PROJET DE LOI
PÉNITENTIAIRE
n° 2009-1436 (dossier législatif)
Article 2 bis (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Article 2 quinquies (Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire)
Article additionnel après l'article 3
Article additionnel avant article 4
Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment)
Article 4 bis (Personnels de surveillance)
Article 4 ter (Personnes d'insertion et de probation)
Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités)
Article additionnel après l'article 7
Division additionnelle après l'article 9
Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs)
Article additionnel avant l'article 11
Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats)
Article additionnel après l'article 11 bis
Article 11 ter (Obligation d'activité)
Article 11 quater (Consultation des détenus sur leurs activités)
Article 12 (Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire)
Article additionnel après l'article 12 bis
Article 13 (Aide en nature pour les détenus les plus démunis)
Division additionnelle avant l'article 14
Articles additionnels avant l'article 14
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