employeurs devront cotiser à partir du 1er janvier 1997 au taux de 0,3 %.

En 1995, le taux de cotisation des salariés est de 1,9 % du salaire brut. Il sera de 2,9 % en 1996 et doit augmenter graduellement jusqu'en 1998. Les ressources ainsi collectées doivent financer les frais de l'Etat dans trois domaines :

- chômage et pré-retraite ;

- lutte contre le chômage, formation professionnelle, congés de formation ;

- indemnités journalières de maladie et de maternité, congés parentaux et congés sabbatiques.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

A l'exception des prestations familiales, toutes les prestations en espèces sont imposables.

A) L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

1) Les prestations en nature

Depuis la loi du 1er avril 1973, les résidents sont divisés en deux groupes.

Les personnes du groupe 1 ont droit à des soins médicaux gratuits. Ils peuvent choisir leur généraliste, mais doivent rester inscrits chez le même praticien pendant au moins un an. La consultation du spécialiste n'est gratuite que s'il y a prescription du généraliste.

Les personnes du groupe 2 ont droit au remboursement partiel des dépenses médicales. Ils bénéficient du libre choix du médecin et peuvent consulter un spécialiste sans passer d'abord par leur généraliste.

Jusqu'en 1976, la répartition entre les deux groupes s'effectuait sur un critère financier : le premier groupe se composait de tous les titulaires de revenus inférieurs à un certain plafond et réunissait environ 80 % de la population. Depuis le 1er avril 1976, les Danois choisissent entre les deux secteurs. Environ 95 % ont choisi le secteur 1.

Les médecins généralistes sont payés, d'une part, à la capitation (environ 150 F par personne inscrite en 1993) et d'autre part à l'acte, les honoraires étant fixes pour les patients du groupe 1 (environ 80 F en 1993) et libres pour les patients du groupe 2.

Par ailleurs, les consultations téléphoniques qu'ils effectuent chaque matin, en général entre 8 h et 9 h, leur sont rémunérées. Ces consultations peuvent se traduire par la rédaction d'ordonnances que les patients viennent chercher ultérieurement ou qui sont directement adressées aux pharmaciens par télécopie.

Les médicaments sont, depuis 1973, répartis sur deux listes. La première comprend ceux qui présentent la plus grande valeur thérapeutique et qui sont remboursés à 75 %. Pour les médicaments de la seconde liste, le taux de remboursement n'est que de 50 %. Pour les soins dentaires, il est de 45 %.

Ceci explique qu'environ un quart des Danois ait choisi de souscrire un contrat d'assurance privée.

2) Les indemnités en espèces

a) La maladie

Elles sont servies aux salariés ainsi qu'aux non salariés à un taux de 100 %, mais dans la limite d'un plafond et pendant un an.

- Les salariés

En règle générale, les indemnités journalières sont versées par l'employeur pendant les deux premières semaines d'absence. Ensuite, le relais est pris par les services sociaux des collectivités locales.

Le plafond est différent selon la durée de la maladie. Il est calculé sur une base :

- horaire (69,08 couronnes) (4( * )) pour les deux premières semaines,

- hebdomadaire ( 2 556 couronnes) ensuite.

Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient le maintien intégral du salaire pendant toute la durée de la maladie. De même, de nombreuses conventions collectives prévoient le versement d'indemnités en cas de maladie des enfants.

- Les non-salariés

Les non-salariés qui n'ont pas contracté une assurance volontaire bénéficient d'indemnités journalières au bout de trois semaines.

Elles sont calculées sur la base du revenu fiscal de l'année précédente mais ne peuvent dépasser le plafond hebdomadaire de 2 556 couronnes.

b) La maternité

Des indemnités journalières, identiques à celles qui sont versées en cas de maladie, sont servies pendant le congé de maternité qui commence six semaines avant l'accouchement et se termine huit semaines après. La différence entre le montant des indemnités journalières et le salaire net doit être compensée par l'employeur.

B) LES PENSIONS DE RETRAITE

Les pensions de base, forfaitaires, sont complétées par des pensions complémentaires contributives.

L'âge d'admission à la retraite est fixé à 67 ans . En contrepartie de cet âge assez élevé, plusieurs systèmes de retraite anticipée ont été institués.

1) La pension de base

La pension de base est versée à taux plein à tous les Danois ainsi qu'aux étrangers pouvant justifier quarante années de résidence permanente au Danemark entre l'âge de 15 ans et celui de 67 ans.

Son montant (44 508 couronnes par an, c'est-à-dire environ 3 300 F par mois), réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires des employés et des ouvriers, représente environ 40 % du salaire moyen. Il est ajusté en fonction du statut familial du bénéficiaire et peut être majoré si l'intéressé ne dispose d'aucun revenu supplémentaire.

Le versement de la pension de base est indépendant de toute activité professionnelle : ainsi une femme au foyer y a droit.

2) Le régime complémentaire obligatoire

Une convention collective de 1964, rendue obligatoire depuis lors, a mis en place un régime de retraites complémentaires pour les salariés. Les retraites complémentaires sont financées par des cotisations à la charge de l'employeur pour les deux tiers et du salarié pour un tiers. Cependant, leur montant, forfaitaire, est assez faible : moins de 20 000 couronnes par an.

3) Les régimes complémentaires facultatifs

Les trois quarts environ des salariés adhèrent à un tel régime. La généralisation des régimes complémentaires facultatifs s'explique facilement compte tenu du faible niveau de la pension de base et de la pension complémentaire obligatoire.

C) LES PRESTATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales sont versées jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de 17 ans.

Leur montant est indépendant de la taille et des revenus de la famille. Il varie uniquement avec l'âge de l'enfant selon le barème suivant :

Des prestations complémentaires sont versées aux parents célibataires, en cas de naissances multiples...

Depuis la loi du 27 décembre 1993 instituant le congé parental , les salariés et les commerçants indépendants peuvent, s'ils ont un enfant de moins de 8 ans et s'ils sont membres d'une assurance chômage, prendre un congé parental d'une durée comprise entre treize et cinquante deux semaines.

Pendant ce congé, ils perçoivent une allocation parentale. Celle-ci leur est versée par le fonds d'assurance chômage auquel ils appartiennent. Elle est ensuite remboursée par l'Etat. Le montant de l'allocation parentale dépend de la nature de l'assurance chômage souscrite. Pour une assurance chômage à taux plein, l'allocation s'élève à 80 % de l'indemnité maximum de chômage. Pour une assurance chômage à taux réduit, l'allocation est de 80 % de l'indemnité maximale de chômage versée aux assurés partiels. Dans les deux cas, les 20 % restants peuvent être pris en charge par les communes car celles-ci réalisent alors des économies sur le coût de la garde des enfants dans leurs crèches. En effet, pendant la durée du congé parental, l'enfant de moins de trois ans ne peut pas fréquenter une crèche publique. Quant à l'enfant âgé de trois à huit ans, il peut fréquenter un jardin public d'enfants, mais seulement à mi-temps.

D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE

Les membres d'une assurance chômage touchent, à condition d'avoir cotisé suffisamment longtemps, une indemnité égale à 90 % de leur rémunération des treize dernières semaines, la rémunération mensuelle de référence étant plafonnée en 1995 à 2 556 couronnes. Les indemnités de chômage peuvent être versées pendant deux périodes : la première de 4 ans et la seconde de 3 ans.

E) LE REVENU MINIMUM

Quelle que soit leur nationalité, tous les résidents qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs besoins, ont droit à une allocation d'aide sociale à caractère différentiel.

Le montant maximum de l'allocation est calculée par rapport au maximum des indemnités de chômage. Ainsi, une personne seule a droit à 60 % du maximum des indemnités de chômage.

