Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à s’assurer que seront examinées, dans le rapport remis par le Gouvernement, l’ensemble des situations des pensionnés, et ce afin de mesurer l’effet redistributif de la loi et de ne pas laisser les inégalités se creuser par une progression des hautes pensions sans bénéfice pour les plus petites, voire les moyennes.
Un rapport de l’Igas a effectivement montré que cette réforme pouvait favoriser les plus hauts revenus, sans améliorer les petites et moyennes retraites agricoles, même après les lois Chassaigne.
Selon les paramètres et le financement retenus, elle pourrait aboutir à une dégradation de la solidarité du régime au détriment des paysans ayant de faibles revenus, notamment via une augmentation de cotisations, un accroissement peut-être nécessaire de l’effort contributif, mais sans amélioration de certaines pensions.
Le fonctionnement des retraites agricoles étant complexe, la modification d’un paramètre isolé ne va pas sans poser de problèmes, comme indiqué dans le rapport de l’Igas, et n’apporte aucune garantie sur son résultat ni sur son impact différencié.
Nous devons au monde agricole la certitude que cette réforme ne pénalisera personne et qu’elle permettra de corriger un certain nombre de dysfonctionnements. Je pense notamment aux femmes qui n’ont pas de carrière complète ou qui ne bénéficient pas toujours de la majoration pour enfants, aux paysans qui doivent transmettre leur exploitation avant d’avoir obtenu tous leurs trimestres ou encore aux polypensionnés.
Cette proposition de loi doit apporter davantage de garanties, en particulier à travers des simulations chiffrées montrant son impact en termes de solidarité et d’effet redistributif. En ce sens, le délai de remise du rapport devrait être porté à six mois, afin de garantir, en plus d’une analyse précise des modifications à conduire, la consultation approfondie de l’ensemble des parties prenantes lors de l’élaboration de cette étude.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives au rapport d’évaluation de la présente réforme qui devra être remis au Parlement par le Gouvernement.
Il vise ainsi à doubler le délai de trois mois accordé au Gouvernement pour réaliser ce travail d’analyse et de prospective et à instaurer le principe d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes.
Je conviens – je l’ai d’ailleurs signalé, et nous l’avions constaté ensemble en commission – que le délai de trois mois est un peu court.
Cet amendement vise également à appeler l’attention du Gouvernement lors de l’élaboration du rapport susvisé sur les pensions agricoles les plus faibles, notamment sur celles des assurés ne bénéficiant pas de minima de pension.
Je rappelle que la préservation des acquis issus de l’examen du texte à l’Assemblée nationale exige un vote conforme de notre assemblée.
De plus, bien que la proposition de loi n’encadre pas suffisamment la compétence confiée au Gouvernement pour ce qui concerne la détermination des modalités de son application, le texte précise d’ores et déjà que le Gouvernement devra proposer des mesures permettant de renforcer la redistribution en faveur des plus fragiles au sein du régime de retraite de base des non-salariés agricoles – ce que souhaitent les auteurs de cet amendement.
Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement propose plusieurs mesures susceptibles d’améliorer la situation des retraités dont la carrière est incomplète, telles que l’assouplissement des critères d’éligibilité au CDRCO, l’attribution de points de retraite complémentaire gratuits pour les assurés ayant validé des trimestres au régime de base des non-salariés agricoles avant la création du régime complémentaire ou son extension à leur catégorie professionnelle, ou encore le relèvement de 39 000 à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Je note à ce propos que, depuis 2011, le capital agricole est exclu de cette récupération sur succession.
Monsieur le ministre, par son amendement, notre collègue invite le Gouvernement à se concentrer sur les points soulevés dans le rapport qu’il élaborera. Pour les raisons que j’ai indiquées, je demande toutefois son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Quel beau métier que le vôtre, monsieur le ministre ! Vous devrez en trois mois vous efforcer de gommer la complexité d’un régime qui a été bâti au fil des ans et qui se compose d’une partie forfaitaire professionnelle, d’un PMR, d’un CDRCO… Un intéressant travail vous attend !
