Liste par séance (session 2004-2005) :
Novembre 2004 :
Février 2005 :
Mars 2005 :
Juin 2005 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, (première lecture)
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Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (première lecture)
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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (première lecture)
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (première lecture)
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Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (première lecture)