PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L'EXÉCUTION DES PEINES
première lecture
[n° 2008-644 (15 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Art. 1er (Titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions)
Ses amendements n° 5 : possibilité, pour la victime, de recourir à l'aide au recouvrement dans les délais légaux lorsque la personne condamnée fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve sur plusieurs années ; n° 1 : rédaction ; n° 3 : extension du délai de saisine du fonds de garantie à deux mois ; n° 2 : précision ; n° 4 : possibilité, pour la victime, de saisir le président du tribunal de grande instance en cas de refus du délai de forclusion par le fonds de garantie ; n° 6 : coordination ; n° 7 : extension du délai ouvert à la victime pour demander l'aide au recouvrement en cas d'irrecevabilité au dispositif d'indemnisation ; n° 12 : mise en oeuvre du dispositif dérogatoire d'indemnisation des véhicules incendiés ; n° 8 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 422-4, section 1 et section 2 nouvelles, art. 422-7 à 422-10 nouveaux du code des assurances - Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement)
Ses amendements n° 9 : extension à deux mois du délai de versement de l'avance accordée dans le cadre de l'aide au recouvrement ; n° 10 : précision ; n° 11 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 706-14 du code de procédure pénale - Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit)
Son amendement n° 12 : mise en oeuvre du dispositif dérogatoire d'indemnisation des véhicules incendiés ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 559-1 nouveau du code de procédure pénale - Délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales)
Son amendement n° 13 : possibilité, pour le procureur de la République, de porter à trois mois le délai prévu au premier alinéa de l'article 559-1 du code de procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 557 et 558 du code de procédure pénale - Avis de passage et signification de la décision à l'étude de l'huissier)
Son amendement n° 14 : rationalisation du dispositif de signification des décisions pénales ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Son amendement n° 15 : aménagements au dispositif de signification des décisions de justice ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 530-4 nouveau du code de procédure pénale - Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées)
Son amendement n° 23 : possibilité pour le Trésor public d'accorder des remises totales ou partielles aux personnes faisant l'objet d'une amende forfaitaire majorée ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 11
Son amendement n° 16 : évaluation de la présente loi d'ici à trois ans ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) et sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (applicabilité du projet de loi outre-mer). (texte intégral du JO)Article 11 (Dates d'entrée en vigueur)
Ses amendements n° 17 : entrée en vigueur du texte au premier jour du troisième mois suivant sa date de publication ; et n° 25 : maintien de la procédure de signification en mairie jusqu'au 31 décembre 2008 ; adoptés. (texte intégral du JO)