Notre collègue Raymonde Poncet Monge a mis le doigt sur un certain nombre de difficultés. Il faut s’assurer qu’il n’y ait pas de perdants, même si le régime de retraite des non-salariés agricoles met déjà en œuvre, par l’attribution de trente points aux plus modestes, une véritable solidarité.
Or, s’il n’y a pas de perdants, il n’y aura donc que des gagnants. Autrement dit, il faudra trouver des recettes nouvelles pour financer des charges nouvelles.
J’estime que le calcul de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des agriculteurs doit être aligné sur celui des salariés. La diminution de ces prélèvements compensera ainsi la hausse des cotisations, ces dernières présentant par ailleurs l’avantage d’ouvrir des droits.
En tout état de cause, il convient d’estimer dans un délai relativement contraint l’ampleur de l’effort de solidarité nationale qui sera nécessaire. Je vous souhaite bon courage, monsieur le ministre.
Je note par ailleurs que, voilà cinq ans, vous nous vendiez un système universel par points en disant tout le mal que vous pensiez des annuités. Or vous êtes aujourd’hui en accord avec un texte qui prévoit de transformer des points en annuités ! Je tenais à souligner cette évolution… (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, cet amendement avait pour objet de concentrer l’attention du Gouvernement sur les situations que j’ai pointées, afin que les non-gagnants de cette réforme n’en soient pas les perdants du fait de l’effort contributif qu’elle emportera.
En ce qui concerne le relèvement à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’Aspa, j’espère que la réforme sera retirée, ce qui permettra d’éviter les écueils d’une telle disposition.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Madame Poncet Monge, je partage votre préoccupation pour la préservation des acquis et le renforcement du caractère redistributif du régime de retraite des non-salariés agricoles.
J’ai eu l’occasion de l’indiquer à l’Assemblée nationale, et si je n’ai pas insisté sur ce point ce soir, soyez assurée que nous tiendrons compte des éléments que vous avez pointés, y compris si votre amendement n’est pas adopté.
Par ailleurs, monsieur Savary, pour vous retourner votre clin d’œil, il se trouve que mon plan de charge est assez léger pour les trois mois qui viennent. J’aurai donc le temps d’avancer dans l’élaboration de ce rapport. (Sourires.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au présent I pour lesquelles il est reconnu une incapacité permanente au sens de l’article L. 732-18-3 bénéficient d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, dès lors qu’elles remplissent les conditions leur permettant de prétendre à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et qu’elles justifient d’une période minimale d’assurance accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Il s’agit d’un amendement de justice sociale. Depuis les lois Chassaigne, des personnes mises à la retraite à 60 ans pour cause d’accident, de handicap ou d’invalidité sont exclues des dispositifs de revalorisation.
Nous considérons que ces personnes doivent être traitées comme des retraités de plein droit et qu’elles ne doivent donc pas être exclues de ces dispositifs.
Avant de décider de l’éventuel retrait de cet amendement, je souhaite connaître les avis de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir les critères d’éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles en remplaçant la condition de durée d’assurance par une condition de liquidation à taux plein.
Dans la mesure où le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 comporte une disposition de même nature, je vous propose, mon cher collègue, d’examiner cette question dans le cadre de la réforme des retraites à venir et d’adopter le présent texte sans modification.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Comme je l’ai indiqué à Mme la sénatrice Sollogoub, cette disposition est prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Je suis conscient, monsieur le sénateur, que vous préféreriez que nous retirions ce dernier texte et que nous intégrions cette disposition à la présente proposition de loi. (Sourires.) Soyez toutefois assuré que si vous souteniez cette même disposition lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, je n’en tirerais aucune conclusion quant à votre position sur l’intégralité du texte. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Notre souci d’un vote conforme me conduit à retirer cet amendement.
Nous saurons toutefois apprécier, le moment venu – je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre (Sourires.) –, s’il y a lieu de voter cette disposition dans le cadre d’un autre véhicule législatif.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.
