PROPOSITION DE LOI VISANT À CALCULER LA RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES EN FONCTION DE LEURS SEULES VINGT-CINQ MEILLEURES ANNÉES DE REVENUS n° 2023-87 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Agriculteurs - Incapacité permanente - Pension de retraite minimale garantie à 85 % du SMIC)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.