ESPAGNE

I - L'EVOLUTION DU SYSTEME

A l'origine, l'Espagne a adopté un système de protection sociale sur le modèle bismarckien avec une multiplication des régimes d'assurances sociales de type socio-professionnel. Après la deuxième guerre mondiale, les effets du Plan Beveridge en Grande-Bretagne contribuent à la création d'un système mixte s'inspirant des formules britannique et allemande. Depuis une trentaine d'années, l'Espagne accélère l'extension et l'unification de son système de protection sociale qui tend à devenir universel.

A) LES ASSURANCES SOCIALES

Entre 1900 et 1958, un système assez complet d'assurances sociales se met progressivement en place : limitées au début du siècle à la couverture des accidents du travail et des pensions de retraite, elles s'étendent dans les années 30 et 40 aux autres risques.

Cependant, la plupart des assurances ne concernent que les salariés disposant de faibles revenus.

B) LA CONSTITUTION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE

Dès 1963 se constitue un système de sécurité sociale obéissant aux principes suivants : rôle central de l'Etat, gestion unifiée, exclusion de tout but lucratif et redistribution de prestations fondées sur la solidarité.

La loi générale de sécurité sociale du 30 mai 1974 étend le bénéfice de la protection sociale à tous les Espagnols , mais son principal objectif est d'harmoniser les différents textes de ce domaine. C'est principalement cette loi, bien que modifiée à plusieurs reprises, qui régit le système espagnol de protection sociale.

Le décret-loi royal du 16 novembre 1978 institue les organismes gestionnaires de la sécurité sociale.

La constitution de 1978 oblige par la suite les pouvoirs publics à élargir la protection sociale, ce qui va se traduire par une multiplication des régimes spéciaux.

Le système est à nouveau réformé par la loi du 31 juillet 1985 qui définit des mesures urgentes pour rationaliser la structure et l'action protectrice de la sécurité sociale. Les principales mesures arrêtées par cette dernière loi visent à renforcer le caractère professionnel du système, à réaffirmer le caractère contributif et proportionnel des pensions de retraite et d'invalidité, à améliorer la protection non contributive. Cette loi prévoit par ailleurs l'intégration de certains régimes spéciaux dans le régime général.

Plus récemment, la loi générale sur la sécurité sociale a été révisée afin de systématiser la législation en matière de protection sociale. Le décret-loi n°1/94 du 20 juin 1994 regroupe toutes les dispositions relatives à la protection sociale promulguées depuis le décret du 30 mai 1974.

C) LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME ACTUEL

Le système espagnol de protection sociale comporte un régime général auquel sont assujettis tous les salariés de l'industrie et du commerce , ainsi que des régimes spéciaux . Ces régimes spéciaux sont gérés par les mêmes organismes que le régime général. Nous n'évoquerons cependant dans cette étude que le régime général qui, à l'exception de celui des fonctionnaires, diffère assez peu des régimes spéciaux.

La protection sociale espagnole se subdivise en trois branches :

- les soins de santé,

- les prestations contributives en espèces,

- les prestations non contributives.

1) Les soins de santé

Dans l'ensemble, les soins de santé sont dispensés gratuitement à toutes les personnes résidant en Espagne, même lorsqu'elles ont des ressources insuffisantes et ne cotisent pas à la sécurité sociale.

2) Les prestations contributives en espèces

Elles comprennent les prestations :

- de maladie et de maternité,

- d'invalidité,

- de vieillesse,

- de décès,

- de chômage,

- familiales.

3) Les prestations non contributives

Ces prestations couvrent la santé, la sécurité sur le lieu de travail, la formation, la réadaptation des personnes handicapées, l'aide aux personnes âgées et aux personnes marginalisées. Elles incluent notamment les pensions de retraite ou d'invalidité non contributives, l'assistance chômage...

Bien qu'il n'existe pas de revenu minimum garanti au niveau national, les communautés autonomes en ont toutes instauré un.

II - LES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SOCIALE

Les bénéficiaires du régime général sont :

- les salariés,

- les titulaires de pensions et les bénéficiaires de prestations périodiques,

- tous les résidents ayant des ressources insuffisantes.

Les ayants droit des assurés sont également bénéficiaires . Il s'agit des personnes à charge vivant avec l'assuré : conjoint, enfants, frères et soeurs, ascendants et leurs conjoints et, à titre exceptionnel, les personnes recueillies de fait.

Seuls les salariés peuvent bénéficier des prestations contributives en espèces.

Des régimes spéciaux couvrent principalement les travailleurs agricoles, les marins, les employés de maisons, les travailleurs indépendants, les étudiants et les fonctionnaires.

III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

La gestion du système de sécurité sociale est confiée à des personnes morales de droit public, chargées d'une mission de service public . Elles font partie de l'administration mais jouissent d'une autonomie relativement large en matière d'organisation et de gestion.

A) L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE

L'Etat exerce ses prérogatives d'organisation, de réglementation et de contrôle de la sécurité sociale par :

- le ministère de la santé et de la consommation qui a la tutelle des services sanitaires ;

- le ministère des affaires sociales pour l'aide sociale ;

- le ministère du travail et de la sécurité sociale pour les prestations contributives en espèces.

Par ailleurs, les communautés autonomes peuvent assumer toutes les fonctions d'organisation et d'administration des services de la sécurité sociale. Elles peuvent même créer leurs propres organes pour la gestion de ces services, dans les limites de la législation nationale.

B) LES ORGANES DE GESTION

Aux trois branches de la protection sociale correspondent quatre organes de gestion : l'INSALUD pour les soins de santé, l'I.N.S.S. pour les prestations contributives en espèces, à l'exception toutefois des prestations de chômage qui relèvent de la compétence de l'INEM, et l'INSERSO pour les prestations non contributives.

L'INSALUD a les compétences suivantes :

- mise en place et exécution des prestations sanitaires et de celles qui sont relatives à la médecine préventive, à la promotion de la santé individuelle et à la médecine collective ;

- gestion du personnel, des centres, des services et des établissements sanitaires ;

- coordination des activités des institutions publiques et privées en matière sanitaire.

L'INEM est chargé de gérer et contrôler les prestations de chômage. A ce titre, il effectue la reconnaissance du droit au chômage, ordonne le paiement des prestations et peut intenter des actions pour fraude. Il est responsable du service de l'emploi et de la formation.

L'I.N.S.S. a comme attributions :

- la reconnaissance du droit aux autres prestations contributives en espèces, qu'il est également chargé de gérer et d'administrer ;

- la reconnaissance du droit à l'aide sanitaire.

L'INSERSO est chargé de la gestion des services dont les prestations complètent celles du système de sécurité sociale. Il est plus particulièrement chargé de la protection du troisième âge, des handicapés physiques et mentaux et de la population marginalisée.

C'est la Trésorerie générale de la sécurité sociale qui est chargée du recouvrement de l'ensemble des cotisations et du contrôle des affiliations.

La loi générale sur la sécurité sociale permet à d'autres organismes de collaborer à la gestion.

Il existe ainsi des mutuelles patronales d'accidents de travail constituées exclusivement pour gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles de leurs employés, sans but lucratif. En outre, les entreprises peuvent collaborer " volontairement " à la gestion des prestations financières et sanitaires en cas d'incapacité de travail temporaire de leurs salariés, et " obligatoirement ", en versant aux employés les prestations financières pour arrêt de travail, protection de la famille et chômage partiel.

Par ailleurs, les entreprises de plus de 500 personnes disposant d'installations adéquates peuvent prendre en charge l'aide sanitaire des maladies courantes pour leurs propres employés.

