Mme la présidente. L'amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences ...
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 446, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
Les compétences en matière de tourisme,
par les mots :
Les compétences en matière de logement et habitat organisées autour d'un chef de file, de tourisme,
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. « [Lorsque] l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » Chacun aura reconnu les termes de l’article 72 de la Constitution…
À la croisée des chemins de nombreuses compétences de plusieurs collectivités en matière de logement et d’habitat, il est nécessaire que soit désigné un chef de file pour éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice de cette compétence et, ainsi, optimiser l’accompagnement des usagers. Le suivi devant être scrupuleusement assuré, un chef de file apparaît à ce titre comme un élément indispensable.
De plus, cette proposition a été clairement formulée lors des derniers états généraux du logement, au cours desquels les acteurs du logement ont appelé à un véritable « pacte de responsabilité » en la matière.
Depuis les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, la France est entrée dans une phase de déconcentration administrative et de décentralisation politique, que nous espérons protéger. Or, aujourd’hui, elle semble bien mise à mal.
Sur le plan de la solidarité nationale, comme sur celui des grands équilibres économiques et sociaux, la politique française du logement ressortit entièrement à la sphère gouvernementale. En revanche, sur le plan de la vie économique et sociale quotidienne, l’habitat dépend de décisions et d’enjeux locaux, ainsi que de divers niveaux territoriaux de décision.
Les états généraux ont souligné dans leurs conclusions que les collectivités locales et leurs groupements devaient pouvoir mettre en œuvre les politiques du logement au plus près des besoins concrets liés à la situation et aux moyens des ménages, à la diversité des marchés locaux, tout comme aux capacités d’action des acteurs publics et privés des territoires. Chacun exerce à son niveau des compétences qui lui sont reconnues en vue du meilleur logement de nos concitoyens, dans le respect des objectifs et priorités collectives, les prérogatives exercées étant assorties de devoirs inscrits dans le cadre commun de la solidarité et de l’équité.
Afin que ces compétences soient mises en œuvre d’une manière optimale, un chef de file doit pouvoir être identifié.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 447, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
Les compétences en matière de tourisme,
par les mots :
Les compétences en matière de logement et habitat, de tourisme
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Aujourd’hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales pour ce qui touche notamment aux financements, aux garanties d’emprunts, aux mises à disposition de foncier ou aux règles d’urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale. La compétence en matière d’habitat et de logement, qui reste une compétence d’État, repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.
Lors des derniers états généraux du logement, trente-sept organismes de professionnels, d’usagers et d’élus se sont rassemblés pour exiger que l’État consacre au moins 2 % du PIB à ce secteur, et ce afin de remédier au manque de logements, qui entraîne des prix élevés pesant sur le budget des ménages. Cela impliquerait un effort supplémentaire de l’État de 4 milliards d’euros par an.
On le sait, les collectivités jouent un rôle fondamental en matière de logement et d’habitat. Leurs actions ont un effet de levier considérable. Il importe donc de les favoriser par la mise en place du cadre le plus clair et le plus précis possible.
Rappelons que le financement des opérations locatives sociales requiert la mobilisation de différentes aides – subventions, aides fiscales, aides de circuit – et l’intervention souvent simultanée de l’État, des collectivités locales et du 1 % logement. Or les aides publiques de l’État sont insuffisantes en ce domaine et le besoin croissant d’aides complémentaires des autres partenaires, notamment des collectivités locales, est clairement formulé.
À titre d’exemple, je voudrais évoquer l’aide à la pierre accordée à mon département du Finistère. En juillet de l’année dernière, on nous avait annoncé que son montant serait de l’ordre de 2,5 millions d’euros. Or, en octobre, nous n’avons reçu de l’État que 1,7 million d’euros. La différence est énorme !
L’annonce de 2,5 millions d’euros avait entraîné une augmentation de la programmation de logements par les bailleurs et organismes sociaux. La fin de l’année a donc été marquée par une très forte déception et par un manque de construction de logements sociaux.
M. Roland Courteau. C’est un bon exemple !
Mme Maryvonne Blondin. Les aides de l’État sont clairement en baisse dans ce secteur.
Par ailleurs, les difficultés des finances publiques, actuelles et à venir, posent avec acuité le problème des choix d’investissement de la puissance publique et du rapport entre leur coût et leur efficacité économique et sociale. La préférence pour les aides fiscales, avec peu ou pas de contreparties sociales sur les subventions permettant la constitution d’un patrimoine social pérenne, prend des proportions relativement inquiétantes. On ne comprend donc pas pourquoi la compétence habitat et logement appartiendrait désormais exclusivement à une seule collectivité, alors que les collectivités sont toutes associées et qu’il est crucial de laisser perdurer un partenariat dans ce domaine de compétence largement partagé.
