Interventions de M. Stéphane LE RUDULIER (jeudi 14 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCÉLÉRER LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Création des lois portant cadre financier pluriannuel et monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Instauration d'un principe constitutionnel de stabilité de la loi fiscale)

Article 5 (Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption)

Article 6 (Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption)

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