Question orale sans débat sur le contrôle de l'emploi des forfaits communaux versés aux établissements scolaires privés sous contrat avec l'État

PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)

Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)

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