Question d'actualité au Gouvernement sur le naufrage d'un navire de migrants au large de la Grèce

Fin de section

Rappel au règlement

Candidatures à deux éventuelles commissions mixtes paritaires et à une commission mixte paritaire

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire internationale

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE n° 2023-659 (dossier législatif)

Article 1er (Application du salaire minimum conventionnel au personnel assurant certaines liaisons maritimes internationales)

Article 1er bis (Renforcement des sanctions pénales dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)

Article 1er ter (Création d'un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)

Article 3 (Rapport sur le dumping social sur les lignes régulières de ferries au sein de l'Union européenne)

Article 4 (Rapport sur les besoins humains et financiers des services chargés de l'inspection du travail maritime)

Intitulé de la proposition de loi (Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche)

PROJET DE LOI RELATIF À L'INDUSTRIE VERTE n° 2023-973 (dossier législatif)

Article 2 (suite)

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