PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE APPLICABLE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UN TROUBLE MENTAL AYANT ALTÉRÉ LEUR DISCERNEMENT AU MOMENT DES FAITS (dossier législatif)
Article 1er (art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Retrait des réductions de peine en cas de refus de soins)
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
Modification de l'ordre du jour
Fin de section
Communication du Conseil constitutionnel
Nomination d'un membre d'une mission commune d'information
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE AUX ENFANTS FRANCO-JAPONAIS PRIVÉS DE LIENS AVEC LEUR PARENT FRANÇAIS EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION (dossier législatif)
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, TENDANT À PERMETTRE AU PARENT FRANÇAIS D'ENFANTS FRANCO JAPONAIS DE MAINTENIR LE LIEN FAMILIAL EN CAS DE SÉPARATION OU DE DIVORCE (dossier législatif)
Demande d'avis sur des nominations
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