Article 2
(Suppression maintenue)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je souhaite remercier l’ensemble de mes collègues. Par ce texte, nous envoyons un message fort à nos agriculteurs, qui attendaient cette réforme.
Monsieur le ministre, je vous souhaite bon courage pour l’élaboration du rapport que nous attendons dans trois mois, afin de rendre ces avancées effectives. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Rambaud applaudit également.)
13
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 2 février 2023 :
De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :
(Ordre du jour réservé au GEST)
Proposition de loi visant à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, présentée par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues (texte n° 217, 2022-2023) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (texte n° 356, 2021-2022)
À l’issue de l’espace réservé au GEST et, éventuellement, le soir :
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (texte de la commission n° 279, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
nomination de membres de deux missions d’information
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, les listes des candidatures préalablement publiées sont ratifiées.
Mission d’information sur le thème « Gestion durable de l’eau : l’urgence d’agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement »
M. Jean Bacci, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Daniel Breuiller, Alain Cadec, Thierry Cozic, Mathieu Darnaud, Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Gillé, Éric Gold, Ludovic Haye, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-François Longeot, Pierre Médevielle, Mme Sylviane Noël, M. Cyril Pellevat, Mmes Évelyne Perrot, Kristina Pluchet, M. Rémy Pointereau, Mmes Sylvie Robert, Marie-Claude Varaillas.
Mission d’information sur le thème « le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique »
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Toine Bourrat, M. Max Brisson, Mmes Céline Brulin, Marie Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mme Véronique Del Fabro, MM. Gilbert Favreau, Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Jocelyne Guidez, Nadège Havet, Christine Herzog, M. Xavier Iacovelli, Mme Else Joseph, M. Jean-Yves Leconte, Mmes Monique de Marco, Colette Mélot, M. Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, M. Jean Paul Prince, Mme Anne Ventalon.
nomination de membres de deux commissions spéciales
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, les listes des candidatures préalablement publiées sont ratifiées.
Commission spéciale sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
MM. Jean Bacci, Bruno Belin, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Hussein Bourgi, Bernard Buis, Laurent Burgoa, Alain Cazabonne, Mme Marta de Cidrac, M. Olivier Cigolotti, Mmes Nathalie Delattre, Patricia Demas, Brigitte Devésa, Françoise Dumont, MM. Jean-Luc Fichet, Fabien Gay, Hervé Gillé, Daniel Gremillet, André Guiol, Mmes Laurence Harribey, Nadège Havet, Else Joseph, Gisèle Jourda, Florence Lassarade, M. Jacques Le Nay, Mmes Anne-Catherine Loisier, Monique de Marco, M. Pascal Martin, Mmes Laurence Muller-Bronn, Vanina Paoli-Gagin, Kristina Pluchet, Angèle Préville, Marie Pierre Richer, M. Olivier Rietmann, Mmes Patricia Schillinger, Anne Ventalon, Marie-Claude Varaillas et M. Jean Pierre Vogel.
Commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
M. Jean-Claude Anglars, Mme Viviane Artigalas, MM. Philippe Bas, Joël Bigot, Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Jean Marc Boyer, Emmanuel Capus, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Dagbert, Ronan Dantec, Mmes Frédérique Espagnac, Françoise Gatel, MM. Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Joël Guerriau, Jean-Raymond Hugonet, Patrice Joly, Éric Kerrouche, Mme Sonia de La Provôté, M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-François Longeot, Frédéric Marchand, Olivier Paccaud, Philippe Pemezec, Mmes Angèle Préville, Daphné Ract-Madoux, MM. Didier Rambaud, Christian Redon-Sarrazy, Bruno Rojouan, Stéphane Sautarel, Mmes Elsa Schalck, Marie-Claude Varaillas et M. Cédric Vial.
nomination d’un membre d’une mission d’information
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la mission d’information sur le thème « Le développement d’une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert ».
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Vincent Segouin est proclamé membre de la mission d’information sur le thème « Le développement d’une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert », en remplacement de Mme Laurence Muller-Bronn, démissionnaire.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER