PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
première lecture
[n° 2007-308 (14 et 15 février 2007)]
Discussion générale:
Demande d'éclaircissements de la part du Gouvernement. Question du droit de vote des personnes protégées. Principe de priorité familiale. Conditions d'ouverture de la mesure de protection judiciaire. Accompagnement social des familles. Financement du dispositif. Le groupe UMP votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption de certains amendements. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)
Son amendement n° 250 : maintien du conseil de famille même en cas de vacance de la charge tutélaire ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 251 : maintien d'un conseil de famille même en cas de vacance de la tutelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)
Son amendement n° 252 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 315 de la commission (maintien du principe d'interdiction pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de délivrer un mandat de recherche des héritiers). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107 (obligation pour le médecin expert, établissant un certificat médical demandant une mesure de protection, de solliciter l'avis du médecin de la famille). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Michel (désignation d'un membre de la famille ou d'un proche lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de protection). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 254 : allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires ; retiré. Soutient l'amendement de M. Jacques Blanc, portant sur le même objet, n° 168 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'application de l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi qu'à l'amendement précité n° 168. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)
Favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Michel (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle)
Son amendement n° 260 : suppression de l'exception à l'obligation de remise annuelle des comptes au juge par le tuteur en cas de modicité du patrimoine ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 ter
Favorable à l'amendement n° 183 de M. Nicolas About (conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés). (texte intégral du JO)Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)
Son amendement n° 255 : protection de l'entourage des majeurs protégés à l'encontre des risques que le comportement de ceux-ci pourrait faire courir ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 257 : extension à d'autres ressources que les prestations sociales ; et n° 258 : protection de l'entourage des majeurs protégés à l'encontre des risques que le comportement de ceux-ci pourrait faire courir ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 66 de la commission (saisine du procureur de la République par le président du conseil général en cas d'inefficacité d'une mesure d'accompagnement social personnalisé). (texte intégral du JO)
Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Soutient l'amendement n° 169 de M. Jacques Blanc (création d'un diplôme d'Etat de mandataire à la protection juridique des majeurs) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 259 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs)
Favorable à l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23 sexies
Défavorable à l'amendement n° 309 du Gouvernement (exécution par voie d'huissiers de justice de certains actes relevant des propriétaires ou des syndics de copropriété). (texte intégral du JO)