Interventions de M. François ZOCCHETTO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PRÉCISANT LE DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE D'HOMOLOGATION DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

première lecture

[n° 2005-847 (23 juin 2005)]

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Discussion générale:

Dispositif inspiré des procédures anglo-saxonnes de plaider-coupable. Concrétisation du dispositif de la composition pénale. Trois conditions de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC. Procédure suivie devant le procureur de la République. Garanties apportées aux droits des victimes. Utilisation croissante et importante de la CRPC. Adhésion des professionnels de la justice à cette procédure permettant d'améliorer le taux de réponse pénale. Audience d'homologation : son déroulement ; questions de son caractère public et de la présence obligatoire du parquet. Favorable à l'adoption de ce texte sans modification. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

S'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Art. unique

S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 3 (suppression) et n° 4 (repli) ainsi qu'à ceux de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 6 (suppression) et n° 7 (abrogation des dispositions instaurant le plaider-coupable). (texte intégral du JO)
Présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation. (texte intégral du JO)