En ce qui concerne les régimes particuliers, si dans la pratique la plupart des mutuelles qui les géraient ont été dissoutes et incorporées à l'I.N.S.S., il en subsiste encore certaines (Institut Social de la Marine, Mutuelle des Fonctionnaires Civils de l'Etat...)

IV - LE FINANCEMENT

Les ressources destinées au financement de la sécurité sociale proviennent :

- pour environ 70 % des cotisations patronales et salariales ;

- à hauteur de 28 % environ, des subventions de l'Etat qui peuvent être allouées sur le budget général de la sécurité sociale ou accordées pour des prises en charge exceptionnelles ou conjoncturelles ;

- pour le solde, soit 2 %, des revenus d'intérêts des ressources patrimoniales de la sécurité sociale.

Le budget global de la sécurité sociale est utilisé pour financer notamment l'ensemble des prestations non contributives et environ 73 % des dépenses de santé.

Pour le calcul des cotisations relatives aux risques courants (maladie-maternité, accidents non professionnels, vieillesse et allocations familiales), les salariés sont répartis en onze catégories, pour lesquelles un décret annuel fixe les seuils et plafonds permettant de déterminer l'assiette. Celle-ci varie en fonction de la catégorie, mais le taux est uniforme.

Les autres risques font l'objet de barèmes distincts avec application d'un seuil et d'un plafond général. Parmi ces autres risques, on distingue :

- les " risques professionnels " qui couvrent les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

- les " risques spécifiques ", c'est-à-dire le chômage, l'alimentation du fonds de garantie salariale (qui verse les salaires dûs lorsque l'entreprise n'est plus solvable) et le financement de la formation professionnelle.

( 1 ) 1 peseta vaut actuellement environ 4 centimes .

( 2 ) Entre 0,9 % et11 % selon l'activité économique de l'entreprise.

La part salariale des cotisations est prélevée directement par l'employeur sur la rémunération du salarié.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

A la différence des prestations non contributives, toutes les prestations contributives en espèces sont imposables.

A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

1) Les prestations en nature

Les soins sont administrés gratuitement, les médecins et autres spécialistes extra-hospitaliers agréés par l'INSALUD étant rémunérés directement par ce dernier à la capitation.

Le choix du médecin est libre à l'intérieur d'une zone géographique donnée, mais dans la limite du contingent d'inscriptions dont dispose chaque médecin. Pour bénéficier de la gratuité des consultations de spécialistes et des hospitalisations, il faut que celles-ci aient été préalablement ordonnées par le médecin traitant.

Les assurés ne peuvent demander à changer de médecin qu'une fois par an. Si les assurés consultent un médecin différent de celui chez qui ils sont inscrits ou un médecin privé (non agréé par l'INSALUD), ils devront supporter les frais de consultation, les médecins privés étant payés à l'acte, et n'auront droit à aucun remboursement. Toutefois, un grand nombre de personnes sont affiliées à des assurances maladie privées volontaires qui permettent d'obtenir des remboursement spécifiques.

Il existe en effet un réseau important de médecine libérale et d'hôpitaux privés.

En ce qui concerne la pharmacie, la délivrance des médicaments est gratuite, notamment pour les retraités et les invalides, lorsqu'ils effectuent leurs traitements dans les établissements sanitaires dépendant de l'INSALUD. Dans les autres cas, une participation de 40 % du prix des médicaments est exigée. D'autres produits, comme les prothèses chirurgicales et orthopédiques, sont totalement pris en charge par l'assurance maladie.

Depuis quelques années, on constate une réduction du nombre de médicaments pris en charge par la sécurité sociale.

2) Les prestations en espèces

a) La maladie

Pour bénéficier d'indemnités journalières, les salariés doivent avoir cotisé au moins 180 jours au cours des cinq ans précédant l'arrêt de travail. Cette condition n'est pas requise en cas d'accident, quelle qu'en soit la cause, ou de maladie professionnelle.

Pour les maladies et les accidents non professionnels, ces indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours et pendant douze mois, prorogeables de six mois. Elles sont égales à 60 % du salaire de référence (5( * )) et portées à 75 % à partir du vingt-et-unième jour.

Les indemnités sont versées par l'employeur qui les déduit ensuite des cotisations sociales qu'il doit à l'I.N.S.S.

b) La maternité

Les salariées ont droit à un congé de maternité de seize semaines pendant lequel l'employeur est tenu de verser aux salariées 100 % du salaire de référence (6( * )) . Pour bénéficier de ces prestations, les assurées doivent avoir été affiliées pendant neuf mois avant l'accouchement et avoir cotisé au moins 180 jours au cours des cinq années précédant la naissance (7( * )) .

B) LES PENSIONS DE RETRAITE

L'âge légal du départ en retraite est de 65 ans pour les hommes et les femmes. Cet âge est cependant une limite minimum et le départ est facultatif.

Par ailleurs, pour bénéficier d'une pension de retraite, les salariés doivent avoir cotisé pendant quinze ans dont deux ans au moins doivent être compris dans les huit années précédant le départ en retraite.

1) La pension de base

Le montant de la pension de base s'obtient en appliquant au salaire de base un pourcentage correspondant au nombre d'années de cotisation du travail. Ce pourcentage est de 50 % pour dix années de cotisations et augmente de 2 % par année supplémentaire. Il atteint 100 % pour 35 ans de cotisations.

Le salaire de base est établi en fonction des salaires des huit dernières années de cotisations, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation pour les six premières d'entre elles.

La pension ainsi obtenue ne peut être inférieure à 716 520 pesetas par an et ne peut excéder 3 714 508 pesetas par an.

Les pensions de base sont revalorisées automatiquement chaque année en fonction de l'indice des prix prévu par le gouvernement. En 1995, elles ont été augmentées de 3,5 %.

2) La pension complémentaire

Il n'existe pas de régime complémentaire légal généralisé. Toutefois, l'Etat encourage par des incitations fiscales la mise en place de fonds de retraite privés ainsi que l'adhésion des salariés à ces fonds.

Les fonds qui peuvent être constitués par des entreprises, des associations ou des organismes financiers ne peuvent se substituer à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

C) LES PRESTATIONS FAMILIALES

Elles sont accordées dès le premier enfant aux assurés dont le revenu annuel ne dépasse pas 1 080 540 pesetas, ce montant étant majoré de 15 % par enfant à partir du deuxième enfant. Leur montant est de 36 000 pesetas par an, par enfant de moins de 18 ans.

Lorsque l'enfant est handicapé, l'allocation est versée sans condition de ressources de l'assuré et sans limite d'âge de l'enfant ; son montant varie selon le degré de handicap.

Il n'existe aucune autre prestation familiale.

D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE

Pour bénéficier des prestations de chômage, il faut être régulièrement inscrit à l'INEM et avoir cotisé plus de 360 jours au cours des six années précédant la perte d'emploi. La durée de versement de ces indemnités varie en fonction des périodes d'activité pendant cette période.

Elles correspondent à 70 % de la moyenne des bases de cotisation du salarié au cours des six mois précédents (8( * )) pendant les 180 premiers jours de chômage puis de 60 % au-delà.

Ces indemnités ne peuvent excéder 220 % du salaire minimum interprofessionnel, ni être inférieures à 75 % de celui-ci, sans enfant à charge, ou à 100 % de celui-ci, avec enfant à charge.

A l'issue de la période de versement des prestations de chômage, les chômeurs peuvent bénéficier de l'assistance chômage lorsqu'ils ne disposent pas de revenus supérieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel. Cette prestation, qui ne peut être versée que pendant dix-huit mois, équivaut à 75 % du salaire minimum interprofessionnel.

