PROPOSITION DE LOI VISANT À PROROGER LE DISPOSITIF D'EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L'ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L'ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC n° 2025-269 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ (dossier législatif)
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