Interventions de M. Simon UZENAT (jeudi 7 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 243 rectifié, n° 45 rectifié bis, n° 29 rectifié, n° 170 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 223, n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)

Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

Article 20 (Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre)

Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 78 rectifié (Demande de rapport relatif à un dispositif de soutien à la création d'entreprises par les élus)

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