Aussi, au même titre que pour la culture, le sport et le tourisme, le logement et l’habitat doivent-ils être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.
Mme la présidente. L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
développement économique
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 521 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
logement social
Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, madame Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. La dernière phrase de l’alinéa 14 est la suivante : « Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. »
À cet égard, je vais prolonger l’argument de M. Collomb au sujet des transports, auquel, je crois, le Gouvernement n’a pas été totalement insensible. J’espère donc que M. le ministre prêtera la même oreille attentive au développement économique et au logement social, deux domaines où les compétences ne peuvent être que partagées entre les collectivités.
En effet, on le voit bien aujourd’hui, les intérêts des uns rejoignent ceux des autres. C’est pourquoi la sagesse voudrait que l’on adoptât, pour ces deux amendements, la même solution que pour les transports.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Yves Daudigny. Bien parlé !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Dallier.
L'amendement n° 530 rectifié bis est présenté par M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, B. Fournier et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
logement et habitat
L’amendement n° 81 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié bis.
Mme Anne-Marie Payet. Comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales.
La compétence en matière d’habitat et de logement, qui reste une compétence d’État, repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.
Le logement et l’habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions au même titre que le tourisme, la culture et le sport.
Mme la présidente. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Dubois, Deneux, Merceron et Détraigne et Mme Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, de logement et d'habitat
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Sido, Doligé, Trillard, Pointereau, de Montgolfier, du Luart et Le Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et de logement et d'habitat
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 275, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, d'environnement
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous devons nous féliciter de ce que ce projet de loi ne prévoie pas d’attribuer autoritairement chaque compétence à une collectivité locale en particulier. Ainsi l’alinéa 14 indique-t-il que le tourisme, la culture et le sport relèvent tout à la fois de la commune et, par extension, des intercommunalités, du département et de la région. Mais nous ne saurions oublier le rôle de l’État.
Il ne s’agit pas simplement de satisfaire les élus à qui ces domaines donnent une grande visibilité. Il s’agit de reconnaître que certains secteurs doivent échapper à une trop rude division administrative parce qu’ils participent, à tous les niveaux, à faire exister chacune de nos collectivités dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
L’amendement que je défends ici tend à préciser que ce domaine de compétences partagées concerne les politiques publiques menées en faveur de l’environnement. Personne n’a oublié le grand show du Grenelle avec le Président de la République et Nicolas Hulot, mais le texte de loi, lui, l’a zappé.
Tant la commune, dans sa gestion de la voirie par exemple, que le département, au travers des espaces sensibles, ou la région, au travers des emplois verts ou des parcs, ont des raisons d’intervenir dans la protection de la nature. Cela peut paraître une évidence dans la mesure où des actions en faveur de l’environnement existent déjà à ces trois niveaux.
Je n’imagine pas qu’il en soit autrement, au lendemain d’un Grenelle – pauvre Grenelle – dont il reste tout de même le principe d’une trame verte, qui, chacun en conviendra, demandera l’application de tous.
Néanmoins, à l’heure où la loi reconnaît l’existence de compétences obligatoires partagées, c’est l’occasion pour nous d’inscrire cette responsabilité commune face à l’environnement. Le terme « environnement » est volontairement vague, comme celui de « culture », d’ailleurs. En effet, il ne s’agit nullement de défendre tel ou tel secteur de l’écologie, de la même façon que la loi ne précise pas quel mouvement culturel doit recevoir des fonds publics ; il s’agit de souligner que le rôle des pouvoirs publics est d’encourager l’interaction des citoyens avec leur environnement.
Les acteurs de la culture, particulièrement ceux du spectacle vivant, se sont fait entendre ; ils sont venus aux portes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du théâtre de l’Odéon clamer leur indignation.
Reconnaissez-le, ce ne sont pas les ornithologues, les botanistes, les écologues et les petits associatifs qui en feront autant ! Vous ne les entendrez pas très fort. Pourtant, nature et culture sont les deux creusets de notre quotidien et de notre avenir, et chaque collectivité doit pouvoir, à son niveau, prendre pour elles des initiatives. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 276, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, de trames vertes, de trames bleues
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. C’est un amendement de repli. Si, par malheur, vous n’aviez pas compris à quel point nous marcherions sur un pied en inscrivant la culture sans inscrire la nature, je vous présenterai le simple exemple des trames vertes et bleues.
