Séance du jeudi 14 novembre 2024
Procès-verbal
PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (dossier législatif)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article unique (Création d'un régime de consentement préalable à la prospection commerciale téléphonique)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 3 (Interdiction de conditionner des ventes à un consentement au démarchage téléphonique)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9 (Sanction de l'abus de faiblesse commis par voie téléphonique)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 7 (Prise en compte du droit d'opposition et encadrement des horaires et fréquences autorisées d'appel à des fins de démarchage téléphonique)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 8 (Délai d'acceptation d'une offre commerciale transmise par téléphone)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 rectifié (Mise en place de filtre anti-spams SMS)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 11 (Conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 12 (Échanges entre l'ARCEP, la DGGCRF et la CNIL - Droit de communication de la CNIL)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 13 (Exception à l'obligation d'utilisation de numéros dédiés pour les sondages)
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCÉLÉRER LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (dossier législatif)
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