E) LE REVENU MINIMUM GARANTI

Cette prestation qui est non contributive diffère suivant les communautés autonomes. Cependant, on peut relever certains critères communs aux différentes prestations mises en place.

Le revenu minimum est généralement attribué pour douze mois prorogeables, aux personnes âgées de 25 à 65 ans qui résident dans la communauté concernée depuis une certaine période (entre trois et cinq années généralement).

Il s'agit d'une allocation différentielle égale à la différence entre le montant du revenu minimum fixé par la loi provinciale et le total des ressources du demandeur.

Suivant les communautés, son montant variait, en 1994, entre 30 000 et 37 000 pesetas par mois, majoré :

- de 10 à 42 % pour une personne à charge,

- de 7 à 37 % pour deux personnes à charge,

- de 4 à 32 % pour 3 personnes à charge.

PAYS-BAS

I - L'EVOLUTION DU SYSTEME

A) LA MISE EN PLACE

Avant la deuxième guerre mondiale, les assurances sociales sont limitées : le système est en grande partie facultatif et régi par de nombreuses caisses socioprofessionnelles. Seules quelques catégories comme les fonctionnaires et les mineurs disposent d'une large protection.

Pendant la guerre, deux pressions contradictoires s'exercent :

- les autorités allemandes d'occupation font appliquer la loi sur les allocations familiales puis rendent obligatoire, à partir de 1941, l'assurance maladie pour les soins,

- le gouvernement en exil à Londres constitue un comité de réflexion qui avance l'idée d'une sécurité sociale généralisée, sur le modèle anglais.

Dans l'après-guerre, la couverture des risques sociaux se généralise à la fois par l'élargissement des assurances sociales des salariés et par la création de régimes nationaux d'assurances couvrant tous les citoyens . La création d'assurances privées complémentaires est également encouragée.

Cette évolution a conduit à la coexistence de deux systèmes d'assurances sociales, l'un spécifique aux salariés et l'autre applicable à l'ensemble de la population . Par ailleurs, il existe des prestations sociales non-contributives.

1) Les assurances sociales générales

Le régime général des assurances sociales s'est créé progressivement à partir du milieu des années 50 grâce à toute une série de lois :

- la loi générale d'assurance vieillesse du 31 mai 1956 (A.O.W.), entrée en application en 1957, concerne toute la population, sans condition de nationalité, et donne droit à une pension uniforme ;

- la loi générale sur les pensions de veuves et d'orphelins du 9 avril 1956 (A.W.W.) couvre aussi tous les citoyens ;

- la loi générale d'assurance des frais médicaux spéciaux du 14 décembre 1967 (A.W.B.Z.), rembourse à tous les habitants les grosses dépenses " inassurables " qu'occasionne la maladie (hospitalisations par exemple) ;

- la loi générale d'assurance en cas d'incapacité de travail du 11 décembre 1975 (A.A.W.), entrée en application en 1976, vise également tous les citoyens et résidents.

La réglementation n'est pas codifiée. Chaque " risque " continue de faire l'objet d'une loi particulière, désignée le plus souvent par son abréviation .

2) Les assurances sociales des salariés

Les assurances sociales réservées aux seuls salariés sont :

- l'assurance maladie au titre de la loi sur les caisses de maladie (Z.F.W.), qui prend en charge les soins médicaux non prévus par l'A.W.B.Z. ;

- l'assurance chômage au titre de la loi sur le chômage (W.W.) ;

- l'assurance au titre de la loi sur les congés de maladie et de maternité (Z.W.) qui garantit le paiement des indemnités journalières ;

- l'assurance sur l'incapacité de travail (W.A.O.) qui, bien que distincte, s'apparente à l'assurance correspondante prévue au titre de la loi générale sur l'incapacité de travail (A.A.W.).

3) La protection sociale non contributive

a) Les prestations familiales

La loi générale sur les allocations familiales du 1er janvier 1980 (A.K.W.) a fusionné les trois systèmes antérieurs, couvrant respectivement les salariés, les travailleurs indépendants et les autres résidents.

Les allocations familiales sont payées sur le budget général de l'Etat.

b) L'aide sociale

La loi générale sur l'aide sociale (A.B.W.) de 1963, entrée en application en 1965, reconnaît un droit à l'assistance et en confie la responsabilité à l'Etat.

Cette loi a été ensuite complétée par d'autres (T.W. : loi sur les compléments, I.O.A.W. : loi sur le revenu des chômeurs âgés ou frappés d'incapacité partielle, et I.O.A.Z. : loi sur le revenu des travailleurs indépendants âgés et partiellement inaptes au travail), l'ensemble permettant de garantir un minimum dit " revenu minimum social " aux foyers qui ont des ressources insuffisantes.

*

* *

A la fin des années 90, trois régimes d'assurance maladie coexistent donc :

- le régime spécial des fonctionnaires, qui couvre 6 à 7 % de la population,

- le régime Z.F.W. pour les salariés dont les revenus sont inférieurs à un plafond d'affiliation, ce qui correspond à environ 60 % de la population,

- les assurances privées pour les autres, soit un tiers environ de la population.

Par ailleurs, toute la population est couverte par la loi A.B.W.Z. qui assure les risques médicaux les plus importants.

B) LA REFORME DEKKER-SIMONS DU SYSTEME DE SANTE

La réforme Dekker, lancée en 1989 a cherché à mettre fin à ces trois systèmes parallèles en établissant un système unique d'assurance universelle par l'extension de l'assurance publique à des groupes présentant des risques faibles et affiliés à un régime privé où ils consacraient une faible partie de leurs revenus à la santé.

Pour cela, le champ couvert par l'A.W.B.Z., appelée à constituer à terme l'assurance universelle de base, a été peu à peu étendu : ainsi les médicaments y ont été inclus en 1992, et la part des dépenses de santé, remboursées par l'A.W.B.Z. a doublé entre 1988 et 1994, passant à 45 %.

L'objectif initial consistait à assurer 85 % des besoins de santé de tous les Néerlandais censés représenter un ensemble de besoins fondamentaux, les 15 % restants, considérés comme non prioritaires, demeurant à la charge des assureurs, publics et privés. En 1990, les propositions de réforme ont été modifiées par le secrétaire d'Etat à la santé, M. Simons, l'A.W.B.Z. devant couvrir 96 % des besoins.

En contrepartie de la réduction du champ d'action des assureurs privés, conséquence de l'extension de l'A.W.B.Z., le gouvernement abandonne la gestion de cette dernière pour la confier aux assureurs publics et privés. Ceux-ci sont désormais en concurrence, d'autant plus que le monopole de caisses de l'assurance maladie obligatoire a été aboli et que les assureurs ne peuvent exclure aucun candidat. Depuis 1986 en effet, tout assureur est obligé d'accorder une protection standard avec une cotisation maximale identique à toute personne qui le souhaite.

Deux sources de financement sont prévues pour l'assurance de base :

- les cotisations obligatoires liées au revenu qui doivent couvrir 75 % (devenus 85 % dans la version Simons) de l'assurance de base et être rassemblées dans une caisse centrale de péréquation pour être ensuite reversées aux différents assureurs ;

- la prime nominale couvrant les 25 % restants (devenus 15 % dans la version Simons) qui doit être directement versée à la compagnie d'assurance choisie par l'assuré. Fixée par l'assureur, cette prime est identique pour tous ses assurés, mais elle peut varier d'une compagnie à l'autre.

Ces cotisations proportionnelles aux revenus sont reversées aux différents assureurs sous forme d'un forfait annuel par assuré mais, pour éviter toute tentation de sélection des risques, ce forfait varie selon le sexe et l'âge.