Le groupe biodiversité du Grenelle avait mis en évidence le fait que les trames vertes et bleues étaient une nécessité pour la circulation de la flore et de la faune sur tout l’aménagement du territoire et du paysage, qu’il s’agisse de communes, de départements ou de régions. Il avait également souligné que la confection de ces trames serait une occasion idéale de dialogue entre les collectivités et tous les acteurs de terrain, raison supplémentaire pour soutenir cet amendement !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Legendre, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 455 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et de vie associative
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, au nom de la commission de la culture, pour présenter l'amendement n° 31.
Mme Marie-Thérèse Bruguière, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent amendement vise à préciser dans la loi que les aides aux associations sont une compétence partagée.
En effet, l’aide aux associations devrait s’inscrire très naturellement dans la logique de répartition des compétences qui détermine l’intervention des collectivités en matière culturelle et sportive, dans la mesure où elle en constitue l’un des vecteurs de réalisation.
En outre, le financement des associations repose sur des systèmes de subventions qui s’accommoderaient mal aujourd’hui d’une interprétation restrictive et rigide de la répartition des compétences.
C’est la raison pour laquelle la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement en ce sens à l’alinéa 14 du présent article.
Mme la présidente. La parole est à M. Daudigny, pour présenter l'amendement n° 455.
M. Yves Daudigny. Les associations sont les partenaires naturels des collectivités territoriales de par leur fonction d’animation des territoires. Elles représentent 8 % de l’emploi en France. Ces dernières années, elles ont été mises en difficulté, certes récemment par la crise, mais plus encore, et depuis plus longtemps, par le désengagement de l’État.
Je pense, par exemple, à la subvention de soutien à l’animation rurale, intégralement supprimée depuis 2009, tout comme de nombreux postes FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire –, cofinancés par l’État. Pour ces associations employeurs, les subventions publiques représentent une part significative de leurs ressources : 38 % pour les associations employeurs, contre 18 % pour les associations qui ne fonctionnent qu’avec des bénévoles.
Quelle est leur situation actuellement ? Les acteurs associatifs voient leurs missions sociales et sociétales véritablement exploser tant est forte la demande de liens humains, de solidarité et d’accompagnement. Dans le même temps, ils subissent des restructurations de financements publics, une tension sur les dons privés, de nouvelles réglementations juridiques remettant parfois en cause des pans entiers du secteur.
Mes chers collègues, messieurs les ministres, n’ajoutons pas à ce secteur déjà très fragilisé une répartition des compétences étriquée et inappropriée, associée à une limitation des possibilités de financement, qui mettraient toutes deux en péril non seulement la vitalité, mais également la survie même de nombre de nos associations.
En outre, quand 60 % du nombre total d’associations de notre pays relèvent des domaines sportif et culturel, il serait totalement incohérent que la vie associative ne soit pas une compétence partagée, alors que le sport et la culture sont désormais reconnus comme tels dans le projet de loi.
Les associations sont les principaux vecteurs de la vie culturelle et sportive de nos territoires. Ne les asphyxions pas par une organisation complètement déconnectée de la réalité de la vie locale. Mais reconnaissons que la vie associative, au même titre que le sport, la culture et le tourisme – pour l’instant –, constitue une compétence partagée. D’où cet amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Poncelet, du Luart, Trillard et Pointereau.
L'amendement n° 453 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots :
, des politiques numériques du territoire
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié bis.
M. Bruno Sido. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que les politiques numériques du territoire fassent partie des compétences des départements.
Est-il nécessaire de démontrer l’importance des politiques d’installation du numérique à haut débit, voire à très haut débit ? Je parle devant M. le ministre de l’espace rural…
Mme Nathalie Goulet. Et du Grand Paris !
M. Bruno Sido. Certes, mais c’est en zone 1 et par conséquent le problème ne se pose pas dans les mêmes termes.
Il importe à mon sens de mobiliser l’ensemble des collectivités territoriales, puisqu’elles participent déjà au financement de ces nouvelles politiques. Pour ce faire, il est indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine. L’expérience des dernières années prouve que nous devons nous mettre tous ensemble pour développer les politiques numériques, porteuses d’avenir pour nos territoires.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est particulièrement important.
M. Gérard César. Très bien ! Je suis tout à fait d’accord !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 453.
M. Daniel Raoul. Mes propos vont se situer dans le droit fil de l’intervention de notre collègue Bruno Sido, de notre camarade allais-je dire… (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Certains seraient-ils jaloux ? (Sourires.)
Cet amendement a pour objet de garantir des compétences partagées entre les différents types de collectivités territoriales.
