Séance du jeudi 14 novembre 2024

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (dossier législatif)

Article unique (Création d'un régime de consentement préalable à la prospection commerciale téléphonique)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 3 (Interdiction de conditionner des ventes à un consentement au démarchage téléphonique)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9 (Sanction de l'abus de faiblesse commis par voie téléphonique)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 7 (Prise en compte du droit d'opposition et encadrement des horaires et fréquences autorisées d'appel à des fins de démarchage téléphonique)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 8 (Délai d'acceptation d'une offre commerciale transmise par téléphone)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 rectifié (Mise en place de filtre anti-spams SMS)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 11 (Conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 12 (Échanges entre l'ARCEP, la DGGCRF et la CNIL - Droit de communication de la CNIL)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 13 (Exception à l'obligation d'utilisation de numéros dédiés pour les sondages)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCÉLÉRER LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (dossier législatif)

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