La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle.
proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Article 1er
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ;
2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ;
3° Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :
« En vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques, les lois portant cadre financier pluriannuel déterminent, pour la durée d’une législature :
« – des plafonds de charges des administrations publiques et de sécurité sociale sur la période couverte, ainsi que des plafonds annuels de dépenses ;
« – la trajectoire des prélèvements obligatoires pour la période couverte ;
« – un objectif de solde public à la fin de la période couverte, ainsi que des objectifs de solde public annuels ;
« – la stratégie d’investissements publics.
« Une loi organique précise le contenu des lois portant cadre financier pluriannuel et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Une loi portant cadre financier pluriannuel ne peut être modifiée avant l’expiration de la période qu’elle couvre que si un projet de révision est adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois, cette loi devient caduque lorsqu’une nouvelle législature est ouverte avant la fin de la période couverte par une loi portant cadre financier pluriannuel. »
4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cadic, Cambier, Courtial et Delahaye, Mme Devésa, M. Fargeot et Mmes Jacquemet et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « impositions de toutes natures », sont insérés les mots : « qui, pour celles qui relèvent de la fiscalité directe, ne sauraient avoir de portée confiscatoire en dépassant la moitié des revenus du contribuable perçus l’année précédant celle du paiement des impositions » ;
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Le présent amendement vise à constitutionnaliser un bouclier fiscal plafonnant à 50 % le taux individuel global d’imposition directe.
Le bouclier fiscal créé en 2006 fut l’occasion pour le Conseil constitutionnel de se référer expressément à la notion, jusqu’alors inédite, de confiscation, et partant, d’amorcer explicitement l’exigence du caractère non confiscatoire de l’impôt.
L’on observe toutefois que cette disposition n’est pas forcément bien appliquée. Notre collègue Olivier Cadic, que je rejoins, propose donc que la Constitution garantisse à chaque Français qu’il pourra jouir d’au moins 50 % des revenus de l’année, sans que la fiscalité puisse dépasser ce seuil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. J’estime que le débat sur le niveau de prélèvements obligatoires et le caractère confiscatoire de l’impôt dans notre pays est parfaitement légitime.
Je doute toutefois que le présent texte soit le bon véhicule législatif pour une telle disposition. Par ailleurs, pourquoi inscrire dans le marbre de la Constitution une contrainte, alors que le juge constitutionnel censure d’ores et déjà toute atteinte à celle-ci ?
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit en effet l’égalité des contributions des citoyens aux charges publiques. Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que cette exigence « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».
La jurisprudence du Conseil constitutionnel étant très claire, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud, garde des sceaux. J’estime qu’il faut conserver de la souplesse, d’autant que l’inscription d’une telle disposition dans la Constitution limiterait les pouvoirs du Parlement.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Il s’agit plutôt d’une interrogation.
Nous avons déjà été témoins de l’application du « couperet » de l’article 40 de la Constitution pour des motifs quelque peu alambiqués. Or un tel amendement ne serait pas recevable s’il était, par exemple, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances que nous allons étudier prochainement puisque la limitation de l’imposition d’un individu à 50 % de son revenu aurait un impact direct sur nos finances publiques – lequel n’est en outre pas du tout évalué. Il devrait donc, selon moi, relever de l’article 40 et ne même pas être étudié ici. Mais je me trompe peut-être…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. S’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle, les articles 40 ou 45 de la Constitution ne sont pas applicables.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je rappelle que nous sommes le pays le plus imposé au monde. Résultat : ce que nous offrons à nos concitoyens, ce sont le surendettement et l’incurie budgétaire. Par conséquent, je voterai pour cet amendement tendant à introduire un bouclier fiscal.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement justifie tout à fait les propos que j’ai tenus il y a quelques instants. Cette proposition de loi constitutionnelle et cet amendement traduisent clairement – c’est d’ailleurs un choix tout à fait respectable – un projet politique.
Qu’est-ce que signifie en effet une telle disposition ? Que l’on mettrait en place un plafond constitutionnel individualisé de prélèvements fiscaux. Mais il faut y regarder de plus près, il y a un loup derrière ! Cela correspond à votre projet de société, mon cher collègue, mais ce n’est pas le nôtre.
Pour ma part, je considère que l’impôt est la garantie de l’égalité de tous face au droit et dans l’accès aux services publics. Or, si l’on suit votre raisonnement, que va-t-il se passer ? Les ménages, et non pas seulement l’État, devront s’endetter pour pouvoir se payer des services privés. Voilà le projet qu’il y a derrière cette mesure ! Ce n’est pas seulement un encadrement du débat parlementaire, fiscal ou encore financier, c’est un projet de société !
Ce projet rejoint d’ailleurs le projet de loi de finances que nous allons examiner prochainement : il s’agit de transférer une partie de l’action publique vers l’action privée, vers le secteur marchand. Dès lors, pour obtenir certains services, il faudra prévoir une capitalisation individualisée, sans quoi on ne pourra pas y accéder.
Bref, c’est tout à fait respectable, mais cette proposition de loi constitutionnelle est éminemment politique.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 18 |
| Contre | 321 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Cadic, Cambier, Courtial et Delahaye, Mme Devésa, M. Fargeot et Mmes Jacquemet et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un même impôt ne peut être modifié plus d’une fois au cours d’une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l’assiette de cet impôt.
« Les dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif ni remettre en cause une situation considérée comme acquise par le contribuable sauf dans le cas où elles visent à réduire l’assiette ou à diminuer le taux de ces impositions. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Le précédent amendement concernait la pression fiscale et le niveau maximal d’impôt qu’un individu serait amené à payer au regard de ses revenus ; celui-ci porte sur la stabilité fiscale, car – je le disais à la tribune précédemment – notre instabilité fiscale permanente fait également partie des défauts de notre pays. Je crois que nous pouvons, les uns et les autres, le reconnaître.
L’idée de notre collègue Olivier Cadic consiste donc, par cet amendement, à empêcher le législateur de modifier plus d’une fois par législature un même impôt, sauf s’il s’agit d’en diminuer le taux ou l’assiette, et à proscrire la rétroactivité de la loi fiscale – ce qui arrive –, sauf, là encore, si les modifications apportées ont pour objet de réduire le taux ou l’assiette de l’impôt. Cela me paraît clair.
Une telle disposition représenterait un progrès pour la stabilité fiscale, qui est nécessaire pour que les acteurs économiques soient plus entreprenants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. On peut adhérer à l’objectif des auteurs de l’amendement, mais la première mesure proposée constituerait une atteinte au droit du Parlement de chercher des recettes supplémentaires. Pour ce qui concerne la seconde, je rappelle que, en vertu d’une jurisprudence constante, et assez claire, du Conseil constitutionnel, on ne peut porter atteinte aux situations légalement acquises, ce qui répond, a fortiori, à la question relative à l’assiette et au taux, et à la notion de rétroactivité.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
Le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les projets de loi portant cadre financier pluriannuel, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement (le reste sans changement). »
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Article 3
L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « non plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».
M. le président. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)
Article 4
Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. – Le Parlement vote les projets de loi portant cadre financier pluriannuel dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 47. »
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 n’est pas adopté.)
Article 5
L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de finances ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède cet exercice. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de finances » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé de même en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. »
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Longeot, Perrion et Cadic, Mmes Jacquemet et Tetuanui, MM. Courtial et Cambier, Mme Devésa et M. Fargeot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la loi de finances initiale pour 2030.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. C’est moi qui suis à l’origine de cet amendement.
Il me paraît important de faire des propositions pour atteindre l’objectif de redressement des comptes publics, en nous fixant quelques contraintes, puisque la volonté politique seule ne suffit pas, attendu qu’elle est rarement suivie d’effets…
L’idée, ici, est non pas de prévoir une contrainte pluriannuelle, comme le fait cette proposition de loi constitutionnelle, mais de fixer un objectif garanti dans la Constitution de retour à l’équilibre, en imposant à l’État d’avoir, à compter de 2030, comme les collectivités locales le font depuis toujours, un budget dont la section de fonctionnement est équilibrée. Je parle bien ici, monsieur Dossus, de fonctionnement et non d’investissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. On comprend bien l’objectif : il s’agit de se comparer aux collectivités territoriales, auxquelles s’applique la double règle d’or – équilibre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement –, et d’empêcher l’État d’emprunter pour sa section de fonctionnement.
D’abord, sur le fond, considérons ce qu’il s’est passé lors de la crise sanitaire : il a fallu adopter en urgence des mesures, qui ont certes été coûteuses pour le budget de l’État – je pense notamment au soutien au tissu économique –, mais qui étaient, force est de le constater, indispensables pour le maintien de l’activité économique. En cas de retournements conjoncturels, on serait totalement bloqué par cette disposition.
Ensuite, sur la forme, dans les lois de finances, il n’y a pas de section de fonctionnement et de section d’investissement. On se prononce sur des programmes, des missions, dans lesquels tout est mélangé. Par conséquent, c’est la philosophie même de la Lolf qui serait remise en cause par l’adoption de cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud, garde des sceaux. Je comprends bien l’objectif de l’auteur de l’amendement, mais, pour ce qui concerne le budget de l’État, une telle mesure n’est pas praticable, puisque, vous le savez, les sections d’investissement et de fonctionnement ne constituent pas l’unité de vote soumise au Parlement.
En outre, cela exigerait de définir ce que sont, pour l’État, le fonctionnement et l’investissement, et alors, que de débats !
M. Vincent Delahaye. Je le sais bien !
M. Didier Migaud, garde des sceaux. Par exemple, les dépenses pour l’université ou l’éducation constituent-elles des dépenses de fonctionnement ou d’investissement ?
Bref, je ne suis pas sûr que cela règle votre souci de mieux maîtriser les finances publiques.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Je cherche à faire des propositions.
Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, vous me dites chaque fois que nous sommes d’accord sur les objectifs, mais que mes propositions ne permettent pas de les atteindre.
Prenons l’exemple du « n’importe quoi qu’il en coûte », pour reprendre l’expression de M. Baverez ; il est vrai, c’était tout de même un peu ça… Étaient-ce des dépenses de fonctionnement ? Non ! C’étaient des dépenses exceptionnelles ! Il s’agissait, face à une crise ponctuelle, d’autoriser des dépenses exceptionnelles. Cela ne relève pas de dépenses courantes de fonctionnement.
M. le garde des sceaux nous invite à avoir un débat ; dont acte ! Nous avons plein de débats ici, donc nous pouvons très bien avoir celui, très intéressant, qui consiste à distinguer, d’une façon ou d’une autre, les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement de l’État. Les entreprises arrivent très bien à le faire, je ne vois pas pourquoi ce serait si compliqué que cela pour l’État. Ce n’est pas compliqué, il y a des règles, des principes, à appliquer ; on peut peut-être les adapter à la sphère publique, mais ce n’est pas hors de portée, c’est une question de volonté.
On parle beaucoup de volonté politique ; eh bien, si on l’a, on y arrivera. Il y a suffisamment de cerveaux à la commission des finances, même si M. Karoutchi l’a quittée, ce qui l’a un peu et même beaucoup appauvrie (Sourires. – M. Roger Karoutchi lève les bras au ciel.), il y a suffisamment de cerveaux, disais-je, pour travailler à cette distinction entre dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement et dépenses exceptionnelles. Et, s’il faut budgéter des dépenses exceptionnelles, on trouvera toujours un moyen de sortir du cadre.
Voilà pourquoi je reste partisan d’un cadre. Celui que je propose n’est peut-être pas le meilleur, je ne sais pas, mais travaillons-y et faisons en sorte que le Sénat montre l’exemple pour redresser les finances publiques de ce pays.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 n’est pas adopté.)
Article 6
L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Longeot, Perrion et Cadic, Mmes Jacquemet et Tetuanui, MM. Courtial et Cambier, Mme Devésa et M. Fargeot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l’ensemble des recettes. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Veuillez m’excuser, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, d’animer ainsi la séance (Sourires.), mais je vous propose ici un amendement analogue au précédent, portant cette fois-ci sur les comptes de la sécurité sociale.
La sécurité sociale investit-elle beaucoup, monsieur le garde des sceaux ? Je n’en sais rien, mais je ne suis pas sûr que, dans les plus de 600 milliards d’euros qu’elle dépense, il y ait beaucoup de dépenses d’investissement ; en tout cas, s’il y en a, c’est sans doute très faible.
Or, selon moi, chaque génération devrait assumer ses propres dépenses ; je ne vois pas pourquoi les dépenses de sécurité sociale d’aujourd’hui reposeraient en partie sur les générations futures : ce n’est ni sain ni moral.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle d’or interdisant, à compter de 2030, tout déséquilibre global entre recettes et dépenses dans les lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. J’aurai le même raisonnement que pour l’amendement précédent.
Encore une fois, on peut partager la philosophie de cet amendement, mais faut-il graver ce principe dans le marbre constitutionnel et faire du juge constitutionnel un juge financier ?
En outre, attention aux retournements de conjoncture, parce que des baisses de recettes dans le budget de la sécurité sociale impliquent des arbitrages au sein des dépenses sociales. Faut-il baisser les retraites ? Diminuer en partie le chômage partiel ? Tout cela exige un véritable débat sur la maîtrise de nos dépenses publiques et, encore une fois, il s’agit essentiellement à mes yeux d’une question de volonté politique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud, garde des sceaux. À titre personnel, je suis beaucoup plus sensible à cet amendement : je pense qu’une règle d’or pourrait être instaurée pour les comptes de la sécurité sociale, puisque ce sont effectivement des dépenses courantes, de fonctionnement, et qu’il est anormal qu’il existe un déséquilibre dans ce cadre.
En revanche, il ne serait pas possible de le faire sur une année ; il faudrait établir une telle règle sur trois ans, par exemple, parce que les comptes s’ajustent en fonction de la conjoncture.
Par conséquent, même s’il peut être considéré comme tout à fait raisonnable de prévoir, pour les dépenses courantes de la sécurité sociale, des règles plus fortes que pour le budget de l’État, l’avis du Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Notre collègue Delahaye a raison d’animer le débat !
Mon cher collègue, en défendant votre amendement n° 1 rectifié, vous nous disiez, si j’ai bien compris, qu’il faudrait aligner le management de l’action publique sur celui des entreprises.
M. Vincent Delahaye. Non, pas vraiment.
M. Pascal Savoldelli. On n’en est pas loin !
Maintenant, vous nous présentez un amendement similaire sur la protection sociale, mais vous oubliez de nous dire deux choses : d’une part – c’est factuel –, qu’il y a des exonérations de cotisations sociales patronales de plus en plus importantes et, d’autre part, que ce fameux management, censé être performant, enthousiaste, efficace, doit tout de même 20 milliards d’euros à la sécurité sociale en raison de cotisations non payées !
Voilà une petite clarification sur nos deux points de vue, qui, en l’occurrence, divergent.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien aimé votre réponse, qui ouvre des perspectives. Je ne vais pas rectifier mon amendement pour prévoir un encadrement sur trois années, quoique je sois bien tenté de le faire, mais, en tout état de cause, vos propos ouvrent une voie à l’instauration de contraintes supplémentaires.
Pour répondre à mon collègue Savoldelli, que j’apprécie particulièrement même s’il nous arrive d’avoir des divergences (Sourires.), il ne s’agit pas de manager de la même façon dans le privé et dans le public. Simplement, il y a un certain nombre de règles générales qui s’appliquent tant au privé qu’au public et j’ai le sentiment que, dans le secteur public, on a tendance à les oublier plus facilement.
Le fait d’adopter des lois de programmation – pour ma part, je ne les vote pas – prévoyant des dépenses qui ne sont pas financées pose un véritable problème. Selon moi, nous devrions réfléchir à l’instauration de l’obligation de présenter des études d’impact dignes de ce nom – honnêtement, la plupart du temps elles sont indigentes –, d’évaluer le coût de chaque mesure proposée et de prévoir son financement. Ce serait déjà un progrès, même si ce n’est pas inscrit dans la Constitution, sur le chemin de la responsabilité financière et cela permettrait sans doute de s’engager dans la voie du redressement de nos finances publiques.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 n’est pas adopté.)
Article 7
L’article 47-2 de la Constitution est ainsi modifié :