Liste par séance (session 2007-2008) :
Novembre 2007 :
Décembre 2007 :
Avril 2008 :
Juin 2008 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile (première lecture)
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Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (première lecture)
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (première lecture)
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Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (première lecture)
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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (première lecture)