Les assureurs peuvent donc rivaliser sur deux plans :

- le montant de la prime nominale couvrant la fraction résiduelle de l'assurance de base ;

- les tarifs et les services offerts par l'assurance complémentaire couvrant les soins " non prioritaires " et donc pris en compte par l'assurance de base.

Le nouveau gouvernement issu des élections législatives de mai 1994 a abandonné l'idée d'une transformation rapide du système de santé. Pour l'instant, le projet d'une harmonisation du financement des assurances publiques et privées est abandonné et le forfait annuel, qui devaient financer tous les assureurs, est versé aux seules caisses d'assurance maladie.

II - LES BENEFICIAIRES DES ASSURANCES SOCIALES

A) LES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES

1) La notion de salarié

Les assurances sociales des salariés couvrent uniquement les salariés et assimilés. Pour en bénéficier, il faut donc être en possession d'un contrat de travail, à moins d'être assimilé à un salarié. C'est le cas des apprentis, des personnes qui travaillent à domicile ou en atelier protégé...

Seuls les travailleurs véritablement indépendants ne sont pas assimilés à des salariés. Les fonctionnaires disposent de leur propre régime.

2) Le plafond d'affiliation

Les salariés dont le revenu est inférieur au plafond d'affiliation doivent appartenir au régime Z.F.W. (assurance maladie). Ce plafond est actuellement de 58 950 florins par an, soit environ 180 000 FRF (tous les revenus étant additionnés). Le régime Z.F.W. assure également les personnes recevant une allocation d'aide sociale.

Au-delà du plafond, les salariés ne peuvent pas opter pour l'adhésion volontaire au régime Z.F.W. mais peuvent s'affilier à un régime privé d'assurance maladie. Bien qu'il n'y ait aucune obligation, presque toutes les personnes concernées l'ont fait. Parmi les assureurs privés, plusieurs sont des émanations des caisses d'assurance maladie, celles-ci ayant cherché à offrir un système d'assurance à ceux qui étaient contraints de les abandonner à cause du dépassement du seuil.

B) LES ASSURANCES SOCIALES NATIONALES

Elles couvrent toutes les personnes qui habitent aux Pays-Bas ainsi que les non-résidents à condition qu'ils y travaillent et paient l'impôt sur les salaires.

III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

La gestion générale du système de protection sociale est répartie entre deux ministères :

- le ministère des affaires sociales et de l'emploi pour les prestations en espèces,

- le ministère de la qualité de la vie, de la santé publique et de la culture pour les prestations en nature.

Au sein de chacun de ces ministères, un conseil spécialisé supervise et coordonne l'action des différents organismes chargés de l'application des lois de sécurité sociale.

Ces organismes d'application sont essentiellement :

- la banque des assurances sociales,

- les associations professionnelles paritaires,

- les services sociaux municipaux,

- les caisses d'assurance maladie.

A) LA BANQUE DES ASSURANCES SOCIALES

Les assurances nationales, sauf celles concernant la maladie ou l'invalidité, sont gérées par la banque des assurances sociales (S.V.B.).

Les assurances relevant de sa compétence sont donc :

- les assurances vieillesse (A.O.W.),

- les pensions de veuves et d'orphelins (A.W.W.),

La S.V.B. est un organisme tripartite composé à égalité de représentants des organisations patronales et syndicales et de membres désignés par le ministère des affaires sociales.

La S.V.B. compte 22 bureaux de district. Elle verse les prestations, décide de leur attribution et gère les cotisations que le fisc perçoit pour elle.

Bien que les allocations familiales soient désormais financées par l'impôt, la S.V.B. continue de les gérer.

B) LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES PARITAIRES

Les assurances sociales des salariés sont gérées par les associations professionnelles paritaires.

Il en existe 19 réparties par secteur d'activité. Le comité de direction de chacune d'elles est composé à égalité de représentants des salariés et du patronat.

Les associations professionnelles sont réunies en une fédération. Chaque entreprise est rattachée d'office à l'une de ces associations professionnelles en fonction de son activité principale et l'employeur est tenu, d'une part, de faire savoir à ses salariés à quelle association il est affilié et, d'autre part, de prévenir son association de l'arrivée de nouveaux salariés ainsi que du départ d'autres.

La plupart des 19 associations professionnelles ont regroupé leurs services administratifs en une administration commune avec laquelle traitent les employeurs. Quelques-unes ont encore une administration indépendante.

Ce sont les associations professionnelles qui perçoivent les cotisations et déterminent leurs taux, versent les prestations et décident de leur attribution.

Les taux des cotisations sont établis en fonction du risque dans telle ou telle branche d'activité. En conséquence, des variations notables peuvent exister d'une branche à l'autre, notamment en ce qui concerne le risque maladie et le risque incapacité de travail.

C) LES SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX

Ils s'occupent du versement des allocations de l'aide sociale.

D) LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Elles sont compétentes pour la gestion des soins délivrés par les médecins, les hôpitaux et autres services médicaux ou paramédicaux.

Chaque assuré doit se faire inscrire auprès d'une caisse pour avoir droit aux prestations en nature de l'assurance Z.F.W. Cette inscription lui permet, sans démarche supplémentaire, de bénéficier de la loi A.W.B.Z. En revanche, les personnes qui ne sont ni affiliées à une caisse ni couvertes par une assurance privée doivent s'adresser à l'un de ces deux organismes pour bénéficier de la loi A.W.B.Z.

En application des propositions de réforme avancées dans le rapport Dekker de 1987, l'organisation régionale des caisses de l'assurance maladie publique et leur monopole ont été abolis. Comme les assureurs privés, les caisses publiques peuvent passer des contrats avec des prestataires de service dans l'ensemble du pays. Le processus de regroupement s'est traduit par une forte réduction du nombre des caisses : de 53 en 1985, il est passé à 26 en 1993.

Les caisses d'assurance maladie gèrent également les prestations dues au titre de la loi A.W.B.Z. pour les salariés.

IV - LE FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES

A) LES ASSURANCES SOCIALES GENERALES

Les cotisations sont versées au fisc.

B) LES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES

Les cotisations sont versées aux associations professionnelles.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

De manière générale, les prestations en espèces sont imposables dans leur totalité.

A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

1) Les prestations en nature

La prise en charge des frais médicaux résulte de deux lois différentes :

- L'A.B.W.Z. initialement conçue pour couvrir les soins spéciaux (hospitalisation de longue durée, c'est-à-dire supérieure à un an, traitement psychiatrique...) mais qui tend à devenir peu à peu l'assurance de base puisqu'elle inclut maintenant les frais de pharmacie et les prothèses ;

- la Z.F.W., réservée aux salariés dont le salaire est inférieur au plafond d'affiliation, qui couvre les soins courants, c'est-à-dire les soins médicaux habituels, la maternité, les frais dentaires et ainsi que les autres traitements paramédicaux . Le bénéfice de la Z.F.W. a été étendu aux titulaires d'une assistance financière au titre des lois A.B.W., A.O.W., W.A.O. et W.W. Les soins sont en principe pris en charge dans leur intégralité.

En revanche, les traitements extraordinaires relevant de l'A.B.W.Z. peuvent être subordonnés au paiement d'un ticket modérateur variant entre 210 et 1 350 florins par mois.

Le médecin généraliste qui doit être conventionné est payé directement par cette dernière selon un régime de capitation. Le généraliste joue un rôle pivot : le patient doit passer par lui avant de consulter un spécialiste ou d'être hospitalisé.

2) Les prestations en espèces

a) La maladie

Pour les salariés, le maintien d'un revenu en cas de maladie est prévu au titre de la loi Z.W.