À ce titre, nous souhaitons voir inscrite une compétence partagée en matière de politique numérique du territoire. Cette compétence nous paraît essentielle au regard de la réalité de la fracture numérique dans certaines parties du territoire. Je veux plus particulièrement parler des zones de montagne et de certaines zones rurales où le Gouvernement, depuis Paris, juge non rentable de procéder à une couverture numérique optimale et où les collectivités sont tenues de pallier les carences de couverture des réseaux.
À l’heure actuelle, la compétence en matière de gestion des réseaux de communication est dévolue aux régions, aux départements et aux communes, l’État ne gardant, hélas ! que la maîtrise de la réglementation.
Ainsi, la lutte contre la fracture numérique repose sur trois axes : des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique pour assurer l’inventaire de l’existant et définir les orientations du développement du très haut débit ; le portage territorial de ces schémas par des départements, des régions ou des syndicats mixtes ; le financement par un fonds d’aménagement numérique des territoires.
On ne voit donc pas pourquoi, contrairement aux pratiques en cours et à ce qui est déjà réalisé en partie sur le terrain par les schémas directeurs, on reviendrait sur l’existence de compétences partagées dans le secteur du numérique !
La fracture numérique vaut pour l’accès à Internet, à la téléphonie ou encore à la télévision numérique terrestre, la TNT. Nous sommes d'ailleurs plusieurs à tenter sans relâche d’inscrire l’accès à Internet au rang des services universels, comme le téléphone. À cet égard, je rends hommage à notre collègue Roland Courteau, qui s’efforce de vous convaincre chaque fois que le sujet se présente. On nous renvoie toujours, hélas ! à un texte ultérieur !
L’accès à Internet est devenu aussi indispensable, dans la société dans laquelle nous vivons, que l’accès à l’électricité – nous en reparlerons sans doute au mois de septembre prochain –, voire à l’eau. La proposition de loi adoptée en début d’année sur ce sujet nous a donné l’occasion de faire valoir nos propositions en la matière.
Je rappellerai simplement, pour ce qui concerne Internet et la téléphonie, que seuls quelque 180 000 foyers seraient abonnés au très haut débit – soit un débit compris entre 10 et 100 mégabits par seconde – permettant l’accès aux nouveaux usages sur Internet, contre 18 millions de foyers abonnés au haut débit.
Un rapport datant de l’automne 2009 estimait le coût d’investissement global permettant l’accès au très haut débit pour l’ensemble du territoire à 40 milliards d’euros. Le « grand emprunt » n’y suffira pas, puisque seuls 2 milliards d’euros – sur les 4,5 milliards annoncés pour le numérique – issus de cette enveloppe seront destinés aux infrastructures. Qui donc financera le reste sinon les collectivités ? Elles le font déjà, qu’il s’agisse des schémas régionaux, des backbones régionaux, des plateformes départementales ou des communes, qui assurent l’accès des citoyens dans les bourgs et les zones d’activités.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Trillard, Dufaut et Pointereau.
L'amendement n° 451 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et d'environnement
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié bis.
M. Bruno Sido. L’alinéa 14 prévoit des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions en matière de tourisme, de culture et de sport. Nous proposons d’y ajouter l’environnement.
Ce n’est pas le rapporteur des Grenelle I et II ou de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui vous dira le contraire, l’environnement est un domaine extraordinairement important, nécessitant des investissements non moins importants, singulièrement en milieu rural où le nombre de mètres linéaires d’assainissement par habitant est très élevé.
Par conséquent, en matière d’environnement, il faut que toutes les collectivités participent : les régions, les départements, les communes et leurs groupements. L’environnement est un véritable trésor pour notre nation et nous devons absolument faire en sorte que toutes les collectivités puissent participer à sa préservation. Cette politique a été engagée par le gouvernement actuel selon une méthode, le Grenelle, reconnue par tous. Les résultats se font peut-être attendre, mais le retard sera encore plus important si toutes les collectivités ne s’y mettent pas !
Les communes participent déjà aux politiques en faveur de l’environnement et les départements ont en particulier obtenu de haute lutte – l’Assemblée nationale s’y était opposée –, dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de pouvoir contribuer avec les communes à l’assainissement.
Cet amendement est très important, même s’il ne fait que confirmer des dispositions qui existent déjà. Comme l’a indiqué M. le ministre de l'espace rural, de nombreuses dispositions sont en effet déjà inscrites ailleurs. Certes, celles-ci ne sont pas supprimées, monsieur le président de la commission des lois, mais la redondance en la matière confirme la possibilité pour les collectivités, singulièrement pour le département, d’aider les communes en matière d’environnement.