Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (samedi 20 avril 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI n° 2013-504 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 6

Article 7 (art. L. 5422-12 du code du travail - Modulation des cotisations d'assurance chômage)

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