Le délai de carence est de 2 jours. Du troisième jour à la fin de la sixième semaine, l'employeur doit verser 70 % du salaire, dans la limite d'un plafond quotidien de 286,84 florins, mais sans que l'allocation puisse tomber en-dessous du salaire minimum. Pour les entreprises employant moins de 15 personnes, cette période de versement est limitée à deux semaines.

De la septième à la cinquante deuxième semaine, les caisses d'assurance maladie prennent le relais de l'employeur.

Dans le cadre des conventions collectives ou de contrats de travail individuels, l'employeur peut s'engager à verser pendant cette période le salaire intégral et à compléter les indemnités jusqu'à 100 % du salaire.

Au-delà de la cinquante deuxième semaine, les assurés ne bénéficient plus d'aucune indemnité dans le cadre de la Z.W. mais ils peuvent avoir droit à une pension W.A.O. ou A.A.W.

Le gouvernement a cherché à responsabiliser les entreprises en les obligeant à payer elles-mêmes leurs salariés pendant les premières semaines de maladie, en leur laissant le soin de contrôler la réalité de la maladie, et de s'assurer, si elles le souhaitent, auprès de compagnies privées.

b) La maternité

D'une durée de 16 semaines, le congé de maternité commence entre quatre et six semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Pendant cette période, l'assurée reçoit des indemnités journalières représentant 100 % de son salaire. Un complément au titre de la T.W. peut être attribué lorsque le total des indemnités de maladie et des autres ressources de la famille est inférieur au revenu minimum garanti.

B) LES PENSIONS DE RETRAITE

1) Les pensions de retraite du régime général

Le régime A.O.W. garantit une pension d'Etat à tous les résidents à partir de 65 ans.

La pension est versée à taux plein à toute personne justifiant 50 ans de résidence dans le pays. Elle est minorée de 2 % par année d'absence.

Son montant, forfaitaire, est indépendant des cotisations versées. Il ne varie qu'en fonction de la situation familiale de l'intéressé (entre 4 200 FRF et 6 000 FRF par mois). Pour une personne seule, il correspond à 70 % du salaire minimum.

Cette pension, dont le financement repose sur le principe de la répartition, représente la retraite de base pour les actifs et le minimum vieillesse pour les autres .

2) Les retraites complémentaires

La plupart des actifs améliorent la pension A.O.W. par des retraites complémentaires financées par capitalisation et proportionnelles aux cotisations.

Les fonds de pension qui gèrent ces retraites sont des fonds sectoriels ou des fonds d'entreprise. Ils sont toujours gérés paritairement par des représentants des salariés et des entreprises. Environ 98 % des entreprises du pays sont, par le biais de conventions de branche, obligées d'affilier leurs salariés. Dans cette hypothèse, les cotisations sont acquittées le plus souvent à hauteur des deux tiers par l'employeur et d'un tiers par les salariés.

Ces fonds totalisent un capital très important.

C) LES PRESTATIONS FAMILIALES

La loi générale sur les allocations familiales (A.K.W.) prévoit le versement d'allocations à tous les résidents ayant à charge un ou plusieurs enfants de moins de 17 ans. Cette limite est repoussée à 24 ans pour les enfants poursuivant des études.

Le montant des allocations varie en fonction de l'âge des enfants mais aussi de circonstances secondaires (résidence de l'enfant au domicile familial, attribution d'une bourse...).

Il est indépendant du niveau de ressources des parents et s'établit comme suit :

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 1995, le montant des allocations tient compte également de la taille de la famille : le premier enfant donne droit à une allocation de même montant que celle qui figure dans le tableau ci-dessus, mais les enfants suivants donnent droit à des allocations plus importantes.

D) LES INDEMNITES DE CHOMAGE

Leur montant correspond à 70 % du dernier salaire perçu, dans la limite d'un plafond quotidien de 286,84 florins.

L'allocation de base est versée pendant six mois, la durée de prolongation varie entre trois mois et quatre ans et demi en fonction de l'ancienneté du salarié.

Les personnes toujours en chômage à l'issue de la période de prolongation ont droit à une allocation de fin de droit pendant un an.

Un complément au titre de la T.W. peut être attribué lorsque la somme de l'allocation de chômage et des autres ressources de la famille est inférieur au revenu minimum social.

Avant la réforme du 1er août 1993, l'assurance invalidité était très largement utilisée en guise d'assurance chômage : elle comptait environ un million de bénéficiaires. L'assurance invalidité W.A.O. instituée en 1967 était en effet particulièrement attractive puisqu'elle garantissait 70 % du dernier salaire (80 % jusqu'en 1985) jusqu'à l'âge de la retraite. L'administration ayant pris l'habitude d'attribuer des taux d'invalidité élevés et la définition de l'inaptitude au travail étant fort large, les abus étaient inévitables. En effet, selon la loi, " est reconnue inapte au travail toute personne incapable, à la suite d'une maladie, d'un accident de travail ou d'un handicap, de se procurer, au moyen d'un travail adéquat, un revenu équivalent à celui que gagnerait une personne en bonne santé faisant ce même travail ". Et par travail adéquat, la loi entend tout travail qui correspond aux diplômes et à l'expérience professionnelle de la personne.

Depuis août 1993, le phénomène a été limité car les personnes reconnues inaptes au travail postérieurement au 25 janvier 1994 bénéficient d'une prestation dont le montant diminue progressivement, et de manière plus importante pour les jeunes.

E) LE REVENU MINIMUM GARANTI

Il n'existe pas de revenu minimum en tant que tel mais un ensemble de revenus d'assistance assurant un minimum à tous les résidents qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs besoins.

Les allocations attribuées ont un caractère complémentaire : tous les revenus disponibles (y compris ceux du conjoint) sont complétés pour assurer à leurs bénéficiaires un minimum selon le barème ci-dessous :

ROYAUME-UNI

I - L'EVOLUTION DU SYSTEME

A) LES PRINCIPES FONDATEURS

Le système de protection sociale britannique actuel remonte à la publication en 1942 du rapport " social insurance and allied services " de Lord William Beveridge.

De ce rapport se sont dégagés les grands principes de la sécurité sociale : universalité, généralité, unicité, uniformité des prestations en espèces .

Le système préconisé par Lord Beveridge a été progressivement mis en place par plusieurs lois instituant :

- le système national d'allocations familiales ( Family Allowance Scheme ), à partir de deux enfants, en 1945 ;

- le service national de la santé ( National Health Service, N.H.S. ) financé par l'impôt, avec gratuité des soins, en 1946 ;

- l'assurance nationale ( National Insurance ) octroyant la plupart des prestations en espèces, également en 1946.

B) LES PRINCIPALES REFORMES

De 1948 à 1979, plusieurs réformes ont été réalisées afin de nuancer le principe d'uniformité des prestations et d'améliorer la situation des assurés tout en tenant compte de la diversité des situations individuelles. Il s'agit notamment de la création de nouvelles prestations sous condition de ressources, de prestations partiellement proportionnelles pour les salariés (indemnités journalières et allocations de chômage) et de l'institution d'un régime de retraite complémentaire obligatoire.

Par la suite, le gouvernement de Mme Thatcher n'a pas confirmé cette tendance et a préféré revenir à des prestations forfaitaires.

Parmi les mesures prises à cette époque figurent :

- la suppression de la gratuité systématique des médicaments ;

- la prise en charge du versement des indemnités journalières par les entreprises ;

- la refonte des régimes de retraite ;

- la simplification des prestations sous conditions de ressources.

