PROJET DE LOI
PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
n° 2005-270 (dossier législatif)
Art. 1er (Principes fondamentaux de l'état militaire)
Art. 2 (Champ d'application du statut - Statuts particuliers)
Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association)
Art. 7 (Obligation de disponibilité des militaires)
Art. 10 (Rémunération)
Art. 11 (Régime des pensions et protection sociale des militaires)
Art. 18 (Organismes consultatifs et de concertation)
Art. 31 (Volontaires stagiaires du service militaire adapté)
Art. 45 (Positions statutaires des militaires)
Art. 46 (Caractéristiques de la position d'activité)
Art. additionnel après l'art. 48
Art. 62 (Accès à la fonction publique sans concours)
Art. 65 (Reconversion)
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