PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2010-788 (15, 16, 17, 28, 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4-1 et L. 134-4-2 [nouveaux], L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et article L. 125-5 du code de l'environnement - Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments)
Son amendement n° 210 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Nouveau) (art. 244 quater U du code général des impôts - Extension aux communes du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro)
Intervient sur l'amendement n° 311 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Son amendement n° 290 : inscription dans la loi du principe d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Nouveau) (art. L. 112-1 du code de l'urbanisme - Exclusion des surfaces nécessaires à l'isolation par l'extérieur du calcul de la surface hors oeuvre)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables)
Ses amendements n° 211 et 212 ; retirés. (texte intégral du JO)Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement)
Son amendement n° 299 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme)
Son amendement n° 291 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 213 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA)
Son amendement n° 304 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis (priorité)
Sur l'amendement de la culture saisie pour avis n° 71 (simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité), ses sous-amendements n° 276, 277, 280 et 281 ; retirés ; n° 278, 279, 284 et 285 ; adoptés ; n° 283, 282, 288 et 287 ; rejetés. Sur l'amendement n° 71 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 307 et 308 ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 286 : alignement du montant de l'astreinte pénale en matière d'affichage publicitaire sur celui de l'astreinte administrative ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)
Ses amendements n° 292, 293 et 294 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 305 et 306 ; rejetés ; n° 300 ; devenu sans objet ; n° 301 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 10 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme)
Ses amendements n° 302 et 303 ; retirés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 297 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de dépassement des règles densité de construction pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique)
Son amendement n° 214 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)
Articles additionnels après l'article 13
Son amendement n° 216 : possibilité, pour les intercommunalités, d'ester en justice en cas d'infraction aux règles d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)Article 14 (réservé) (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)
Son amendement n° 298 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 15 bis (Nouveau) (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale)
Intervient sur l'amendement n° 159 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis
Son amendement n° 289 : jugement des délits commis en matière de protection du cadre de vie par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique ; rejeté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l’article 15 bis
Soutient l'amendement n° 309 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (précédemment réservé) (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)
Article 21 (Chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière - Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions mise en place au plus tard le 1er janvier 2010)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 602 ; retiré ; et n° 603 et 604 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23
Favorable à l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux)
Parole sur l'article. Ses amendements n° 605 et 606 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Son amendement n° 607 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 28 (Texte non modifié par la commission) (Section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Cadre juridique pour l'expérimentation du captage et du stockage de CO2)
S'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 34
Son amendement n° 608 : programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne ; adopté. (texte intégral du JO)Article 35 (Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques)
Son amendement n° 609 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 bis
Son amendement n° 610 : mesures tendant à favoriser le développement des installations photovoltaïques et des installations de pico-hydroélectricité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 254-1 à L. 254-12 [nouveau] du code rural - Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques)
Son amendement n° 611 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Son amendement n° 612 : contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 40 (Texte non modifié par la commision) (art. L. 253-7 et L. 253-17 du code rural - Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs)
Son amendement n° 613 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 40
Soutient l'amendement n° 616 de Mme Marie-Christine Blandin (exclusion des préparations naturelles peu préoccupantes du champ d'application des articles relatifs aux produits phytopharmaceutiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural - Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 617 et 618 ; rejetés. Sur l'amendement n° 829 de la commission, son sous-amendement n° 925 ; rejeté. Sur l'amendement n° 774 de Mme Odette Herviaux, son sous-amendement n° 924 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 47 (art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement - Plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces)
Son amendement n° 630 ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 629 et 631 ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 48 (art. L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux)
Son amendement n° 632 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 634 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 52 (art. L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3 et L. 216-5 du code de l'environnement - Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau)
Son amendement n° 636 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 72 (art. L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, art. L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du code de la santé publique et art. 17 bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques)
Soutient les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 638 et 642 ; retirés ; n° 639 et 641 ; adoptés. Votera contre l'amendement n° 378 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)Article 83 (art. L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce, art. L. 114-7 du code de la mutualité, art. L. 511-35 du code monétaire et financier, art. L. 322-26-2-2 du code des assurances, art. L. 524-2-1 du code rural et art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental)
Ses amendements n° 649 et 650 ; retirés. (texte intégral du JO)Article 84 (art. L. 223-3 du code du commerce et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Renforcement de la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales)
Son amendement n° 651 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 85
Son amendement n° 652 : condamnation des argumentations publicitaires écologiques mensongères ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 86 (art. L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et art. L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des études d'impact)
Son amendement n° 653 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 89
Son amendement n° 654 : possibilité pour le juge administratif de suspendre toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 90 (art. L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'environnement - Simplification des procédures d'enquête)
Ses amendements n° 655 ; retiré ; et n° 660 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 92 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-9 et L. 23-2 du code de l'expropriation - Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Son amendement n° 656 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 94 (Divers codes modifiés - Mesures de rattachement des enquêtes concernant des décisions ayant trait à l'environnement à l'enquête publique du type « Bouchardeau »)
Ses amendements n° 657, 658 et 659 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 98 (art. L. 141-3 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux)
Article additionnel après l'article 100
Sur l'amendement n° 877 du Gouvernement (création du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité), son sous-amendement n° 936 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 78 (art. L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets)
Ses amendements n° 645 et 644 ; adoptés ; n° 646 ; rejeté ; et n° 861 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 78
Intervient sur l'amendement n° 831 de Mme Fabienne Keller (prise en compte du coût réel de traitement des déchets ; extension de la responsabilité élargie des producteurs à l'ensemble des produits de grande consommation ; soumission à la TGAP des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsablité élargie des producteurs). (texte intégral du JO)Sur l'amendement précité n° 831, son sous-amendement n° 939 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 78 ter (Nouveau) (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert »)
Sur l'amendement n° 321 de Mme Anne-Marie Payet, son sous-amendement n° 940 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 80 (art. L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques)
Son amendement n° 648 ; rejeté. (texte intégral du JO)