Le 1er avril 1991 est entrée en application la réforme du N.H.S. qui introduit dans le système de soins la concurrence dans le but d'offrir au public des services plus efficaces. Ainsi, les médecins généralistes regroupés en cabinet, et dont la clientèle est d'au moins 7 000 patients, peuvent opter pour l'attribution d'un budget autonome qui leur confère le droit de négocier auprès des hôpitaux publics et privés les prestations pour leurs patients. Dans les faits, cette disposition concerne environ deux tiers des généralistes.

Cela leur donne le droit de recevoir directement des ressources financières leur permettant d'acheter certaines prestations aux hôpitaux et à d'autres services. Cette formule leur permet, d'une part, de mieux contrôler les prestations de santé qui peuvent être obtenues pour leurs patients et, d'autre part, d'assurer des soins plus rapides et meilleurs qu'auparavant.

Les fonds dont disposent ces médecins peuvent servir non seulement à l'achat de divers services et produits, y compris certains traitements chirurgicaux et des soins infirmiers en dispensaire, mais également à l'amélioration des locaux à usage professionnel, à l'achat d'équipement...

Par ailleurs, ils peuvent utiliser les excédents budgétaires pour embaucher du personnel de manière à entreprendre des activités de prévention comme les vaccinations.

Quant aux hôpitaux, ils peuvent désormais s'organiser librement en trusts et acquérir leur autonomie financière, leur financement dépendant de leur capacité à vendre des services aux généralistes.

Cette réforme a été complétée, en avril 1993, par une loi sur les community cares qui transfère la prise en charge des personnes âgées, des handicapés... aux autorités locales et, en avril 1994, par une hausse de 11,6 % du prix des médicaments.

C) LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME ACTUEL

La protection sociale britannique se subdivise en deux branches : celle des soins de santé , regroupant les prestations en nature, et celle de l' assurance nationale , qui sert l'ensemble des prestations en espèces.

1) Les soins de santé

Les soins de médecine générale, les soins hospitaliers et tous les soins dispensés par le N.H.S. sont gratuits pour toutes les personnes résidant au Royaume-Uni. Une participation est exigée pour les soins dentaires et les médicaments, mais de nombreuses exceptions sont prévues.

Les lacunes et les dysfonctionnements croissants du N.H.S. ont cependant conduit au développement du secteur privé. La médecine privée ne donnant lieu à aucun remboursement, des assurances privées se sont répandues afin de la prendre en charge. Elles prennent principalement la forme de contrats de groupe souscrits par les employeurs pour leur personnel d'encadrement.

2) L'assurance nationale

Le régime d'assurance nationale est universel et a vocation à couvrir l'ensemble de la population qui réside au Royaume-Uni : salariés, travailleurs indépendants et non-actifs.

On peut distinguer trois grandes catégories de prestations :

- les prestations contributives qui regroupent les pensions de retraite, d'invalidité, de veuvage, d'accidents du travail, les allocations de chômage et les indemnités de maladie ;

- les prestations non contributives et non soumises à condition de ressources, parmi lesquelles les allocations familiales, les prestations destinées aux handicapés et les pensions militaires d'invalidité ;

- les prestations non contributives et soumises à condition de ressources, c'est-à-dire le revenu minimum, les allocations de logement et la prise en charge des impôts locaux.

Comme dans le domaine des soins, depuis quelques années, la protection sociale complémentaire privée s'est beaucoup développée. Elle prend la forme de contrats d'assurances privées offrant par exemple des compléments d'indemnités journalières en cas de maladie, des capitaux-décès...

Par ailleurs, de plus en plus, l'Etat incite les salariés à choisir un régime de retraite complémentaire privé et à se constituer, de leur propre initiative, des plans d'épargne retraite individuelle.

II - LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE NATIONALE

Si l'assurance nationale couvre toute la population, les assurés sont répartis, pour l'effort contributif en quatre catégories selon leur statut.

1) La catégorie n° 1

Elle concerne les salariés dont les revenus excèdent le seuil hebdomadaire de 57 .

Les cotisations sont retenues directement par l'employeur sur le salaire versé à l'employé.

Le taux des cotisations, salariales et patronales, varie selon la rémunération. Pour les cotisations salariales, il y a un plancher et un plafond, mais les cotisations patronales sont dues sur la totalité du salaire.

Par ailleurs, les cotisations, salariales et patronales, sont réduites lorsque les employeurs ont choisi de financer la retraite complémentaire en dehors du système national public.

2) Les catégories n° 2 et n° 4

La catégorie n° 2 regroupe les travailleurs indépendants qui sont redevables d'une cotisation hebdomadaire fixe. Les travailleurs indépendants dont les revenus excèdent un certain seuil doivent payer des cotisations supplémentaires au titre de la catégorie n° 4.

3) La catégorie n° 3

Les cotisations de cette catégorie, payables par les salariés, les travailleurs indépendants ou les non-actifs sont des cotisations volontaires dont le montant hebdomadaire est fixe. Elles concernent surtout les personnes qui ne relèvent pas des autres catégories ou dont les cotisations ordinaires ne sont pas suffisantes pour l'ouverture du droit à certaines prestations contributives.

III - L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Au Royaume-Uni , l'ensemble du système de protection sociale est géré uniquement par l'Etat , sans qu'interviennent les partenaires sociaux.

Ainsi, c'est le ministère de la santé qui assure la direction du N.H.S. Ce dernier, responsable des prestations en nature, et plus particulièrement des services des soins de santé publique, est administré en services d'hygiène au niveau des districts et des régions.

Les services sociaux chargés d'assister les personnes âgées, les handicapés..., bien que gérés par les autorités locales, dépendent également du ministère de la santé qui détermine leur politique, établit des directives et en assure le contrôle.

Le ministère de la sécurité sociale est chargé de l'assurance nationale qui regroupe l'ensemble des prestations en espèces. Deux établissements publics nationaux, placés sous l'autorité directe du ministre de la sécurité sociale, la Benefits Agency et la Contributions Agency , sont chargés de la collecte des cotisations et du versement des prestations.

C'est également le ministère de la sécurité sociale qui a la tutelle des allocations de chômage, bien qu'elles soient gérées et distribuées par les services du ministère du travail, et des allocations logement, pourtant gérées par les collectivités locales.

Seules les assurances vieillesse complémentaires échappent totalement à la gestion étatique . En effet, bien qu'obligatoires, elles sont laissées au libre choix des futurs retraités. Il s'agit donc dans ce cas particulier d'une gestion concurrentielle.

IV - LE FINANCEMENT

En dehors des allocations familiales financées directement par l'Etat, trois fonds distincts sont utilisés pour financer les dépenses sociales :

- le N.H.S., financé en majeure partie par l'impôt, fait fonctionner l'ensemble du système de santé ;

- le fonds de consolidation, dont relèvent toutes les prestations non contributives et celles soumises à condition de ressources, est financé par l'impôt ;

- le fonds de l'assurance nationale, essentiellement financé par les cotisations salariales et patronales, assure le versement des prestations contributives.

Depuis le 1er avril 1995, les cotisations alimentant le fonds de l'assurance nationale sont, par catégories d'assurés, les suivantes :

1) Catégorie n° 1

2) Catégorie n° 2

Les non-salariés doivent verser un montant forfaitaire de 5,75 par semaine. Toutefois, ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 3 260 n'ont pas à payer de cotisations.

3) Catégorie n° 3

Qu'ils soient ou non salariés, les assurés de cette catégorie doivent verser une cotisation forfaitaire de 5,65 par semaine.

4) Catégorie n° 4

Les assurés de cette catégorie sont les non-salariés dont les revenus annuels excèdent 6 640 par an ; leur cotisation est de 7,3 % des revenus compris entre 6 640 et 22 880  par an.

L'ensemble des cotisations est affecté indistinctement à tous les risques couverts.

