PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE n° 2022-298 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 92 (Objectifs fixés en matière de gestion et d'indemnisation des risques - Inscription dans la loi)

Article additionnel après l'article 16 (priorité) - Amendement n° 103 (Annexe à la loi - Orientations relatives au pilotage de la gestion des risques en agriculture par l'État)

Article 5 (Création d'un comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récolte au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture)

Article 12 (Dates d'entrée en vigueur)

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