PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (18 et 19 décembre 2008)]
Article 6 (Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Son amendement n° 117 : suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, complémentaires ou choisies ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)
Favorable à l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur (redéploiement de crédits au profit des sinistrés de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)
Ses amendements n° 121 : suppression du dispositif proposé d'un nouveau dégrèvement de taxe professionnelle et relèvement du taux de plafonnement de la cotisation minimale de taxe professionnelle ; rejeté ; et n° 122 : déliaison partielle des taux de fiscalité locale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 ter (Doublement du plafond du PTZ au titre des logements neufs acquis en 2009)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 19 (Instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense)
Son amendement n° 131 : remplacement du dispositif de cet article par la reconnaissance de la possibilité à l'Etat de céder gratuitement des immeubles ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 bis (Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés)
Son amendement n° 125 : diminution des abattements des droits de mutation à titre gratuit entre vifs au titre des donations aux membres de sa famille ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 41 (Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 42 (Réforme de la déduction pour aléas)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 42 sexies (Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage)
Son amendement n° 127 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 43 quinquies (Remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Son amendement n° 128 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 48 bis (Base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)