V - LES PRINCIPALES PRESTATIONS

Les prestations contributives en espèces sont imposables. La plupart des prestations non contributives ne le sont pas.

A) LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

1) Les prestations en nature

Il faut, pour bénéficier du système de soins, se faire inscrire, sans attendre d'être malade, auprès d'un médecin généraliste agréé. Toute personne est libre de choisir son médecin et de s'inscrire sur la liste de celui qu'elle préfère. L'inscription est sanctionnée par la délivrance d'une carte d'identité médicale qui marque à la fois le droit d'être soigné par ce médecin et l'impossibilité d'en consulter un autre, sauf urgence. On ne peut changer de médecin que lors d'un déménagement ou avec l'accord du conseil médical dépendant du N.H.S.

Un grand nombre de soins sont fournis gratuitement. C'est le cas de presque tous les soins médicaux, à condition, pour les consultations de spécialistes et les hospitalisations, qu'elles aient été prescrites par le médecin généraliste. Cependant, dans tous les hôpitaux du réseau N.H.S., des listes d'attente d'hospitalisation sont établies.

Par ailleurs, une participation de 4,25 par médicament est exigée. Toutefois, ceux-ci sont délivrés gratuitement :

- aux hommes de plus de 65 ans ;

- aux femmes de plus de 60 ans ;

- aux femmes enceintes ou qui ont un enfant de moins d'un an ;

- aux jeunes de moins de 16 ans ;

- aux personnes disposant de faibles ressources ;

- aux personnes qui souffrent de maladies graves.

Ces différentes catégories représentent environ deux tiers de la population.

A l'exception des enfants et des étudiants qui bénéficient des soins gratuitement, la participation aux frais dentaires est de 80 % avec un plafond de 250 par traitement et les soins d'ophtalmologie ainsi que les lunettes sont, sauf cas particuliers, entièrement à la charge des intéressés.

2) Les prestations en espèces

a) La maladie

Un salarié en arrêt de maladie a droit, après un délai de carence de trois jours, et s'il remplit les conditions requises, à des indemnités journalières de maladie.

Le versement de ces indemnités est effectué par l'employeur qui se fait ensuite rembourser par l'assurance nationale. Elles peuvent être versées pendant une durée globale de 28 semaines et sont égales à 52,50 par semaine. Seuls les salariés ayant des revenus supérieurs ou égaux à 58 par semaine peuvent en bénéficier.

Les personnes qui ne bénéficient pas des indemnités journalières de maladie (non-salariés, chômeurs, retraités, personnes n'ayant pas suffisamment cotisé ou ayant des revenus inférieurs à 58 ) peuvent percevoir un forfait, directement versé par l'assurance nationale, pendant au maximum 28 semaines. Cette prestation varie généralement entre 44,40 et 52,50  par semaine. Elle est égale à 56,45 , pour les femmes de plus de 60 ans et les hommes de plus de 65 ans. Son attribution est subordonnée à des conditions de cotisations.

b) La maternité

Les prestations légales de maternité sont versées pendant 18 semaines par l'employeur.

Elles correspondent à :

- 90 % du salaire antérieur pendant les 6 premières semaines ;

- un forfait hebdomadaire de 52,50 pendant les 12 semaines suivantes.

L'intéressée doit avoir conservé le même emploi sans interruption depuis au moins 26 semaines à la date de la demande qui doit être déposée lors de la quinzième semaine précédant la date prévue de l'accouchement.

Par ailleurs, son salaire hebdomadaire moyen doit excéder le premier seuil de cotisation à l'assurance nationale, soit 58 par semaine.

L'assurance nationale peut verser aux personnes ne remplissant pas ces conditions d'attribution un forfait de :

- 45,55 par semaine aux assurées sans emploi ou non salariées,

- 52,50 par semaine aux salariées.

Ces prestations ne sont versées que sous certaines conditions de cotisations.

B) LES PENSIONS DE RETRAITE

L'âge légal du départ en retraite est de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Une carrière complète représente 44 ans de travail pour les hommes et 39 ans par les femmes.

Les pensions que perçoivent les retraités se décomposent en une pension légale de base, dont le montant est indépendant du salaire, et une pension complémentaire obligatoire.

1) La pension de base

La pension légale individuelle est de 58,85 par semaine. Elle est majorée de 35,25 par semaine pour un couple dont un seul des époux travaille. Elle est également majorée lorsqu'il y a des enfants à charge. Les personnes âgées de plus de 80 ans ont droit à un supplément.

2) La pension complémentaire

Il existe trois formes de pensions complémentaires :

- publiques, elles sont versées par l'assurance nationale et correspondent à environ 20 % du salaire moyen ;

- privées, elles sont souscrites par l'employeur et peuvent atteindre au maximum deux tiers du dernier salaire pour 40 ans d'affiliation chez le même employeur ;

- sous forme de plans individuels agréés par l'administration fiscale.

C) LES PRESTATIONS FAMILIALES

Elles sont accordées sans conditions de ressources dès le premier enfant à charge de moins de 16 ans ou de moins de 19 ans s'il poursuit des études. Le premier enfant ouvre droit à une allocation de 10,40 par semaine et les suivants à 8,45 par semaine chacun.

Par ailleurs, le régime des prestations familiales prévoit, dans certaines circonstances, le versement d'allocations de parent isolé (6,30 par semaine) ou d'allocations d'orphelins (11,05 par semaine).

D) L'ASSURANCE CHOMAGE

Les allocations de chômage sont attribuées sous les mêmes conditions de cotisation que les indemnités journalières de maladie.

Elles sont versées après un délai de carence de trois jours pendant une année, et sont indépendantes du salaire perçu. Elles comportent une indemnité de base de 46,45 par semaine et un supplément pour adulte à charge de 28,65 par semaine.

E) LE REVENU MINIMUM GARANTI

Il s'agit de l' income support , qui garantit un revenu minimum aux personnes qui ne travaillent pas ou travaillent moins de 16 heures par semaine. Pour le calcul de l' income support , la plupart des ressources du ménages, y compris les prestations sociales, sont prises en compte. La détention d'un capital entre également dans le calcul des ressources.

L' income support , variable suivant l'âge et la situation matrimoniale du demandeur, se compose de trois éléments :

- l'allocation personnelle qui peut atteindre 46,50 par semaine pour une personne seule de plus de 25 ans et 73 par semaine pour un couple ;

- des majorations destinées aux personnes ayant des besoins spécifiques supérieurs à la moyenne (familles avec enfants, personnes handicapées ...)

- l'allocation de résidence pour compenser les frais de logement non couverts par l'allocation logement.

(1) 7 600 DEM, c'est-à-dire environ 26 000 FRF par mois dans les anciens Länder, 5 900 DEM, c'est-à-dire 20 000 FRF dans les nouveaux.

(2) ^{Tous les chiffres cités sont ceux de septembre 1994.}

(3) Les autres pensions (invalidité, réversion...) sont calculées de la même façon que la pension de retraite. Toutefois, leur calcul nécessite l'utilisation d'un troisième paramètre : un coefficient multiplicateur qui prend différentes valeurs, toujours inférieures à 1, en fonction de la nature de la pension.

(4) Actuellement, une couronne vaut environ 90 centimes .

(5) Il s'agit du salaire plafonné servant de base aux cotisations.

(6) Avant le 1er janvier 1995, la prestation versée par l'employeur s'élevait à 75 % du salaire de référence.

(7) Avant le 1er janvier 1995, la période de cotisation correspondait à l'année précédant le début du congé de maternité.

(8) Ces bases sont relevées au niveau du salaire interprofessionnel lorsqu'elles lui sont inférieures.