Interventions de M. Bruno SIDO

Les résumés des débats

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PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2010-1563 (30 juin, 5, 6 et 7 juillet 2010)]

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Articles additionnels avant le chapitre Ier

Ne votera pas les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

Ses amendements n° 11 et 13 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)

Défavorable à l'amendement n° 554 de M. Nicolas About (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional). (texte intégral du JO)

Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)

Intervient sur les amendements analogues de M. Rémy Pointereau n° 244 (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales) et n° 245. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires). (texte intégral du JO)