PROJET DE LOI
FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
n° 2009-669 (dossier législatif)
Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article additionnel après l'article 2
Article 6 (Obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement)
Article additionnel après l’article 9
Articles additionnels après l'article 9
Article additionnel après l'article 10
Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)
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