Interventions de Mme Nadia SOLLOGOUB (mardi 29 octobre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 (La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend deux nouveaux membres)

Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles)

Article 5 (Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 rectifié (Avant la parution de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, rendre public les données du critère dit « météorologique » calculé par Météo-France ayant permis de caractériser un état de catastrophe naturelle de type RGA)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 38 rectifié, n° 26 rectifié et n° 4 rectifié ter (Prise en charge des frais de contre-expertise par l'assureur)

Article 7 (Instauration d'un dispositif de soutien à l'acquisition de prêts pour la prévention des risques)

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